Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Acteurs du sport

Dispositions spécifiques applicables aux contrats des acteurs du sport 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les sportifs professionnels

 

1. Règles communes aux sportifs professionnels 

 

Le sportif professionnel est défini comme une personne employée pour exercer à titre exclusif ou principal son activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions (article 12-1 CCNS). Cette définition englobe à la fois les joueurs et les entraîneurs professionnels. Les sportifs professionnels sont généralement salariés des clubs qui les emploient. Ils sont, à ce titre, des préposés du club. 

 

Le joueur met à disposition de son employeur, contre rémunération, ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d’une compétition ou d’un spectacle sportif, de façon régulière ou occasionnelle ainsi que, accessoirement, les activités de représentation qui en découlent.  

 

La mission d’un entraîneur a, quant à elle, pour objet principal la préparation du ou des sportifs professionnels sous tous ses aspects (préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, formation et coaching, organisation des entraînements). Elle couvre également les analyses post-matchs, les réunions internes (avec le médecin, les joueurs, etc.), les tâches administratives accomplies dans le cadre de leur mission. La mission de l’entraîneur comprend également à titre accessoire une activité de représentation au bénéfice de l’employeur.  

 

a) La rémunération 

 

La rémunération du sportif comprend un salaire fixe et d’éventuels avantages en nature valorisés dans le contrat de travail. La rémunération peut également comprendre des primes liées au respect, par le salarié, des règles d’éthique (primes d’éthique) et/ou à l’assiduité (primes d’assiduité), ou encore liées à la participation aux matchs officiels ou aux résultats sportifs obtenus par le club, versées sous forme de salaires, dans le cadre d’un plan d’intéressement ou d’épargne salariale ou encore dans le cadre d’un accord de participation.  

 

La rémunération des sportifs peut également comprendre un droit à l’image collective défini par la loi du 15 décembre 2004. Les conditions et limites de ce droit sont définies par les accords sectoriels correspondants ou, à défaut, par la CCNS. Toutefois, la cession de l’image, individuelle ou collective, du sportif n’est pas présumée du seul fait de l’existence d’un contrat de travail. Elle doit faire l’objet d’une mention particulière. 

 

Tout élément de rémunération individuelle doit être intégré au contrat de travail et être exprimé en montant brut.  

 

Le salaire fixe doit être versé par l’employeur au plus tard le 5 de chaque mois. S’agissant des primes, leur date limite de versement correspond à l’expiration de la saison sportive. La rémunération mensuelle versée au sportif sur la base de son salaire annuel contractuel est indépendante de l’horaire réel effectué chaque mois. 

 

Les modalités d’attribution des éléments de rémunération soumis à conditions doivent être fondées sur des critères précis et objectifs prévus soit par le contrat de travail, soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale expresse de l’employeur.  

 

L’employeur garantit, en cas de maladie ou d’accident du travail, le salaire de référence en complétant le montant des indemnités journalières allouées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ces indemnités sont dues pendant toute la durée de l’arrêt de travail et jusqu’au 90e jour d’arrêt. La reprise de l’activité n’est considérée comme effective qu’à compter du moment où le sportif est apte à participer à l’intégralité des entraînements et, par là même, aux compétitions.  

 

Le délai de carence pour percevoir des indemnités complémentaires lors d’une maladie, un accident n’ayant pas une origine professionnelle ou un accident de trajet, a été porté de dix à sept jours(*). De même, l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation maladie complémentaire versée par l’employeur est passée de trois ans à un an(*)

 

Toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes doit être formulée par le salarié dans un délai de cinq ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué.  

 

b) La durée du travail 

 

La durée légale du travail prévue à l’article L.3121-10 du Code du travail est fixée à 35 heures par semaine civile. Des accords sectoriels peuvent modifier cette durée légale. 

 

La CCNS impose que le contrat soit conclu pour un mi-temps au minimum, en référence à la durée légale ou conventionnelle du travail. Les structures sportives peuvent conclure des accords de modulation permettant de faire varier les horaires hebdomadaires sur tout ou partie de l’année. À titre d’illustration, la convention collective du rugby professionnel distingue quatre types d’horaires hebdomadaires selon qu’aucun match n’est programmé, qu’il s’agit d’un match à domicile, d’un match à l’extérieur proche ou enfin d’un match à l’extérieur éloigné(*).  

 

Le plafond annuel de travail est de 1 607 heures avec des plafonds intermédiaires fixés à 48 heures hebdomadaires ou 44 heures sur douze semaines consécutives ainsi qu’un plafond quotidien de 10 heures. 

 

L’exécution normale du contrat de travail passe par la possibilité pour les sportifs de participer à des compétitions inscrites au programme de leur employeur. Celui-ci doit donc mettre en œuvre les moyens permettant aux entraîneurs et joueurs d’atteindre leur meilleur niveau en vue des compétitions pour la préparation desquelles ils sont engagés. La participation d’un sportif à chaque compétition relève du pouvoir de sélection exercé sous la responsabilité de l’employeur. En revanche, l’employeur ne saurait maintenir sans motif légitime (notamment retour de blessure ou motif disciplinaire) un sportif à l’écart du programme commun mis en place pour la préparation et l’entraînement de l’équipe à laquelle il appartient (article 12-3-1-3 CCNS).  

 

c) Le transfert 

 

L’opération de transfert d’un joueur consiste dans la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée en cours d’exécution afin de lui permettre de s’engager auprès d’un autre club. Il s’agit d’un accord tripartite entre le joueur, qui se met au service de son nouvel employeur, le club d’origine qui accepte de laisser partir de manière anticipée son joueur et le nouvel employeur, qui verse au club de départ une indemnité. Le nouveau club se substitue ainsi au joueur qui devrait, en principe, être redevable vis-à-vis de son employeur de l’indemnité due au titre de la rupture anticipée du contrat. 

 

Le montant de cette indemnité de transfert fait l’objet d’une âpre négociation entre les clubs. Elle peut atteindre des sommets. Il en est ainsi par exemple, pour la saison sportive 2009-2010, du transfert vers le Real Madrid de Ronaldo et Kaka respectivement pour 93 et 67 millions d’euros. Sur le plan fiscal, cette indemnité, soumise à TVA, correspond à une immobilisation incorporelle amortissable sur cinq ans. 

 

L’indemnisation proposée est parfois assortie d’une « clause d’intéressement », en vertu de laquelle une partie de l’indemnité reçue par le club de départ sera en réalité constituée d’un pourcentage de l’indemnité de mutation qui sera reçue par le club d’arrivée à l’occasion d’un transfert ultérieur du joueur.  

 

L’indemnité versée est analysée comme une acquisition d’un droit contractuel à comptabiliser en immobilisation incorporelle amortissable de manière linéaire sur une période de cinq ans maximum. Elle est soumise à TVA au titre des prestations de service.  

 

Les transferts sont limités aux périodes de mutation annuelles prévues à cet effet par la fédération compétente.  

 

Ces transferts ont donné lieu à plusieurs contentieux. 

Par exemple, le PSG est actuellement inquiété pour des transferts douteux réalisés entre 1998 et 2003. Le club est suspecté d’avoir mis en place un système de surévaluation des transferts d’une quinzaine de joueurs pour y inclure la commission des agents et proches des joueurs concernés. L’argent lié à ces transferts circulait dans des paradis fiscaux au nom de sociétés off shore(*)

 

L’opération de transfert se distingue de l’opération de prêt de joueur effectuée à titre provisoire. Dans ce cas, le joueur se place sous l’autorité et le contrôle du club d’accueil et peut percevoir une rémunération de la part de l’un ou de l’autre club.  

 

À la fin du prêt, le joueur est censé repartir dans son club d’origine. Son lien contractuel avec le club d’origine n’est pas rompu. Le club d’origine ne doit réaliser aucun profit du fait du prêt. Ainsi, ne peuvent être récupérés auprès du club d’accueil que les salaires et charges sociales, frais professionnels, frais administratifs et comptables. 

 

Cette convention tripartite conclue entre les clubs et le joueur précisera le motif du prêt ainsi que sa durée notamment. 

 

Partant du constat d’un déséquilibre dans le domaine du football, notamment entre les clubs démunis et les clubs les mieux dotés, la Commission européenne a lancé une étude sur la bonne gouvernance dans le sport, début 2013, afin de se pencher sur les indemnités de transfert excessives.

 

Rappelant que les règles de transfert sont fixées par les instances sportives dirigeantes (FIFA pour le football ou FIBA pour le basket-ball) et malgré les efforts faits en termes de transparence des opérations internationales de transfert, la Commission européenne recommande que de nouvelles mesures soient prises au niveau national.

Plus précisément, l’étude propose que les règles de la FIFA et celles des associations nationales de football garantissent des contrôles plus stricts des transactions financières et l’instauration d’une redevance équitable sur les indemnités de transfert dépassant un certain montant, à fixer par les instances sportives dirigeantes et les clubs.

Il s’agirait d’assurer une meilleure redistribution des fonds entre les clubs.

 

L’étude préconise également de limiter le nombre de joueurs par club et de réexaminer la question de la « propriété économique des joueurs détenue par des tiers », « third-party ownership », pratique dans le cadre de laquelle un joueur est loué à un club par un agent.

Il s’agirait également de mettre un terme aux pratiques contractuelles gonflant les indemnités de transfert.

 

À ce titre, la Commission européenne recommande d’empêcher les clubs d’étendre la période de protection durant laquelle un joueur ne peut être transféré sans le consentement de son club, en partant du constat que cette pratique entraîne, en réalité, une augmentation des indemnités de transfert.

Elle encourage également l’utilisation proportionnelle de clauses de rachat « buy out clauses » dans les contrats des joueurs.

 

d) Fiscalité 

 

Même si la France fait pâle figure en comparaison des revenus offerts par ses voisins espagnols ou anglais à ses joueurs de football, force est toutefois de constater que les montants en jeu restent élevés. Ainsi, les rémunérations des dix joueurs de football les mieux payés de la Ligue 1 de football sont comprises entre 100 000 et 285 000 euros mensuels, le salaire moyen des joueurs de Ligue 1 s’établissant à 47 000 euros mensuels.  

 

Ces rémunérations bénéficient d’une multiplicité de mécanismes fiscaux et sociaux avantageux visant à diminuer les prélèvements obligatoires opérés sur le revenu des sportifs professionnels. Pourtant, ceux-ci ne semblent pas pouvoir faire échec au départ de nombreux joueurs français, tentés par l’expérience du haut niveau à l’étranger.  

 

Les sportifs de haut niveau bénéficient de trois dispositifs :  

– l’option pour le bénéfice moyen (article 100 bis du Code général des impôts) ; 

– l’utilisation extensive du régime du droit à l’image (article L.222-2 du Code du sport) ; 

– le régime fiscal de l’impatriation (article 155-B du Code général des impôts). 

 

Le bénéfice moyen est un système de lissage des revenus permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt. Le revenu du sportif est alors immédiatement établi d’après la moyenne des recettes et des dépenses des trois ou cinq dernières années. L’application de ce dispositif peut permettre une réduction jusqu’à un tiers du revenu imposable.  

 

Les sportifs titulaires bénéficient au titre du droit à l’image, dans le cadre de l’article 222-2 du Code du sport, d’une distinction entre, d’une part, le salaire assujetti aux cotisations du régime général de Sécurité sociale et, d’autre part, la fraction de rémunération qui leur est versée en raison de la vente ou de l’exploitation ou de l’enregistrement de leur interprétation, qui fait l’objet d’une exonération de ces cotisations. La suppression de ce dispositif a été votée par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2008. Le nombre de sportifs professionnels bénéficiaires du « droit à l’image collective » s’était ainsi élevé, en 2007, à 1 267 personnes, 639 footballeurs, 492 rugbymen et 136 basketteurs (M. Le Fur sur son site Internet http://www.marclefur.com/).  

 

Dans son rapport annuel au titre de l’année 2009, la Cour des comptes soulignait, « alors même que le sport professionnel, en tant qu’activité privée lucrative, draine des masses financières de plus en plus importantes », que les règles fiscales et sociales relatives au droit à l’image des sportifs aboutissaient « à ce que ce régime d’aide publique bénéficie avant tout aux sportifs professionnels dont les rémunérations sont les plus importantes et à ce que cet avantage soit d’autant plus grand que ces rémunérations sont élevées ». Elle ajoute : « Depuis sa mise en place, les départs des meilleurs joueurs français vers l’étranger n’ont pas été interrompus, ni même freinés » et que « le retour massif des joueurs les plus réputés, qui était attendu, ne s’est pas produit ». La Cour des comptes s’est d’ailleurs prononcée dans son rapport 2009 en faveur de « la suppression de ce dispositif et la réaffectation des crédits ainsi libérés sur des actions plus directement en rapport avec les objectifs assignés par les pouvoirs publics au programme sport, tels qu’en particulier l’accroissement de la pratique sportive découlant d’une meilleure formation des jeunes »

 

C’est à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances de 2010 que cette niche fiscale a été stigmatisée. 

 

Enfin, le régime fiscal favorable de l’impatriation, élargi par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est destiné à renforcer l’attractivité, sur le plan fiscal, du territoire français. L’article 155-B du Code général des impôts permet aux salariés n’ayant pas été résidents fiscaux en France pendant cinq ans de bénéficier, lors de leur venue ou de leur retour en France et pendant au maximum cinq ans, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 30 % de leur rémunération directement liée à leur statut d’impatrié (« prime d’impatriation »). Les sportifs de haut niveau, et plus particulièrement les footballeurs professionnels, qui négocient, lors de leurs transferts en provenance de clubs étrangers, une importante prime d’impatriation bénéficient ainsi d’un abattement.  

 

Il permet ainsi d’attirer des joueurs de haut niveau vers la France en leur offrant le bénéfice d’un régime spécial d’imposition. Ce dispositif est ouvert aux salariés et dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. 

 

L’administration fiscale est venue, par rescrit du 19 octobre 2010, préciser les contours de ce régime. Elle a notamment rappelé que les bénéficiaires ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Dans l’hypothèse d’un changement d’employeur, l’administration considère qu’il s’agit d’une nouvelle prise de fonctions et le salarié perd le bénéfice de l’impatriation dès lors qu’il est considéré comme fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente, et ce, même si le changement intervient dans les cinq ans. 

 

L’impatriation permet à son bénéficiaire d’être exonéré d’impôt sur le revenu sur la prime liée à l’impatriation. 

 

e) La retraite

 

Les sportifs de haut niveau bénéficient également d’un dispositif spécifique de retraite résultant de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale et des décrets n° 2012-1202 et 2012-1203 du 29 octobre 2012.

Ce dispositif leur permet de valider un trimestre par période d’inscription continue de quatre-vingt-dix jours sur la liste des sportifs de haut niveau, dès lors que leur revenu annuel n’excède pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et dans la limite de quatre trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes de base d’assurance vieillesse obligatoire au titre d’une même année civile. Seize trimestres au maximum pourront être validés dans le cadre de ce mécanisme.

 

Les sportifs concernés ont jusqu’au 1er octobre de l’année en cours pour déposer leur demande au titre de l’année civile précédente.

L’instruction des demandes est effectuée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui les informe de sa décision avant le 30 avril de l’année suivant celle de la demande.

 

f) La mise à disposition de l’équipe nationale  

 

Rappelons que le CNOSF a élaboré des propositions destinées à « sécuriser la mise à disposition des joueurs en équipe nationale et optimiser les relations entre les acteurs institutionnels de cette opération »(*)

En application de l’article 12-12 de la convention collective nationale du sport, le sportif appelé en équipe nationale est alors réputé remplir, auprès de sa fédération, une mission confiée par son employeur au titre de ses activités salariées et pour laquelle il conserve l’intégralité de ses droits de salarié. 

 

Le sportif n’est donc pas lié à la fédération par un quelconque contrat de travail. 

 

Suite au refus d’un joueur de rejoindre sa sélection nationale, il avait ensuite participé à un match officiel avec son club ; la commission de discipline de la FIFA(*) a estimé, dans une décision de février 2015, qu’il avait enfreint l’article 5 du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA et lui infligea un blâme. Le club, quant à lui, s’est vu infliger une amende de 100 000 francs suisses ainsi qu’un blâme.

 

Les sommes que les joueurs sont amenés à recevoir de la part de leur fédération (indemnités, primes de résultat, etc.) au cours de leur participation aux compétitions disputées en équipe nationale ne sont pas assujetties à cotisations sociales(*)

 

Outre les questions d’indemnisation des clubs mettant leurs joueurs à disposition de l’équipe nationale, la question des éventuelles blessures subies par les joueurs, lors de leur sélection, reste primordiale puisque de telles blessures occasionnent un préjudice important pour les clubs employeurs et les joueurs concernés.(*) 

 

Ainsi, il est d’usage que les clubs français garantissent à leurs joueurs le maintien de leur salaire de référence en complétant les indemnités journalières allouées par la caisse primaire d’assurance maladie par le recours à une garantie collective de prévoyance et la souscription de contrats d’assurance couvrant les risques de blessures de leurs joueurs, y compris en sélection. 

 

Des réflexions sont en cours au sein de différentes fédérations françaises, afin d’améliorer les conditions financières de la mise à disposition de joueurs internationaux évoluant dans les clubs. 

 

À titre d’illustration, dans le domaine du football, la convention conclue fixe à 2 100 euros le montant de l’indemnité versée au club français, par joueur et par jour de mise à disposition en équipe nationale. 

 

Les fédérations elles-mêmes développent depuis plusieurs années le recours aux polices d’assurance visant spécifiquement la protection des joueurs sélectionnés pour les risques liés à leur pratique en sélection nationale. 

 

La mise à disposition de joueurs professionnels par un club au bénéfice, par exemple, de l’équipe nationale dans la discipline concernée pourrait tomber sous le coup de cette interdiction. Mais le Code du sport a prévu une exception à ce principe pour les salariés d’une association sportive ou société sportive mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membres d’une équipe de France. Les conditions sont alors fixées par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu’elle a constituée. Le sportif conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l’association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité(*)

 

Même si des arrangements financiers sont bien souvent trouvés entre les clubs et les fédérations, destinés à compenser le maintien, sans prestation correspondante, de la rémunération des joueurs, les clubs contestent de plus en plus les conditions de cette mise à disposition qui les prive de leurs meilleurs joueurs et est susceptible d’être à l’origine de blessures des joueurs concernés. 

 

Par ailleurs, selon le Conseil d’État :

 

CE, 17 avril 2015, Stade Toulousain Rugby, n° 375685 « Les atteintes ainsi portées au principe du libre accès aux activités sportives pour tous sont justifiées par l’objectif d’intérêt général tenant à la compétitivité de l’équipe de France de rugby et la prise en compte de l’impératif tenant à la protection de la santé des joueurs ; que les limitations du nombre de rencontres susceptibles d’être disputées, dans les conditions fixées par les termes contestés de la convention attaquée qui conduisent, au demeurant, à ce que les joueurs de l’équipe de France disputent chaque année un nombre de rencontres comparable au nombre de rencontres disputées par les joueurs sélectionnés dans les équipes nationales d’autres pays, ne sont pas excessives au regard des objectifs poursuivis et ne portent, par suite, pas d’atteinte illégale au principe du libre accès aux activités sportives pour tous ; que ces limitations, déterminées par avance par la convention, ne sont, en tout état de cause, pas susceptibles d’altérer l’équité ou le bon déroulement des compétitions à venir. (…) Considérant, en second lieu, que les stipulations du b) de l’article 3.1.3 de l’annexe 1 à la convention litigieuse prévoient, d’une part, que les joueurs sélectionnés pour constituer le « Groupe XV de France » sont remis à la disposition de leur club pour les 19e et 21e journées du championnat, d’autre part, que pour ces deux journées, une concertation doit avoir lieu entre l’encadrement technique du club et celui de l’équipe de France et, enfin, que les joueurs seront autorisés à jouer sauf avis contraire du « Staff du XV de France » motivé par la situation individuelle du ou des joueurs concernés ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette dernière précision, qui permet au sélectionneur de l’équipe nationale de s’opposer, pour des motifs tenant à la situation du joueur, à la mise à disposition des clubs, est claire et dépourvue d’ambiguïté ; que le moyen tiré de ce que les termes de ce b) méconnaîtraient les principes de clarté et d’intelligibilité de la norme, ou la sécurité juridique, ne peut, dès lors, qu’être écarté. »

 

2. Règles propres aux joueurs 

 

Sont compris dans le temps de travail effectif, le temps consacré aux compétitions proprement dites, aux entraînements collectifs, aux entraînements individuels complémentaires s’ils sont dirigés par l’entraîneur, aux déplacements pour se rendre sur le lieu de la compétition, lorsque celle-ci a lieu à l’extérieur du lieu habituel de travail, quel que soit le mode de transport retenu. Si le déplacement nécessite un coucher sur place, la période pendant laquelle le salarié est dans sa chambre n’est pas un temps de travail effectif dès lors qu’il ne s’agit pas d’un temps d’astreinte ou de veille, le sportif n’étant pas censé être appelé pour effectuer une tâche. Les heures de repas pré- et postcompétition pris en commun à la demande de l’employeur, les heures de participation à des actions promotionnelles et/ou commerciales à la demande du club, ou encore les interviews entrent également dans le temps de travail effectif.  

 

Pour les seuls joueurs, font également partie du temps de travail, les séances de musculation et, plus généralement, d’entretien de la forme physique imposées dans le cadre de la préparation, des rencontres avec le médecin de la structure, avec les kinés, diététiciens, tous auxiliaires médicaux, dont l’assistance s’avère nécessaire pour l’entretien et le contrôle de l’état physique ou mental. 

 

Les sportifs bénéficient d’un droit annuel à congés payés de trois jours ouvrables par mois de travail effectif dans les conditions suivantes :  

– 19 jours consécutifs à la fin de la saison sportive pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année ; 

– 5 jours consécutifs en fin d’année civile comprenant au moins le 25 décembre ou le 1er janvier ; 

– le solde réparti en accord avec l’employeur. 

 

3. Règles propres aux entraîneurs 

 

L’entraîneur encadre au moins un sportif et est obligatoirement titulaire des qualifications exigées par la législation française en matière d’encadrement sportif contre rémunération. 

 

La possibilité d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive, ou d’entraîner ses pratiquants contre rémunération à titre d’occupation principale ou secondaire, habituelle, saisonnière ou occasionnelle, est ainsi réservée aux titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 

– garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ; 

– enregistré au répertoire national des certifications professionnelles(*)

 

En l’espèce, un entraîneur avait eu recours à la promesse d’embauche sous condition suspensive d’obtention du diplôme ou d’entrée en formation en vue d’acquérir le diplôme. L’employeur a pu valablement mettre fin à la promesse d’embauche pour non-réalisation de la condition suspensive, puisqu’au jour de la rupture de la promesse, l’entraîneur ne justifiait d’aucun titre professionnel obligatoire. Ainsi, la promesse n’ayant pas reçu de commencement d’exécution, la rupture était incontestable(*).

 

La question de l’exercice d’une activité professionnelle d’entraîneur sportif par un salarié ou par une personne étant, par ailleurs, salariée et placée en arrêt maladie, doit être posée.

 

La Cour de cassation a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de considérer que le manquement du salarié à ses obligations au regard de la Sécurité sociale ne constituait pas un motif valable de licenciement(*).

Seul l’accomplissement par le salarié d’une activité préjudiciable à l’employeur pourrait, dans ce contexte, justifier un licenciement.

 

La cour d’appel de Toulouse(*) a précisé, en parallèle, que la poursuite par un salarié d’une activité annexe d’entraîneur pendant un arrêt maladie, sans justifier d’une autorisation médicale, constituait une infraction à l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale.

Dans cette affaire, un salarié exerçant en qualité de manutentionnaire dans une entreprise d’abattoir exerçait, en parallèle, une activité à temps partiel d’entraîneur d’une équipe de rugby, pour laquelle il était rémunéré 400 euros brut par mois.

Placé en arrêt de travail en raison de tendinites, reconnues comme maladie professionnelle, et percevant des indemnités journalières de sécurité sociale, il a été sanctionné, à la suite d’un contrôle, pour violation de l’article précité, qui prévoit l’obligation pour le salarié percevant des indemnités journalières?:

– d’observer les prescriptions des médecins?;

– de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical?;

– de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien?;

– de s’abstenir de toute activité non autorisée.

 

Cette exigence n’est pas requise des entraîneurs intervenant à titre bénévole ou contre simple mise à disposition de matériel. Elle ne s’applique pas non plus aux enseignants des établissements d’enseignement publics ou privés, sous contrat avec l’État dans l’exercice de leur mission. 

 

Le Code du sport exclut de l’exercice de la fonction d’éducateur ou d’entraîneur toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour certains délits (agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, etc.). Une déclaration de la personne souhaitant exercer la fonction doit être faite au préfet de département aux fins d’obtention d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. 

 

L’entraîneur n’assume aucune obligation de résultat relativement au succès du club. 

 

Les entraîneurs affectés exclusivement aux centres de formation agréés bénéficient d’une clause conventionnelle d’une durée minimum égale à deux ans. Les prolongations éventuelles pourront être limitées à un an.  

 

Les entraîneurs, comme tout salarié, bénéficient d’un droit à congés payés à hauteur de 2,5 jours par mois de travail effectif.  

 

Sont compris dans le temps de travail effectif de l’entraîneur, la préparation des séances d’entraînement, les analyses postmatch, les entretiens avec les médias demandés exigés par l’employeur ainsi que toutes les réunions internes au club, avec les joueurs, le personnel médical, l’encadrement, etc. Toutefois, en leur qualité de cadres, les entraîneurs principaux ou coentraîneurs de l’équipe fanion d’un club professionnel peuvent, de même que les directeurs sportifs des centres de formation agréés, bénéficier d’une convention de forfaits jours à l’année(*), dérogeant aux règles légales applicables en matière de durée du travail. 

 

Si une demande de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF) est déposée, l’employeur est tenu de donner suite à cette demande avant la fin de la saison sportive et d’abonder d’une durée égale le temps de formation sans que cet abondement ne puisse dépasser trois jours.  

 

De surcroît, dans un jugement rendu le 16 mars 2015(*), la cour d’appel de Limoges rappelle que la convention collective de branche du basket professionnel dispose qu’un entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club et qu’il ne peut signer plus d’un engagement à la fois, sauf accord du premier club.

 

En l’espèce, faute de n’avoir produit aucun accord écrit ou verbal avec le club initial, l’entraîneur a commis une faute grave en signant un contrat avec une autre équipe avant la fin de la saison sportive du club avec lequel il avait signé en premier. Dès lors, la rupture anticipée de son contrat de travail était justifiée.

 

Modèle de contrat de travail d’entraîneur

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

La société …

Forme et capital social :

Adresse du siège social :

N° d’immatriculation au RCS :

Représentée par M …, en qualité de …, dûment habilité(e),

Dénommée ci-après « LA STRUCTURE »

D’UNE PART,

 

ET :

 

Monsieur/Madame …

Né(e) le … à …

N° SS : …

Demeurant …

Dénommé(e) ci-après « L’ENTRAÎNEUR »

D’AUTRE PART,

Collectivement dénommé(e)s « les Parties ».

 

ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT

 

La STRUCTURE engage l’ENTRAÎNEUR en qualité d’entraîneur dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à compter du …

Cet engagement est conclu en application de l’article D. 1242-1 du Code du travail permettant le recours au contrat à durée déterminée dans le domaine du sport professionnel.

La déclaration unique d’embauche de l’ENTRAÎNEUR a été effectuée à l’Urssaf de … le …

 

ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT

 

Sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de l’aptitude de l’ENTRAÎNEUR au poste proposé et d’une période d’essai de … de travail effectif au cours de laquelle il pourra prendre fin à tout moment, le contrat est conclu pour une durée déterminée de … saison(s) sportive(s).

Il débutera le …/…/20… et recevra application sur les saisons sportives …

Il s’achèvera impérativement la veille à minuit du début de la saison sportive suivant la dernière saison d’exécution.

La rupture anticipée du présent contrat ne pourra intervenir que dans les stricts cas prévus par l’accord collectif applicable et par défaut par les dispositions du Code du travail.

ARTICLE 3 : FONCTIONS – CLASSIFICATION

 

3.1 Fonctions

L’ENTRAÎNEUR exercera pour le compte de la STRUCTURE les fonctions d’entraîneur de l’équipe [À COMPLÉTER].

Il sera chargé plus spécialement :

[DESCRIPTION DU POSTE].

Les fonctions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Elles sont évolutives et adaptables à l’organisation et au développement de la STRUCTURE.

D’une manière générale, l’ENTRAÎNEUR prend toutes les mesures nécessaires pour mener sa mission à bonne fin. Il informe immédiatement la STRUCTURE de tout incident, difficulté ou litige rencontré dans l’exercice de ses responsabilités.

Il s’engage à adopter en toutes circonstances une conduite qui ne puisse porter atteinte aux intérêts de la STRUCTURE.

Il s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, en ce compris les normes fédérales.

 

3.2 Lieu de travail

L’ENTRAÎNEUR exercera sa mission au sein des installations de la STRUCTURE ou de tout autre établissement, stade, complexe sportif désignés pour l’exercice de ses fonctions ou de l’activité de la STRUCTURE.

 

3.3 Classification

En application des dispositions de la convention collective, la classification conventionnelle est la suivante :

– statut :

– position :

– coefficient hiérarchique :

 

ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION

 

En rémunération de son activité, la STRUCTURE versera à l’ENTRAÎNEUR :

 

4.1 Salaire

Un salaire mensuel brut de … euros correspondant à un salaire annuel brut de … euros.

Les frais professionnels engagés par l’ENTRAÎNEUR lui seront remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite mensuelle de … euros.

 

4.2 Avantages en nature

Les avantages en nature sont les suivants :

– Mise à disposition d’un logement :

Type de logement :

Montant du loyer mensuel :

Versement du dépôt de garantie par …, montant :

Versement des charges par : …, montant :

Il est expressément précisé et convenu entre les parties que la mise à disposition du logement ci-dessus constitue un accessoire au contrat de travail et que cette mise à disposition cessera dès la cessation du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.

– Mise à disposition d’un véhicule, après vérification de la validité du permis de conduire :

Type de véhicule :

Valorisation … euros mensuels.

Assurance, essence et entretien à la charge de l’ENTRAÎNEUR (dans le cas contraire, montant : …).

– Autres : à préciser :

(nature et montant)

La valorisation de l’ensemble des avantages en nature ainsi consentis est fixée à la somme mensuelle de … euros, soit … % de sa rémunération mensuelle totale.

 

4.3 Primes

Sous réserve de la réalisation des conditions ci-après, la STRUCTURE pourra verser à l’ENTRAÎNEUR des primes à l’objectif dans les conditions suivantes.

Définition de l’objectif : (à compléter)

Montant (préciser annuel ou mensuel) : … euros.

 

ARTICLE 5 : DURÉE DU TRAVAIL

 

L’ENTRAÎNEUR est engagé pour une durée moyenne mensuelle de travail de … heures, répartie sur la semaine comme suit : (à préciser).

La répartition ci-dessus n’a qu’une valeur indicative et pourra être modifiée en fonction des impératifs de la STRUCTURE.

L’ENTRAÎNEUR pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires, à la demande de son employeur, conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale du sport.

 

ARTICLE 6 : CONGÉS PAYÉS

 

L’ENTRAÎNEUR bénéficiera des congés payés fixés dans le respect des dispositions de la convention collective applicable.

 

ARTICLE 7 : RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

 

Entraîneur cadre

Le versement des cotisations de retraite complémentaire et cadre s’effectuera auprès de l’AGIRC de …, institution ARCCO à laquelle la STRUCTURE est affiliée.

Entraîneur non cadre

Le versement des cotisations retraite complémentaire s’effectuera auprès de …, institution ARCCO à laquelle la STRUCTURE est affiliée.

 

ARTICLE 8 : PRÉVOYANCE COLLECTIVE

 

La STRUCTURE a souscrit une assurance complémentaire de prévoyance auprès de …

 

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

 

Fait à …

Le …

en deux exemplaires originaux,

 

LA STRUCTURE

 

L’ENTRAÎNEUR

Ce modèle est disponible en version électronique sur www.modeles-experts.com

 

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Dispositions spécifiques applicables aux contrats des acteurs du sport 

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement