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DOSSIER : Les agents sportifs
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/733105/services-proposes-par-les-agents/

Services proposés par les agents 
laredacADS | Juridique acteurs du sport | Publié le 16/02/2017

 

L’agent sportif assure auprès de ses clients, de nombreux rôles, allant du conseil à la gestion du patrimoine du sportif, en passant par l’intermédiation et le conseil juridique. 

 

Au titre de son activité de conseil, l’agent sportif est le plus souvent sollicité par les clubs ou les sportifs afin de les aider à faire des choix, tant dans les décisions importantes rythmant la saison et, de manière plus générale, la carrière. 

L’agent peut également être sollicité par des organisateurs de compétitions sportives afin de bénéficier de son réseau relationnel, notamment auprès des sportifs de son portefeuille. 

C’est également l’agent qui se voit souvent confier le soin de la gestion de l’image du sportif, dans le cadre, par exemple, de contrats de sponsoring ou de la veille effectuée sur les éléments diffusés touchant ses clients. 

Toutefois, l’activité principale de l’agent reste celle d’intermédiation au titre de laquelle il intervient afin de mettre en relation un club et un joueur dans la perspective d’un éventuel recrutement.

 

Des agents sportifs recourent parfois à des conseillers financiers ou des apporteurs d’affaires, qui sont au contact direct des joueurs.

Ces derniers n’ont pas d’obligation de détention de la licence d’agent sportif, dans la mesure où ils se contentent de mettre en relation les joueurs avec un agent sportif licencié. Ils sont rémunérés directement par l’agent qui les mandate.

 

La cour d’appel de Toulouse a eu l’occasion, dans un arrêt du 12 mars 2014(*) [1], de se prononcer dans un litige opposant un tel apporteur d’affaires à l’agent sportif l’ayant mandaté.

L’apporteur d’affaires avait mis en relation des joueurs de basket professionnels avec l’agent sportif, qui lui-même avait mis en rapport les joueurs avec des clubs intéressés par leur transfert. L’apporteur d’affaires réclamait en justice le paiement de deux factures concernant un joueur ainsi présenté à l’agent sportif, correspondant, pour la première, à la signature du joueur dans son club et, pour la seconde, à la renégociation de son contrat un an plus tard.

La cour d’appel a relevé que l’apporteur d’affaires, n’ayant pas la qualité d’agent sportif, ne pouvait prétendre au versement d’honoraires que lors de la signature du premier contrat au sein d’un club et non à chaque renouvellement au sein du même club. Elle considère en effet que, dans le cas d’un renouvellement de contrat, le joueur ne peut avoir de relations qu’avec un agent sportif.

 

S’agissant des conseillers financiers, la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2014(*) [1], en a condamné un, auquel un joueur de football avait confié la gestion de son épargne, pour abus de confiance, faux et usage pour l’utilisation frauduleuse de l’identité du joueur et réalisation de faux pour obtenir des fonds.

 

La cour d’appel de Douai a rendu le 22 septembre 2011 un arrêt intéressant sur la question de la validité d’un contrat d’agent sportif portant sur le recrutement d’un entraîneur sportif, pour le compte d’un club de football de Ligue 1.

 

Le club prétendait obtenir la nullité du contrat en se fondant sur le moyen, notamment, de l’exercice illégal par la société mandatée d’une activité de bureau de placement.

 

Il espérait ainsi faire juger que le recrutement d’un entraîneur bénéficiant d’un contrat de travail, activité réglementée par le Code du travail, conférait à l’ANPE, jusqu’à la réforme introduite par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, un monopole pour l’activité de placement de main-d’œuvre et que si une dérogation avait été instituée par l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 au bénéfice des agents sportifs, c’était uniquement pour la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive.

 

Il estimait à cet égard que l’entraîneur, qui ne participe pas personnellement à la compétition et au dépassement physique qu’elle implique dans la mesure où il ne fait qu’y préparer les sportifs, n’exerçait pas une activité sportive. Il en déduisait en conséquence que l’agent mandaté, ayant attenté au monopole d’ordre public de l’ANPE, ne pouvait s’appuyer sur un contrat nul pour obtenir paiement de ses prestations.

 

Le club soutenait avec malice que la réforme de l’article L.222-7 du Code du sport par la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 constituait une confirmation de son point de vue en ce sens qu’ont été ajoutés les mots « ou d’entraînement » au texte préexistant désormais ainsi rédigé : « L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif », cet ajout légalisant à ses yeux, mais uniquement à partir de 2010, le recrutement d’un entraîneur salarié.

 

La cour d’appel a toutefois rejeté cet argumentaire, en précisant que celui-ci reposait entièrement sur une analyse de l’activité physique type d’un entraîneur de football et qu’en l’espèce, ce dernier encadre les joueurs lors de leurs séances d’entraînement quotidiennes, leur impose des exercices physiques, voire des gestes précis en rapport avec le poste qu’il va leur attribuer sur le terrain lors des compétitions suivantes ; qu’au cours des matchs, il est physiquement présent à leurs côtés, donnant à chacun d’eux des conseils personnalisés, y compris dans leur manière de conduire le ballon et de se positionner face aux adversaires ; que cette activité requiert des qualités physiques (mais aussi intellectuelles) validées par une série de diplômes (diplôme d’État, ou réussite au concours de professeur de sport, option conseiller sportif, ou autres diplômes équivalents) qui font tous une large place à l’activité physique et sportive de l’impétrant.

 

La cour rappelle également que l’ANPE ne s’est jamais dotée des structures lui permettant de satisfaire un club de football professionnel à la recherche d’un entraîneur de haut niveau, s’agissant d’une activité pointue qui aurait exigé du personnel, susceptible d’être affecté à cette fonction, une qualification particulière le rendant apte à nouer des contacts avec le cercle restreint, pour ne pas dire fermé, des entraîneurs et des dirigeants des clubs de football professionnel.

 

La cour considère en conséquence que l’agent sportif devait bénéficier de la dérogation née de la jurisprudence de la CJCE (arrêts « Höfner » du 23 avril 1991 et « Carra c/ Autres » du 8 juin 2000) au terme de laquelle une activité très spécifique peut ne pas être remplie par l’organisme de placement de main-d’œuvre officiel, permettant dès lors à des tiers, les agents sportifs au cas d’espèce, l’exercice d’une activité de recrutement pour la satisfaction d’un besoin particulier.

 

La révocation anticipée du contrat de mandat d’intérêt commun liant un agent à un sportif ne peut faire l’objet d’une révocation unilatérale par le joueur, seuls le consentement mutuel des parties ou la cause légitime devant être considérés comme motifs licites de rupture.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi condamné un joueur à verser une indemnité à son ancien agent du fait de la révocation anticipée à l’initiative du joueur d’un tel mandat(*) [1].

 

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 7 mai 2015(*) [1], a également eu à trancher un litige concernant un mandat d’intérêt commun qui liait un joueur et son agent. Ce dernier invoquait une rupture abusive des relations contractuelles en raison de la résiliation anticipée de celui-ci par le joueur. La cour a admis que le défaut de saisine préalable de la commission des agents FFF constituait une fin de non-recevoir.

L’article 11 de la Convention relatif au programme des équipes nationales et aux conditions de mise à disposition des joueurs renvoie à une annexe 1 les conditions dans lesquelles les joueurs sous contrat avec un club professionnel membre de la ligue sont mis à disposition de la Fédération lorsqu’ils sont sélectionnés en équipe nationale.

L’article 1er de l’annexe 1 prévoit, en particulier, que ne sont prises en compte, pour un joueur déterminé, que les rencontres pendant lesquelles le temps de jeu effectif est supérieur à vingt minutes et ne retient pas, dans le décompte des rencontres prises en compte, les matchs des phases finales du Championnat et des Coupes d’Europe, ainsi que les matchs de barrages qualificatifs pour les Coupes d’Europe de la saison suivante.