logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/733197/les-demandes-dhomologation-des-enceintes-sportives-doivent-elles-etre-faites-au-moment-de-lautorisation-durbanisme/

Les demandes d’homologation des enceintes sportives doivent-elles être faites au moment de l’autorisation d’urbanisme?
| Actu expert acteurs du sport | Publié le 01/06/2016

Oui À pÀ partir du 1er novembre 2016, le délai du dépôt de la demande d’homologation ne sera plus de huit mois avant la date prévue d’ouverture au public de l’enceinte mais devra être réalisé simultanément au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ouvrage. C’est le propriétaire qui devra adresser la demande d’homologation au préfet du département dans lequel l’enceinte est implantée. La forme que doivent revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés est fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur et des ministres chargés de la Construction et des Sports. L’homologation est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ...