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Piscines publiques : les droits d’entrée peuvent être assujettis à la TVA

Publié le 01/09/2016 • dans : Actu expert acteurs du sport

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Piscines publiques: les droits d'entrée peuvent être assujettis à la TVA

En application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas des distorsions dans les conditions de la concurrence ».

Concurrence privée

Aux termes de cet article, les droits d'entrée perçus par une collectivité locale au titre de l'exploitation des piscines ne sont donc en principe pas soumis à la TVA. Toutefois, la présomption instituée ...

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