logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/733196/une-convention-de-mise-a-disposition-des-services-des-creps-charges-dexercer-les-competences-de-la-region-est-elle-necessaire/

Une convention de mise à disposition des services des Creps chargés d’exercer les compétences de la région est-elle nécessaire?
| Actu expert acteurs du sport | Publié le 01/06/2016

Oui Le décret n° 2016-671 du 24 mai 2016, pris en application du I de l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et du II de l’article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles propose une convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive chargés d’exercer les compétences de la région. La ...