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Les fonds de concours attribués par un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une politique de soutien à la construction d’équipements sportifs sont-ils plafonnés?

Publié le 01/01/2017 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Oui

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de mettre en place un fonds de concours pour les communautés de communes (art. L.5214-16-V), les communautés d'agglomération (art. L.5216-5 VI), les communautés urbaines et les métropoles (art. L.5215-26). Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites:

– financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Ainsi, par exemple, un fonds de concours ne peut être versé pour la promotion d'une manifestation sportive. S'agissant des dépenses d'investissement relatives à l'équipement, le fonds de concours doit viser à financer la ...

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