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icon Club Acteurs du sport

Au niveau national

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les groupements sportifs

 

1. Les associations sportives

 

Les règles applicables aux associations sont définies dans la loi du 1er juillet 1901, considérée comme la « charte des associations », d’où l’expression commune « association de type loi de 1901 ».

 

L’association se constitue habituellement par contrat (les statuts).

 

Le contrat d’association se forme librement, sans formalisme particulier et selon les règles applicables au droit des contrats (notamment en matière de consentement, de capacité, d’objet et de cause au sens du Code civil). L’association peut compter parmi ses membres des personnes physiques comme des personnes morales.

 

La question de la participation des mineurs, en principe incapables de contracter dès lors qu’ils ne sont pas émancipés, fait l’objet d’une appréciation assez souple. En effet, ceux-ci peuvent faire partie d’associations avec l’autorisation écrite et expresse de leurs représentants légaux, et même tacite(*), dans certains cas.

 

a) Statuts

 

Alors que l’association simple est dépourvue de personnalité juridique, l’association déclarée, soumise à des formalités de constitution particulières, de même que l’association d’utilité publique sont des personnes morales, bénéficiant à ce titre des attributs attachés à la personnalité juridique : nom, domicile et nationalité. Ces associations peuvent agir en justice et effectuer les actes d’administration et de gestion nécessaires à leur fonctionnement.

 

Même si elles mènent une activité lucrative, les associations ne peuvent partager les bénéfices entre leurs membres et n’ont pas la qualité de commerçantes.

 

La rédaction de statuts est impérative, aux fins notamment de permettre l’identification de l’association par le biais de sa dénomination, de son siège social et de son objet. Doivent également figurer dans ces statuts, les conditions d’admission et de radiation de ses membres, les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association, ainsi que les règles tenant à sa dissolution et à sa capacité d’ester en justice. Des éléments relatifs aux cotisations et aux apports susceptibles d’être faits par l’association peuvent, en outre, être introduits. Ces statuts sont datés et signés par les fondateurs, chacun d’entre eux recevant un original, auquel s’ajoute un autre exemplaire devant être conservé par l’association elle-même.

 

Les associations souhaitant être reconnues d’utilité publique et pouvoir ainsi percevoir des dons et legs doivent utiliser un statut type prévu par la loi(*).

 

Les formalités de déclaration d’une association s’effectuent auprès de la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel l’association a son siège social, la préfecture de police de Paris pour les associations dont le siège social est à Paris. La déclaration doit indiquer le titre et l’objet de l’association, son siège social ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration. Elle doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts et d’une demande d’insertion au Journal officiel, pour laquelle il existe des imprimés types fournis par l’Administration(*). Cet avis au Journal officiel contient les éléments mentionnés ci-avant.

Un récépissé est alors remis au déclarant dans un délai de cinq jours à compter de la remise de la déclaration. La personnalité juridique de l’association est acquise à compter de la publication au Journal officiel.

 

Toute modification apportée notamment aux statuts doit être communiquée à l’autorité administrative, contre remise de récépissé, dans les trois mois(*). Le défaut de respect de cette obligation engage la responsabilité pénale des administrateurs, peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

 

Lorsque des recrutements de salariés sont envisagés au sein de l’association, une déclaration correspondante auprès de l’Urssaf doit également être effectuée.

 

Les associations accueillant des mineurs à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels, de loisirs doivent également effectuer une déclaration préalable au préfet du département.

 

Modèle de statuts d’association sportive

 

Article 1 : Création

Il est fondé entre les adhérents fondateurs aux présents statuts une association à durée illimitée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

 

ASSOCIATION SPORTIVE …

 

Article 2 : Objet, champ d’action et moyens d’action

Cette association a pour objet la pratique de …

L’association a un but non lucratif. Elle pourra toutefois réaliser des bénéfices. Les membres de l’association ne pourront pas se partager les bénéfices liés à cette activité.

Les moyens d’action de l’association sont la publication d’un bulletin, les séances d’entraînement, l’organisation de compétitions et, en général, tous exercices et initiatives propres à la formation physique et morale de la société.

 

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à …

Il pourra être transféré en tout autre endroit, dans la même ville, par simple décision du conseil d’administration, et dans une autre localité par décision de l’assemblée générale.

 

Article 4 : Composition

L’association se compose des membres fondateurs, de membres bienfaiteurs et de membres actifs.

Sont membres fondateurs (par ordre alphabétique) :

Sont membres bienfaiteurs : les personnes physiques et/ou personnes morales qui rendent ou ont rendu des services à l’association sous réserve que leurs activités et propres principes ne soient pas en contradiction avec ceux de l’association et qu’ils agréent aux statuts de l’association. L’adhésion des personnes morales doit être conforme aux dispositions de l’article 5 des présentes. Une personne morale peut être membre du conseil d’administration, mais non du bureau. La représentation d’une personne morale dans les votes du conseil d’administration ou de l’assemblée générale est de « une voix ». Le représentant d’une personne morale peut aussi être personnellement membre de l’association, mais il ne peut voter à la fois en son nom propre et comme représentant de l’institution qu’il représente.

Sont membres actifs : les personnes physiques et/ou personnes morales qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme fixée chaque année par l’assemblée générale sous réserve que leurs activités et propres principes ne soient pas en contradiction avec ceux de l’association et qu’ils agréent aux statuts de l’association. L’adhésion des personnes morales doit être conforme aux dispositions de l’article 5 des présentes. Une personne morale peut être membre du conseil d’administration, mais non du bureau. La représentation d’une personne morale dans les votes du conseil d’administration ou de l’assemblée générale est de « une voix ». Le représentant d’une personne morale peut aussi être personnellement membre de l’association, mais il ne peut voter à la fois en son nom propre et comme représentant de l’institution qu’il représente.

 

Article 5 : Admission

Pour être membre de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission et être à jour du règlement de la cotisation annuelle. Il faut formuler une demande écrite au président de l’association et accepter intégralement les statuts ainsi que le règlement intérieur de l’association.

Les membres actifs doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant sera déterminé lors de chaque assemblée générale.

 

Article 6 : Radiation

La qualité de membre se perd par :

a) la démission adressée au président(e) par lettre recommandée avec accusé de réception,

b) le décès,

c) le non-paiement de la cotisation 8 mois après l’échéance de celle-ci et après avoir reçu un rappel par courrier simple à 6 mois,

d) la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave. Dans ce cas, l’intéressé sera invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. La lettre recommandée comprendra les griefs imputés, la sanction encourue, les pièces versées au dossier, le délai imparti de préparation de la défense et la possibilité de se faire assister. Un procès-verbal des délibérations sera rédigé.

 

Article 7 : Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

a) Les cotisations annuelles des membres fondateurs, bienfaiteurs et actifs dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Pour les personnes morales, le droit d’entrée est fixé par l’assemblée générale, ce qui représente le barème minimal pour les membres bienfaiteurs.

b) Les subventions de l’État, des collectivités territoriales, des établissements privés et publics et des organismes nationaux et internationaux de recherche et d’innovation (fonds publics de recherche).

c) Les dons et les legs par les membres de l’association ne sont pas autorisés.

d) Plus généralement, toutes ressources autorisées par la loi et les règlements et notamment les produits des manifestations sportives organisées.

L’association peut encaisser librement des fonds privés sous forme de dons manuels (versement numéraire, chèque, virement bancaire et titres au porteur). Le règlement annuel de la cotisation est prévu au 1er janvier de l’année en cours avec un délai de 30 jours.

 

Article 8 : Affiliation

L’association est affiliée aux fédérations sportives nationales régissant les sports qu’elle pratique.

Elle s’engage :

– à payer les cotisations exigées par les fédérations concernées au titre des sports pratiqués ;

– à se conformer aux statuts et règlements des fédérations dont elle relève ;

– à se soumettre aux sanctions disciplinaires susceptibles de lui être infligées par application desdits statuts et règlements.

 

Article 9 : Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration (CA) de 3 membres élus pour deux ans par l’assemblée générale. Le CA est composé d’administrateurs ou élus par l’assemblée générale. Le CA élit son président qui forme avec le trésorier et le secrétaire le bureau du conseil d’administration.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le CA est renouvelé tous les deux ans par tiers. En cas de vacances, le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ; il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

 

Article 10 : Le bureau

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de :

– un président ;

– un ou plusieurs vice-présidents ;

– un secrétaire ;

– un trésorier.

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Il seconde le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Le trésorier tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il procède, avec l’autorisation du conseil d’administration, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.

 

Article 11 : Responsabilité des sociétaires et administrateurs

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des sociétaires ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises.

Les administrateurs et le président, en leur qualité de mandataires, sont civilement responsables des violations de la loi, des statuts et des fautes de gestion.

 

Article 12 : Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois dans la dernière quinzaine du semestre civil, sur convocation du président ou sur la demande de deux de ses membres, à moins que le conseil d’administration, à la demande des deux tiers, ne décide de la modification de cette date.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Article 13 : Assemblée générale ordinaire

Le rôle de l’assemblée générale est d’approuver la gestion et les comptes de l’association, de nommer et révoquer les organes de direction et d’administration et d’autoriser les actes de disposition. Elle nomme le commissaire aux comptes et son suppléant.

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.

L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans le mois suivant la date anniversaire de la création de l’association.

L’assemblée générale ordinaire fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Trente jours avant la date fixée par le conseil d’administration, les membres de l’association sont convoqués par les soins du président, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, et/ou par courriel.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée générale ordinaire et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres sortants. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale ordinaire, que les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le quorum nécessaire pour que l’association puisse valablement délibérer est des 2/3 des membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration aura à convoquer dans les conditions stipulées ci-dessus et dans un délai maximum de 2 mois après la première réunion de l’assemblée générale, une autre assemblée générale où seule la majorité absolue des votes des membres présents sera acquise.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration.

L’assemblée générale ordinaire a le pouvoir de révoquer les administrateurs, à tout moment, par un vote à la majorité.

 

Article 14 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de plus de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée à la demande de 50 % des membres de l’association plus un membre.

Les délibérations sont prises à la majorité (ou aux 2/3) des membres présents (ou des suffrages exprimés).

L’assemblée générale extraordinaire se réunit pour examiner les questions particulièrement graves ou urgentes, telles que la modification des statuts ou la dissolution de l’association.

 

Article 15 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

Article 16 : Affectation de ressources et dépenses

Toute affectation de ressources ou dépenses supérieures à 100 euros doit être soumise à l’approbation du conseil d’administration et acceptée à la majorité des 2/3. Plus généralement, tout projet de dépense intéressant un membre de l’association doit faire l’objet d’une requête préalable soumise à l’approbation à la majorité des 2/3 du conseil d’administration.

 

Article 17 : Responsabilité des membres fondateurs et administrateurs

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres fondateurs ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

 

Article 18 : Modalités de représentation en justice

Le conseil d’administration, à la majorité des 2/3, a le pouvoir de décision d’agir en justice. Le président de l’association représente celle-ci en justice.

 

Article 19 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

Fait à …, le …

 

Le président

Le trésorier

Le secrétaire

Ce modèle est disponible en version électronique sur www.modeles-experts.com

 

b) Organes de décision

 

> Le conseil d’administration

 

• Membres

 

Les administrateurs peuvent être désignés dans les statuts de l’association ou nommés en assemblée générale. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, représentées, dans ce cas, par leur représentant légal. Tout changement doit faire l’objet d’une publication dans les trois mois. Ils peuvent être de nationalité française ou étrangère.

 

La question de la participation au conseil d’administration de salariés de l’association a fait l’objet d’une précision par le Conseil d’État, dans son avis du 17 octobre 1970 :

 

CE, 17 octobre 1970, avis Section de l’Intérieur n° 304-662 « Il n’est pas interdit à un salarié d’appartenir au conseil d’administration de l’association qui l’emploie dès lors qu’il n’a aucune part prépondérante dans la direction de l’association et que le lien de subordination attaché à son contrat de travail n’est pas incompatible avec ses fonctions d’administrateur. »

 

Les dirigeants d’associations à but non lucratif, remplissant les conditions de gestion désintéressée définies par le Code général des impôts, sont assujettis au régime général de Sécurité sociale. Le caractère désintéressé de la gestion est limité aux seules associations gérées et administrées à titre bénévole. Cette qualité leur ouvre droit à une exonération de TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle(*).

 

Le conseil d’administration se choisit un bureau, composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier, parmi ses membres. Certaines incompatibilités peuvent exister entre la fonction de président et celles menées par celui-ci par ailleurs.

Il peut s’agir, par exemple :

– du cas d’un gérant d’une SARL « Boutique du Taekwondo », par ailleurs président d’une association de taekwondo(*) ;

– d’un mandat de parlementaire pour le président d’une association subventionnée ayant pour activité la prestation de services rémunérés aux collectivités territoriales(*).

 

• Missions

 

Le conseil d’administration assure l’administration et la gestion de la structure, dans la limite des tâches qui lui sont imparties aux termes des statuts, étant précisé que celui-ci n’a pas la possibilité de modifier les statuts. La régularité des délibérations prises par le conseil d’administration peut être soumise à la compétence du tribunal de grande instance compétent.

 

Le président préside le conseil d’administration et représente, lorsque les statuts le prévoient expressément, l’association. Il peut également bénéficier des délégations données par le conseil d’administration ou l’assemblée générale. Il peut également prendre, à titre conservatoire, l’ensemble des mesures urgentes requises par les circonstances, dans l’attente de la décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, comme par exemple la suspension des membres du bureau de leurs fonctions(*). Le président doit faire l’objet d’une habilitation par délibération du conseil d’administration afin de pouvoir agir en justice.

 

• Responsabilité

 

Le principe de la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait est applicable en matière associative. Ainsi, les administrateurs sont des mandataires responsables, en tant que tels, de la violation des lois ou des statuts et des fautes de gestion(*). Toutefois, l’article 1992 du Code civil dispose que « la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ». Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation(*).

 

Le dirigeant de fait de l’association est susceptible d’être identifié dès lors qu’il s’est distingué par une activité positive dans la direction et la gestion de l’association, en toute souveraineté et indépendance, pour influer sur celle-ci de manière déterminante, sans pourtant avoir été désigné en qualité de dirigeant de droit de celle-ci(*).

 

La responsabilité personnelle des administrateurs ne peut être engagée qu’après démonstration d’une faute commise par ceux-ci, détachable de leurs fonctions. Ainsi, la jurisprudence a considéré qu’aucune faute personnelle ne pouvait être retenue à l’encontre d’administrateurs ayant agi dans le cadre des statuts de l’association, ceux-ci ne pouvant pas être considérés comme personnellement responsables d’un dommage subi par un promoteur immobilier victime d’un acharnement procédural. Seule l’association correspondante devait être considérée comme responsable du dommage causé à cette société(*). En l’absence de faute personnelle, dès lors qu’il n’agit pas au-delà de ses pouvoirs statutaires ou des autorisations reçues par le conseil d’administration ou l’assemblée générale, le président de l’association ne peut engager sa responsabilité personnelle.

 

La commission d’infractions de droit commun est également susceptible d’engager la responsabilité pénale des administrateurs. Il en est ainsi, par exemple :

– du détournement frauduleux de fonds d’un club de football remis au président à titre de mandat pour effectuer des paiements de prestations fictives lors de transferts de joueurs et rémunérer des intermédiaires dans le but d’acheter certains matchs ou corrompre les arbitres(*) ;

– de l’emploi par le directeur d’une association de salariés de l’association à des fins personnelles (abus de confiance)(*) ;

– du décès d’un chasseur lors d’une battue organisée par l’association (homicide involontaire)(*).

 

Les manœuvres frauduleuses commises par un dirigeant de droit ou de fait destinées à rendre impossible le recouvrement des impositions dues par l’association engagent également la responsabilité personnelle des dirigeants.

 

• Dysfonctionnement / Révocation

 

Les administrateurs peuvent faire l’objet d’une révocation à tout moment en leur qualité de mandataires(*), par un vote de l’assemblée générale, à la majorité.

 

En cas de dysfonctionnement grave de l’association, il peut être demandé aux tribunaux la désignation d’un administrateur provisoire et l’attribution à celui-ci de missions pouvant aller de la simple surveillance de la gestion des dirigeants à l’administration et la direction pure et simple de l’association, en passant par la convocation d’une assemblée générale. Le jugement doit alors préciser la durée de la mission de l’administrateur provisoire ainsi que le montant de sa rémunération mise à la charge de l’association. Tout membre y ayant un intérêt peut solliciter une telle désignation. L’autorité administrative de tutelle de l’association est également recevable.

 

• Délégation de pouvoir

 

Le président de l’association a la faculté de déléguer un certain nombre de ses pouvoirs à un membre de l’association en question, sous réserve que celui-ci dispose pleinement de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour accomplir la mission qui lui est confiée.

Il pourra être prudent de reprendre, par écrit, l’étendue de la délégation ainsi consentie en détaillant, de manière précise, les délégations prévues.

À titre d’illustration, la délégation du pouvoir de recruter du personnel n’emporte pas délégation du pouvoir de signer une lettre de licenciement.

À cet égard, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 2 mars 2011, qu’aucune délégation tacite du pouvoir de licencier n’était envisageable(*).

 

> L’assemblée générale

 

L’assemblée générale de l’association réunit tous ses membres à jour de leur cotisation. Peuvent être également invitées des personnes extérieures qui ne participent ni aux délibérations ni aux votes, telles que les salariés de l’association.

 

L’assemblée générale se réunit en général une fois par saison sportive. Selon les statuts, elle peut également être réunie à la demande d’un quart de ses membres.

 

L’assemblée générale a pour mission principale d’approuver la gestion de l’association, de nommer et révoquer des organes de direction et d’administration, ainsi que d’autoriser les actes de disposition que les organes de direction ne peuvent accomplir seuls. Elle est seule habilitée à prononcer la dissolution volontaire de l’association.

 

Par ailleurs, l’assemblée générale peut se réunir en assemblée générale extraordinaire, afin, notamment, de modifier ses statuts.

 

L’assemblée générale se réunit sur convocation adressée par le président à tous les membres de l’association, dans le délai fixé par les statuts. L’ordre du jour est précisé dans la convocation. Ce sont les statuts qui précisent la majorité nécessaire aux délibérations.

 

Le règlement intérieur peut ainsi contenir, sans que cette disposition présente un caractère exhaustif, des informations relatives aux différentes catégories de membres ainsi qu’aux conditions d’adhésion de ceux-ci au club concerné (par exemple, le montant des cotisations).

Il aura également vocation à préciser les conditions d’exercice des activités proposées par le club.

Le détail du fonctionnement des organes de l’association peut également être envisagé, de même que la procédure disciplinaire, les sanctions y afférentes susceptibles d’être mises en œuvre.

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE CLUB DE TENNIS

 

Règlement intérieur du club de tennis de …

 

Avertissement : Ce règlement intérieur doit être présenté à l’assemblée générale et soumis aux votes. Il peut s’agir d’une assemblée générale extraordinaire. Le vote de ce règlement intérieur doit être indiqué à l’ordre du jour de la convocation de l’assemblée.

L’inscription au club suppose l’acceptation du présent règlement intérieur.

 

Article 1 – Utilisation des cours

L’utilisation des cours est exclusivement réservée aux adhérents du club de tennis de …, à jour de leur cotisation et titulaires d’une licence émanant de la fédération en cours de validité, ci-après les joueurs.

L’utilisation des terrains par des personnes non adhérentes nécessite l’accord exprès du président et est strictement limitée à des accords réciproques passés avec d’autres clubs ou des actions socio-éducatives.

Chaque adhérent du club se voit remettre un badge sur lequel il est tenu d’y apposer sa photographie.

 

Article 2 – Le badge

Le badge est strictement personnel et intransmissible.

Il doit être placé sur le créneau horaire souhaité par le joueur.

En aucun cas le badge ne peut être utilisé par des personnes tierces, sous peine de confiscation.

Deux badges doivent être positionnés pour un créneau horaire. Si un seul badge est positionné, il sera considéré que le joueur sollicite, de la part du club, une recherche de partenaire et ne pourra refuser le partenaire proposé lorsque celui-ci correspond à un niveau similaire.

Tout cours laissé vacant plus de quinze minutes après le début de la réservation pourra être attribué à d’autres joueurs, sauf si le joueur a prévenu le club de son retard.

Les joueurs qui ne peuvent occuper le créneau réservé sont priés d’en aviser le club dès que possible.

Deux badges sont obligatoires pour jouer en simple, ils donnent droit à une occupation des cours limitée à une heure.

Quatre badges sont obligatoires pour jouer en double, ils donnent droit à une occupation des cours limitée à deux heures.

Il est strictement interdit de déplacer son badge en cours de jeu.

 

Article 3 – Les personnes extérieures

Seuls les joueurs sont admis sur les cours.

Les accompagnants et spectateurs doivent se tenir à l’extérieur des terrains.

Les joueurs accompagnés de jeunes enfants doivent en assurer la garde et sont responsables de leur sécurité.

 

Article 4 – Horaires

L’accueil et les cours sont accessibles 7j/7 de … h à … h, sur réservation.

Des créneaux spécifiques peuvent être affectés aux jeunes et étudiants, qui leur seront spécifiés lors de leur inscription, compte tenu des tarifs préférentiels dont ils disposent.

 

Article 5 – Réservation

La réservation d’un cours s’effectue de la façon suivante :

– par téléphone ;

– par Internet ;

– en se rendant au club.

 

Article 6 – École de tennis

Le mercredi et le samedi, certains cours sont réservés prioritairement aux écoles de tennis enfants et adultes, ainsi que pendant les vacances scolaires, pour une durée allant jusqu’à six heures.

Les leçons de tennis ne peuvent être dispensées qu’aux joueurs à jour de leur cotisation et titulaire d’une licence fédérale.

En déposant leurs enfants au club, les parents doivent s’assurer qu’un responsable se trouve bien sur place pour les accueillir. Les enfants restent sous l’entière responsabilité des parents, sauf pendant le temps des cours.

 

Article 7 – Tenue

Dans un souci de bienséance, il est demandé aux joueurs de porter une tenue vestimentaire correcte, adaptée à la pratique du tennis, ainsi que des chaussures de tennis adaptées à la surface en question.

Sont proscrites les chaussures de sport qui ne seraient pas adaptées au tennis.

Le port du tee-shirt est obligatoire en toutes circonstances.

Le changement de tenue doit s’effectuer dans les vestiaires.

 

Article 8 – Invitation

Tout joueur du club dispose du droit d’inviter un joueur non-membre.

Dans ce cas, le joueur invité doit être en possession d’un ticket délivré par l’accueil.

Les dispositions du présent règlement intérieur s’appliquent également à l’invité.

En cas de grande affluence, par exemple lors de tournois ou d’animations, l’accès du club aux invités peut être suspendu.

 

Article 9 – Droit à l’image

Des photographies de joueurs peuvent être prises lors de matches ou d’entraînements afin d’animer le local du club ou son site Internet.

Une information particulière sera alors délivrée à cet effet, aux personnes photographiées ou à leurs ayants droit s’il s’agit de mineurs.

 

Article 10 – Sécurité et vidéosurveillance*

Des caméras de vidéosurveillance sont mises en place afin d’assurer la sécurité du parking et des locaux.

En conséquence, les joueurs sont informés qu’ils peuvent être filmés quand ils passent devant ces caméras.

En matière de sécurité, il est demandé à chaque joueur de vérifier que les portes, ainsi que les grilles du parking, soient correctement fermées lors de leur départ.

(* vérifier le cadre juridique applicable)

 

Article 11 – Animateurs sportifs

Les animateurs sportifs du club sont habilités à faire respecter le présent règlement et à signaler tout incident au président.

Tout litige sera examiné par le président, ainsi que son bureau.

 

Article 12 – Responsabilité

Le club décline toute responsabilité en cas d’accident qui pourrait survenir à une personne n’ayant pas respecté le présent règlement, ainsi qu’en cas d’accident qui pourrait survenir lors d’une activité non liée à la pratique du tennis ou par imprudence ou manque de surveillance de la part des ayants droit d’enfants mineurs.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les vestiaires. Le club dégage toute responsabilité en cas de vol d’effets personnels.

 

Article 13 – Modifications

Le présent règlement intérieur est susceptible de modifications, sauf dispositions particulières au début de la saison suivante.

 

Article 14 – Courtoisie

Le club est un lieu privilégié de détente, de loisir et de convivialité. Pour ces raisons, il est demandé aux joueurs de faire preuve de courtoisie dans toutes circonstances.

À défaut, le président et son bureau pourraient être saisis de tout litige.

 

Article 15 – Sanctions

Le non-respect des présentes dispositions pourra entraîner des sanctions envers le joueur en cause qui peuvent aller jusqu’à son exclusion définitive du club.

Le bureau et son président seront en charge de veiller au respect de l’application du présent règlement et sanctionneront les comportements non conformes.

En cas de manquement grave et/ou répété, les joueurs peuvent faire l’objet des sanctions suivantes :

– rappel à l’ordre formel ;

– suspension (maximum … mois) ;

– exclusion temporaire (maximum … mois).

Toute sanction est prononcée par le bureau qui peut en moduler les termes pour les adapter aux manquements constatés.

 

Article 16 – Données personnelles

Les joueurs du club sont informés que le club dispose d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de ses joueurs.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil sous le numéro …

Tout joueur dispose du droit d’accès à ses données, de modification et de rectification de celles-ci, qu’il peut exercer en contactant le président à l’adresse suivante : …

 

Article 17 – Assurance

Les joueurs à jour de leur cotisation annuelle et de la licence fédérale bénéficient d’une assurance les couvrant lors d’un accident.

Cette assurance accorde une couverture individuelle en cas d’accident dont le licencié serait victime, à l’occasion de la pratique du tennis, y compris lors de déplacements et en matière de responsabilité civile vis-à-vis des tiers, lorsque le licencié est l’auteur du dommage.

 

Article 18 – Inscription

La cotisation annuelle s’étend du 1er octobre au 30 septembre.

Les inscriptions doivent être renouvelées en septembre.

 

Article 19 – Les tournois

En cas de tournois interclubs, ces derniers sont prioritaires, y compris sur les réservations des joueurs.

 

Article 20 – Respect des installations

Les joueurs ne commettront aucun acte qui pourrait détériorer les installations à savoir les installations fixes, les bancs, les chaises d’arbitre, les cours, etc., ne jetteront aucun déchet, particulièrement des chewing-gum sur les cours, veilleront à récupérer tous papiers, bouteilles, boîtes et à les entreposer dans les poubelles correspondantes.

Il est interdit de laisser entrer sur les cours des animaux domestiques ou de pratiquer vélo, patins à roulettes (roller), skate sur les cours.

Chaque joueur sera responsable des manquements constatés.

Pour les cours en terre battue, le filet doit être passé à la fin du cours, les lignes balayées et éventuellement le cours arrosé.

 

Article 21 – Interdictions

Aucune activité commerciale n’est tolérée dans le cadre du club, sans autorisation préalable du président.

Toute manifestation bruyante ou de nature à gêner les autres joueurs est interdite.

La circulation des véhicules est strictement interdite dans l’enceinte du club, les deux-roues doivent être rangés dans les emplacements prévus à cet effet.

Ce modèle est disponible en version électronique sur www.modeles-experts.com

 

c) Obligations en matière financière

 

> Comptabilité

 

Une association de petite taille n’ayant que peu de mouvements financiers et n’ayant pas de salariés peut tenir une comptabilité manuelle à partie simple (dépenses et recettes).

En effet, elle permet de suivre, au fur et à mesure de la vie de l’association, sa santé financière et de prévoir à l’avance les besoins de financement pour la réalisation d’un projet, d’un achat et notamment les besoins en trésorerie (règlement des loyers, des charges sociales, des salaires…).

 

L’association devra donc tenir une comptabilité par rapport à ses activités et aux obligations sociales, fiscales qui lui sont propres.

La tenue de la comptabilité permet de pouvoir établir un rapport financier précis lors de l’assemblée générale annuelle qui servira en cas de contrôle (lors de mouvements financiers importants ou par rapport à l’octroi d’une subvention par l’administration…).

 

Dès lors que l’association a des salariés, fournit des ventes ou prestations avec obligations fiscales ou que son financement est subordonné à un organisme public, une comptabilité générale s’impose (manuelle ou informatisée).

 

> Subventions

 

Dans le cadre de l’attribution d’une subvention, le maire d’une commune peut demander la justification de l’utilisation de ladite subvention.

De même, en cas d’indemnisation des frais de déplacement des membres, l’association doit pouvoir justifier du remboursement de ces frais.

Pour cela, il est impératif de conserver tout document permettant de prouver, le cas échéant, la raison de ce mouvement financier ou tout document faisant référence à l’événement en question.

Par exemple, le Centre national de développement du sport (CNDS) veille à l’utilisation précise des fonds qu’il attribue.

Si l’opération n’est pas menée, le CNDS se réserve le droit de demander le remboursement de la subvention octroyée.

 

Dans la limite de 20 % de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations.

 

Attention, seules certaines associations disposent de cette capacité. Il s’agit notamment :

– des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;

– des œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

– des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du Budget, ainsi que par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la Culture ;

– des associations cultuelles et de bienfaisance ;

– des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins (mentionnés au 1° du 4 de l’article 261) à des personnes en difficulté. 

 

d) D’autres obligations 

 

L’association sportive a également une obligation en termes d’affichage dans ses locaux, en un lieu visible de tous, des documents suivants : 

– une copie de l’accusé de réception de déclaration d’établissement d’activité physique ou sportive (EAPS) ; 

– l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile valide ; 

– copie des diplômes des éducateurs sportifs ; 

– tableau d’organisation des secours avec les numéros d’urgence ; 

– textes fixant les garanties particulières d’hygiène, de sécurité et de technique propres à la discipline concernée.

 

2. Les sociétés sportives 

 

Dès lors qu’elle dépasse un montant de recettes déterminé, ou un seuil de rémunération des joueurs employés(*), l’association affiliée à une fédération sportive doit constituer une société sportive sous la forme d’une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, d’une société anonyme à objet sportif, d’une société anonyme sportive professionnelle ou d’une société d’économie mixte sportive locale, soumise au Code de commerce. 

La plupart des opérations applicables aux sociétés commerciales le sont également à ce type de sociétés, comme notamment la constitution d’une holding contrôlant la société sportive ou le recours à la filialisation de certaines activités, sous la forme d’une société de droit commun, afin de s’affranchir des règles applicables aux sociétés sportives et de protéger l’activité principale des risques attachés à l’exploitation d’une activité commerciale annexe, telle que restauration, régie publicitaire, etc. 

Rien ne s’oppose par ailleurs à la création, par une société sportive, d’une fondation recevant des biens ou des sommes d’argent, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. 

 

a) L’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée 

 

Dans le cas de l’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, il appartient à l’association support de désigner une ou plusieurs personnes physiques assurant la gérance de celle-ci(*). Aucun capital minimal n’est exigé par la loi. De plus, cette entreprise peut être dissoute sans liquidation, et son patrimoine est transmis universellement à l’associé unique, si celui-ci est une personne morale(*). Enfin, l’association est l’associé unique de cette entreprise. 

 

b) La société anonyme à objet sportif 

 

Le choix d’une société anonyme à objet sportif (SAOS) permet de réunir, aux côtés de l’association support, des investisseurs tiers. Dans ce type de structure, l’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société ainsi créée. Cela lui assure ainsi une minorité de blocage décisive. Elle doit également disposer d’au moins un tiers des voix au conseil de surveillance ou au conseil d’administration, les délibérations de ce dernier étant soumises à l’exigence de présence de la moitié au moins des membres qui le composent, dont au moins la moitié des représentants de l’association. 

 

La cession d’actions de ce type de société est soumise à un contrôle administratif du préfet du département du siège social du groupement sportif. À cet effet, une copie des statuts, de la valeur nominale des actions, de l’identité des cédants et cessionnaires, du contrat de cession comprenant la valeur de cession, ainsi que du nombre de titres cédés, doit lui être communiquée. À défaut d’opposition dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration de cession, le préfet est réputé avoir accepté la cession. 

 

c) La société anonyme sportive professionnelle 

 

La société anonyme sportive professionnelle (SASP) créée par la loi du 28 décembre 1998(*) est, quant à elle, choisie par les clubs d’envergure financière plus importante, tels que notamment les clubs de Ligue 1 de football. Ce type de société peut être à conseil d’administration ou à directoire. L’association doit être un actionnaire constitutif de la société, sans obligation pour celle-ci de conserver cette qualité par la suite.  

 

d) La société d’économie mixte sportive locale 

 

Les sociétés sportives sont soumises à des statuts types définis par décret en Conseil d’État. 

 

Dans le cas de la société d’économie mixte sportive locale, la majorité du capital et des droits de vote dans les organes délibérants est détenue par l’association support, seule ou conjointement avec les collectivités territoriales.  

Les délibérations du conseil d’administration sont soumises à l’exigence de présence de la moitié au moins des membres qui le composent dont au moins la moitié des représentants des collectivités territoriales. De même, les assemblées générales ne délibèrent valablement que si la ou les collectivités territoriales actionnaires sont représentées. 

 

Le lien est conservé entre l’association et la société par certaines exigences posées par le Code du sport, résultant de la loi du 28 décembre 1999. Ainsi, l’association doit recevoir l’ensemble des délibérations des organes dirigeants de la société, ainsi que la communication des rapports trimestriels du directoire ou conseil de surveillance, et du rapport annuel dudit directoire sur les comptes de l’exercice, ainsi que les observations du conseil de surveillance sur ce rapport. L’association peut en outre solliciter auprès des tribunaux la récusation du commissaire aux comptes, l’ouverture d’une expertise de gestion ou encore la possibilité de solliciter le président du conseil d’administration ou du directoire, deux fois par exercice, par le biais de questions écrites sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. 

 

3. La convention entre l’association et la société sportive 

 

En tout état de cause, une convention conclue par l’association sportive avec la société sportive correspondante doit être signée et approuvée par leurs instances statutaires respectives et par le préfet du département dans lequel l’association sportive a son siège. Celui-ci donne son approbation après consultation de la fédération sportive correspondante, et, le cas échéant, de la ligue professionnelle concernée. L’approbation du préfet peut être tacite lorsque celui-ci conserve le silence pendant un délai de deux mois à compter de la transmission de la convention. Le contenu de cette convention est fixé de manière réglementaire. Celle-ci doit s’achever à la fin d’une saison sportive sans pouvoir dépasser cinq ans. Toute reconduction tacite de la convention est exclue, les modalités de renouvellement de celle-ci devant être prévues dans le corps de la convention.  

 

Depuis la loi n° 2003-708 du 1er août 2003, la société sportive a la possibilité d’être propriétaire des éléments distinctifs du club (dénomination et marque, notamment). Il revient donc à la convention d’organiser les conditions d’utilisation par la société sportive de la dénomination ou des marques de l’association, ou les conditions de la cession de celles-ci, étant précisé que l’association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle(*). La convention précise également les contreparties de la concession ou de la cession de la dénomination ou de la marque ou des autres signes distinctifs de l’association. La convention a aussi pour objectif de préciser « la définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l’association et la société ont respectivement la responsabilité, la charge du secteur amateur et des équipes de jeunes revenant à l’association support, alors que le secteur professionnel incombe à la société sportive ». Enfin, la convention doit organiser les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés respectivement par l’association et la société, et, le cas échéant, les relations de ces deux structures avec le propriétaire de ces équipements. La convention rappelle en outre qu’il appartient plutôt à la société de prendre les mesures nécessaires à la participation des équipes professionnelles du club aux compétitions prévues au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d’affiliation délivré à l’association. Ce numéro d’affiliation, nécessaire à toute participation en compétition, ne peut être cédé par l’association. La question de la formation des sportifs devra être prévue, mais elle peut, quant à elle, faire librement l’objet d’une répartition entre la société et l’association. 

Certaines précautions ont été prises relativement à la qualité des dirigeants des deux structures. Ainsi, les fonctions de dirigeant de l’association, d’une part, et celles de responsable, sous quelque forme que ce soit, de la société, d’autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes, étant en outre rappelé qu’aucun dirigeant de l’association ne peut percevoir aucune rémunération, que ce soit de la part de la société, et réciproquement. 

 

Enfin, de manière à assurer l’indépendance des clubs sportifs, le contrôle de plus d’une société sportive dont l’objet social porte sur une même discipline sportive(*) est interdit. Cette interdiction n’est pas opposable aux personnes morales de droit public. 

 

L’étanchéité entre ces sociétés sportives va jusqu’à faire l’interdiction aux personnes privées porteuses de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive de consentir à un prêt à une autre société sportive dont l’objet social porterait sur les mêmes disciplines, ou de se porter caution ou fournir un cautionnement en faveur d’une telle société. 

 

4. Les fédérations sportives 

 

a) Forme associative 

 

Les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations. Elles sont en général organisées autour de sportifs exerçant le même sport. Toutefois, certaines fédérations sont multisports, leurs membres se consacrant à des sports différents rattachés par un lien particulier. Certaines fédérations se reconnaissent, quant à elles, non par la pratique unique par ses membres, mais par la qualité de ses membres(*)

 

Les membres des fédérations sportives peuvent être des personnes physiques licenciées, des organismes concourant à l’exercice de l’activité(*) ou encore des organismes à but lucratif se voyant autorisés à délivrer des licences(*)

 

b) Agréments 

 

Les fédérations sont placées sous tutelle du ministère chargé des Sports, qui, en outre, délivre l’agrément nécessaire aux fédérations participant à l’exécution d’une mission de service public (fédérations agréées). Ces fédérations agréées ont l’obligation d’adopter des statuts particuliers(*), ainsi qu’un règlement disciplinaire type prévu par décret(*) et un règlement en matière de lutte contre le dopage(*)

 

Ces fédérations doivent exister depuis au moins trois ans avant de pouvoir bénéficier de cet agrément. La délivrance et le retrait de l’agrément sont prononcés par arrêté du ministre chargé des Sports et publiés au Journal officiel

Les fédérations agréées peuvent recevoir une participation financière de l’État dans le cadre d’une convention d’objectifs, ou recevoir des agents publics rémunérés par l’État pour exercer des missions de conseillers techniques sportifs. 

Les fédérations agréées peuvent aussi conclure, avec l’accord de leurs associations affiliées, des contrats d’intérêt collectif en vue de regrouper, par exemple, des achats, après appel préalable à la concurrence(*) et pour une durée maximale de quatre ans. 

Les fédérations agréées sont également habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les contentieux pour lesquels les intérêts collectifs de leurs licenciés ou de leurs associations sportives font l’objet d’un préjudice direct ou indirect. 

 

Certaines fédérations peuvent par ailleurs recevoir délégation du ministre chargé des Sports pour organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l’inscription sur les listes de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs, et sur la liste des partenaires d’entraînement. Il s’agit de la fédération délégataire choisie dans la discipline considérée pour une durée déterminée. 

 

La fédération délégataire a en charge la publication annuelle du calendrier officiel des compétitions, et bénéficie du droit exclusif d’utilisation du nom « Fédération française » ou « Fédération nationale », ainsi que la faculté de décerner le titre d’équipe de France ou de champion de France. 

Ces fédérations délégataires bénéficient en outre de la possibilité de créer une ligue professionnelle chargée de la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel, des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu’elles ont constituées. 

 

Ces ligues peuvent être ou non dotées d’une personnalité juridique distincte. Lorsqu’elles n’en bénéficient pas, elles correspondent le plus souvent à une commission interne fédérale placée sous l’autorité des organes dirigeants de la fédération nationale correspondante. 

La ligue est liée par une convention à sa fédération nationale, répartissant les compétences, charges et prérogatives de chacune. 

Lorsqu’il existe une ligue, la fédération concernée se trouve dans l’obligation de créer un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés qu’elle regroupe en qualité de membres, avec pour mission de contrôler le respect par celles-ci des conditions fixées pour la participation aux compétitions organisées par la fédération. 

 

Un projet de décret en Conseil d’État devrait interdire aux présidents des fédérations sportives d’effectuer plus de deux mandats d’affilée, sous peine de se voir retirer leur délégation de service public. Ce décret doit intervenir après avis consultatif du CNOSF. 

 

Parallèlement, la limitation à trois mandats successifs pour les directeurs techniques nationaux est également envisagée. 

 

c) Missions 

 

Les missions des fédérations sportives sont les suivantes : 

– organiser la pratique de la discipline sportive correspondante ; 

– organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; 

– assurer le pouvoir disciplinaire afférant au domaine d’activité correspondant, dans le respect des principes généraux du droit. Il appartient aussi à la fédération de faire respecter les règles techniques et déontologiques de sa discipline à l’égard des groupements sportifs affiliés et des licenciés ; 

– délivrer les licences des joueurs, qui ouvrent le droit pour le joueur de pratiquer la discipline dans les rencontres officielles ou amicales organisées par la fédération. Cette licence présente le caractère d’un acte administratif individuel ; 

– délivrer les licences des agents sportifs. Cette tâche est réservée aux fédérations agréées délégataires. La licence, délivrée pour une durée de trois ans, renouvelable, permet à toute personne d’exercer à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive. La rémunération susceptible d’être touchée par l’agent est plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu (exclusion de toute rémunération dans les contrats conclus avec les mineurs). La fédération assure un contrôle de la conformité du contrat conclu aux intérêts du sportif et à ceux de la discipline sportive correspondante, lors de la communication qui lui est faite de ce contrat par l’agent. 

 

Les fédérations agréées délivrent les diplômes et titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis pour l’enseignement, l’animation, l’entraînement ou l’encadrement de l’activité physique ou sportive correspondante, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.

 

5. Distinction entre association, fondation d’entreprise et fondation reconnue d’utilité publique

 

FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE FONDATION D’ENTREPRISE ASSOCIATION
Membres
Pas de nombre minimal ni maximal de fondateurs Pas de minimal ni maximal. Libre choix des adhérents ; pour devenir membre, la personne doit en faire la demande et être acceptée par l’association (agrément).
Les fondateurs, personnes physiques (y compris les étrangers) doivent avoir la capacité requise pour effectuer une libéralité avec charge. Exclusion des personnes physiques.  
Les personnes morales (de droit privé, public, étrangères) peuvent constituer une donation de deux manières : effectuer une donation sans disparaître ou en se dissolvant pour lui transférer tous ses biens.   Sauf précision dans les statuts, l’adhésion vaut pour la durée de l’association.
  Elle ne peut être créée que par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère commercial, des coopératives ou des mutuelles. Admission des personnes morales de droit privé (si cela correspond à leur spécialité) ou public.
Durée
En général, la durée est indéterminée. Elle a une durée déterminée, la durée initiale ne peut être inférieure à cinq ans. Durée limitée ou indéterminée.
Dotations
Immeubles, meubles, droits d’auteur. – Affectation directe : donation (acte notarié) ou legs. – Affectation indirecte : un fondateur peut léguer à une personne certains biens, à charge pour elle de créer une fondation. – Importance de la dotation. – Doit assurer à la fondation des revenus stables et réguliers pour remplir son objet, il n’y a pas de minimum, elle doit être irrévocable, elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de cinq ans. Une clause d’inaliénabilité peut être prévue. La révision des conditions et charges est possible. Elle ne peut ni faire appel à la générosité publique, ni recevoir des libéralités. La dotation initiale des fondateurs n’est plus obligatoire, mais ils doivent s’engager à effectuer les versements correspondant au programme d’action pluriannuel déterminé dans les statuts dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 euros, pouvant être versé par fraction sur une période maximale de cinq ans. La loi n’impose aucune égalité dans la part contributive de chaque fondateur. Libéralités (dons manuels, donation par acte, authentique et legs). Apports : immobiliers, mobiliers. Acquisition d’immeubles.
Capacité juridique soumise à autorisation administrative. Idem. Capacité juridique liée à l’enregistrement en préfecture et publicité au JO.
Buts
Intérêt général (développement scientifique, culturel, écologie, environnement). But non lucratif, interdiction de partager entre les fondateurs les excédents ou revenus de la dotation. La reconnaissance d’utilité publique se fait par décret en Conseil d’État sous certaines conditions : utilité publique, importance des dotations et indépendance de la fondation. Objet d’intérêt général.   Sans but lucratif.   La procédure d’autorisation est plus rapide et déconcentrée.   Autorisation préfectorale. Activités réglementées. Activités lucratives. Activités agréées. Mission de service public. Objet de l’association : absence de partage des bénéfices et objet licite. Contrat d’association soumis au principe de liberté contractuelle.
Libre choix de dénomination. Idem. Idem.
Fonctionnement
Conseil : déconseillé d’excéder 16 membres, il comprend les membres nommés par les fondateurs, les membres de droit et des personnalités indépendantes. Réunion au moins une fois tous les six mois. Il dispose du pouvoir de décision, représentation et contrôle. Le conseil ne peut pas comporter, de droit, de représentants de la puissance publique. Il doit être composé pour les deux tiers au plus par les fondateurs et de représentants du personnel des entreprises fondatrices, et pour un tiers au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d’intervention. Fonctionnement (librement déterminé par les statuts). Au minimum, un dirigeant et une assemblée générale.
Possibilité d’avoir du personnel. Idem. Idem.
Patrimoine / Ressources
Patrimoine : – dotation ; – subventions publiques ; – libéralités (autorisation nécessaire de l’autorité administrative). Elle peut bénéficier d’immeubles de rapport et accepter une donation avec réserve d’usufruit. Toute donation doit être faite par acte authentique (exception pour le don manuel). L’acceptation de libéralités est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. Les excédents de recettes sont réaffectés dans l’œuvre. Ressources : – versements des fondateurs ; – subventions de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; – le produit des rétributions pour services rendus ; – les revenus de la dotation initiale si elle n’a pas fait l’objet de l’affectation prévue. Elle ne peut pas posséder d’immeubles de rapport ni recevoir des dons et legs. Patrimoine : Ressources de l’association : – fonds propres (droit d’entrée) :   * apports (argent, meubles corporels ou incorporels et immeubles mais que ceux destinés à l’administration de l’association). L’apport peut être assorti de charges et de conditions d’affectation,   * cotisations,   * subventions, libéralités : (dons manuels, quête, souscription) ; – fonds empruntés :   * obligations et titres associatifs (si activité économique),   * emprunts (prêts, garanties) ; – produits de placement ou d’activités :   * produits financiers, revenus fonciers, exercice d’activités lucratives.
Soumise à la responsabilité civile de droit commun.   Responsabilités nées du fonctionnement de l’association (association, dirigeants, sociétaires).
Régime fiscal
On applique le même que celui prévu pour les associations, sous réserve d’une spécificité : elles bénéficient d’un abattement sur le montant de l’IS au taux réduit. Déductibilité des dons : – ceux des particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes versées prises dans la limite de 10 % du revenu imposable du donateur ; – les dons consentis par les entreprises sont déductibles dans la limite de 3,25 % de leur CA. Revenus du patrimoine : exonération totale des revenus s’ils concourent à la réalisation de l’objet désintéressée de la fondation. Abattement forfaitaire de 15 000 euros sur le montant de l’impôt à verser. Les revenus tirés d’activités économiques sont soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. (Pour l’essentiel, on applique le même que celui des associations sans but lucratif.)   Régime des sommes qui leur sont versées : déduction des versements dans une limite globale de 0,225 % du CA de la société versante.   Revenus du patrimoine : les ressources provenant de la location d’immeubles, de l’exploitation de propriétés agricoles et de capitaux mobiliers supportent un taux réduit de 24 %. Si elle a une activité non lucrative, la réalisation de bénéfices est neutre et les membres ne peuvent se déclarer attributaires d’une part de l’actif. Si l’activité n’est pas lucrative, les revenus imposables sont les produits de location d’immeubles, les revenus.   Des exploitations agricoles ou forestières, et certains revenus mobiliers sont soumis à l’IS au taux de 24 %, voire 10 %. Les autres revenus sont totalement exonérés.
Franchise de 60 000 euros pour les activités commerciales accessoires. Exonération d’IS, TVA et taxe professionnelle.   Droits d’enregistrement : les dons manuels ne sont pas taxables. Les donations par acte authentique et legs : -35 % sur la fraction des biens transmis n’excédant pas 23 000 euros et 45 % au-delà. Les transferts de biens entraînent une taxation réduite de 15 % pour les transmissions sans contrepartie. Pas d’abattement. Revenus provenant d’activités économiques : l’exercice d’activités réputées fiscalement lucratives rend la fondation passible de la TVA, l’IS et la taxe professionnelle.   Exonération des droits d’enregistrement pour la dotation initiale et le programme d’action pluriannuel. Pas d’abattement. Revenus des activités commerciales accessoires : franchise de 60 000 euros si deux conditions sont remplies : (a) gestion désintéressée (b) activités non lucratives prépondérantes. Elles subissent l’IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux et l’IS de droit commun sur les résultats de leurs activités financières lucratives. Sectorisation et filialisation des activités lucratives possibles. Exonération de TVA pour les associations sans but lucratif (remboursements de frais, location de terrains, de logements meublés).   Exonération de taxe professionnelle pour certaines associations. Les dons manuels ne sont pas imposables, donc pas de droits d’enregistrement. Dons et legs : exonération tenant à l’objet de l’association (utilité publique, culturelle…). Pour les apports d’immeubles : taux de 4,8 %. Pour les apports de meubles : 75 euros.
Comptabilité
Établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Nommer un commissaire aux comptes. Les deux mêmes obligations s’appliquent. Établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) en cas d’activité économique.

 

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