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Existe-t-il des critères permettant de prioriser l’attribution de terrain à des associations sportives?

Publié le 01/11/2016 • dans : Actu expert acteurs du sport

Oui. L'appartenance au domaine public des équipements sportifs tels que les stades municipaux a été reconnue par le Conseil d'État dans son arrêt du 13 juillet 1961 « ville de Toulouse ». Par conséquent, les conventions passées entre les collectivités locales et les associations sportives doivent être considérées comme des conventions d'occupation du domaine public. Dès lors, les équipements sportifs ne peuvent être mis à la disposition particulière d'un usager que dans le cadre d'un contrat d'occupation privative du domaine public qui doit, en principe, être assujetti au paiement de redevances ( { "@context": "http://schema.org", "@type": "NewsArticle", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://www.lagazettedescommunes.com/733158/existe-t-il-des-criteres-permettant-de-prioriser-lattribution-de-terrain-a-des-associations-sportives/" }, "headline": "Existe-t-il des critères permettant de prioriser l’attribution de terrain à des associations sportives?", "image": "", "datePublished": "2016-10-31T23:01:00+00:00", "dateModified": "2016-10-31T23:01:00+00:00", "author": { "@type": "Person", "name": "" }, "publisher": { "name": "La Gazette des Communes", "@type": "Organization", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v5/images/header/logo-gazette-248x72.png" } }, "description": "Oui. L'appartenance au domaine public des équipements sportifs tels que les stades municipaux a été reconnue par le Conseil d'État […]", "isAccessibleForFree": "False", "hasPart": { "@type": "WebPageElement", "isAccessibleForFree": "False" }, "speakable": { "@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector" : ".pageArticle__mainContent" } }

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