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Le financement mixte 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Financement des infrastructures

 

1. Le naming 

 

L’opération de naming c??onsiste à donner à l’enceinte sportive le nom d’une marque ou d’une entreprise, moyennant participation financière de celle-ci. Cette pratique permet de réduire le coût de construction des infrastructures à la charge des contribuables, en associant un opérateur privé au financement. En parallèle, elle assure le développement de la notoriété de la marque de l’investisseur. 

 

Si cette pratique est courante dans certains États européens comme le Royaume-Uni(*), l’Allemagne(*), les Pays-Bas(*) ou encore outre-Atlantique, où 78 contrats de naming ont été comptabilisés en 2006 dans les cinq ligues majeures pour un montant total de 4 milliards de dollars, elle reste émergente en France. Plusieurs facteurs sont, selon le rapport « Arenas 2015 » remis en mars 2010(*), à l’origine de la faiblesse du recours à ce dispositif : la propriété des collectivités locales sur les infrastructures sportives, l’implantation des sièges sociaux des grandes entreprises en Île-de-France et, enfin, l’évolution culturelle que représente ce mode de financement, encore difficile à faire accepter. 

 

Le stade du Mans a récemment été baptisé du nom de la société MMA, moyennant le versement annuel pendant dix ans d’un million d’euros à la Ville du Mans, avec un apport initial de 3 millions d’euros.  

 

Les contrats de naming sont généralement des contrats de longue durée, conclus pour des durées comprises entre dix et trente ans. 

 

Comme le souligne le rapport Besson remis en novembre 2008 et relatif à la compétitivité des clubs de football professionnels français, « les clubs français sont fragilisés par la faiblesse de leurs actifs immobiliers (ils ne sont généralement pas propriétaires de leurs stades) et par la faible participation d’entreprises actionnaires à leur capital ». Dans ces conditions, le rapport entend « encourager le naming des stades, en dépit d’une tradition française contraire. L’octroi d’un nom de marque au stade permettrait de contribuer aux lourds investissements nécessaires pour moderniser les structures sportives ». 

 

Il est ainsi possible d’évaluer, en se basant notamment sur les expériences européennes, les gains possibles issus des contrats de naming susceptibles d’être mis en place en France autour de 10 à 15 millions d’euros par an à l’horizon 2012 (cf. le rapport Besson). Les projections effectuées estiment que le développement du naming permettrait de couvrir entre 20 et 25 % du coût financier des nouvelles enceintes à construire. 

 

À consulter Le rapport Besson remis en novembre 2008 relatif à la compétitivité des clubs de football professionnels français : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_Besson.pdf 

 

Toutefois, force est de constater l’attachement du public au nom existant de certains stades, à l’instar de noms mythiques comme Geoffroy Guichard, l’Abbé Deschamps ou le Stade Vélodrome(*)

 

Le rapport de la « Commission Grands Stades Euro 2016 », présidée par Philippe Séguin, remis en novembre 2008 propose, pour sa part, de « renforcer de manière significative la déduction fiscale existant en matière d’impôt sur les sociétés de l’investissement en naming prévue sous certaines conditions par l’article 39-1-7 du Code général des impôts (déductibilité de l’assiette de l’impôt des investissements de sponsoring). 

Une telle orientation aurait pour avantage d’encourager les grandes entreprises françaises à franchir le pas du naming dans un contexte économique morose, et permettrait peut-être d’élargir son champ d’intervention aux rénovations de stades existants, la portée de l’incitation aidant à lever les barrières psychologiques qui demeurent vivaces »

 

Ce dispositif s’inspirerait de celui en vigueur pour l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica). 

 

2. Les contrats d’exploitation 

 

a) Règles générales  

 

Si elle se fait en principe à titre onéreux(*), la mise à disposition des équipements sportifs peut parfois être consentie à titre gratuit au profit d’associations sportives, dans un but d’intérêt public local. C’est l’organe délibérant de la collectivité territoriale qui choisit le mode d’exploitation de l’équipement sportif le plus adapté. Dans ce cadre, la collectivité doit respecter le principe d’égalité de traitement des usagers. Appliqué à l’exploitation d’un équipement sportif, il s’agit surtout de préserver l’égalité entre les différents groupements sportifs affiliés à la même fédération et utilisant ledit équipement.  

 

En dehors des hypothèses de mise à disposition gratuite, l’exploitation de l’équipement donne lieu au versement de redevances, calculées en fonction de divers critères, parmi lesquels figurent notamment la qualité du bénéficiaire (association ou société sportive), le montant des frais d’entretien, de maintenance, de raccordement, ou encore le chiffre d’affaires réalisé par le bénéficiaire. La Cour des comptes a émis, en décembre 2009, une recommandation à l’intention des collectivités locales afin de les inciter à exiger des bénéficiaires de droits d’utilisation le versement de redevances représentatives de la valeur locative des installations, ainsi que des frais d’entretien et de maintenance de ces installations, et des avantages de toute nature qu’ils en retirent(*).  

 

Les équipements sportifs scolaires peuvent également être mis à disposition de tiers pour des activités sportives extérieures, en dehors des heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux(*). Le rappel des obligations pesant sur l’organisateur en termes de sécurité et de responsabilité se fait généralement par le biais d’une convention signée avec la collectivité autorisant la mise à disposition et le représentant de l’établissement concerné. Les collectivités doivent porter un soin particulier à la rédaction de cette convention dès lors qu’en son absence, elles sont responsables, des dommages susceptibles de survenir, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie. 

 

b) Concession domaniale ou convention d’occupation temporaire du domaine public 

 

Ce mode d’exploitation correspond à un contrat administratif par lequel l’autorité concédante permet à un usager d’occuper temporairement une parcelle du domaine public moyennant le paiement d’une redevance dans un but déterminé, de manière durable mais précaire et révocable. 

 

c) Le contrat de délégation de service public 

 

Il s’agit d’un contrat administratif (articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) par lequel une personne publique confie la gestion du service public dont elle a la responsabilité à un délégataire, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.  

 

Cette délégation peut revêtir plusieurs formes :  

– la régie intéressée ; 

– l’affermage ; 

– la concession de service public, qui est la plus fréquemment utilisée pour les stades de football par exemple. 

 

La concession de service public est un contrat qui charge un particulier ou une société d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service public à ses frais, avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public. La durée du contrat de concession doit être calculée en fonction du temps nécessaire à l’amortissement de l’ouvrage qu’il construit. 

 

Des incertitudes nées de la jurisprudence relative à la concession, conclue en 2006 pour la réalisation du stade de Nice, dans laquelle le tribunal administratif de Nice et la cour administrative d’appel de Marseille avaient considéré que le contrat de concession devait définir les tarifs perçus auprès des spectateurs du club sportif, assimilant ces spectateurs à des usagers du service public, doivent encore être levées. À cet égard, le rapport « Arenas 2015 » considère qu’une telle exigence « contrevient à la liberté dont dispose le club sportif pour la fixation des tarifs applicables à ses spectateurs » et qu’il est peu pertinent de « faire fixer de tels tarifs dans un contrat de concession conclu entre une collectivité et un concessionnaire (opérateur privé distinct du club), ce pour une durée relativement longue (une trentaine d’années) ». Le rapport propose, en conséquence, de clarifier les choses en indiquant que lorsque l’événement n’est pas organisé directement par le délégataire, l’obligation de stipulation des tarifs ne s’impose que dans la relation de mise à disposition de l’équipement entre le délégataire et l’organisateur de l’événement. 

 

Le rapport « Arenas 2015 » préconise la limitation, dans le cadre de délégations de service public, de l’obligation de tarification contractuelle à la relation avec le club utilisateur (redevance d’utilisation) et non directement sur les recettes perçues par le club auprès de ses spectateurs. 

 

Il soutient en outre l’idée de permettre la mise en œuvre de procédures d’attribution de contrats de partenariat ou de conventions de délégation de service public dans lesquelles l’attributaire retenu serait associé au club dans une société de projet portant la réalisation et l’exploitation d’enceintes sportives et multifonctionnelles. 

 

Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 4 février 2009 n° 2009-122 autorise désormais, dans son article 6, l’État à accorder sa garantie pour des prêts accordés aux titulaires d’un contrat de partenariat, d’une concession de travaux ou d’une convention de délégation de service public ou sur les créances émises. Pour en bénéficier, les projets concernés doivent être jugés « prioritaires » et faire l’objet d’une contractualisation avant le 31 décembre 2010. 

 

d) Le bail emphytéotique administratif 

 

Il s’agit là encore d’un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale, propriétaire d’un bien immobilier faisant partie de son domaine privé ou public, confère à un tiers (une personne privée) le droit d’occuper ce bien pour une longue durée en vue de l’accomplissement, pour le compte de la collectivité, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général. Il confère au tiers, appelé emphytéote, des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. La durée du contrat est comprise entre 18 et 99 ans.

 

e) Le partenariat public-privé 

 

La construction des infrastructures sportives fait désormais, de plus en plus souvent, l’objet de la part des collectivités territoriales, d’un recours à des partenariats public-privé, à l’exemple de ce qui est envisagé pour le futur stade de Lille.  

 

En vertu de ce contrat, la personne publique confie à un tiers une mission globale relative au financement d’investissements immatériels d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion(*)

 

La loi du 28 juillet 2008(*) permet dorénavant de conclure des baux sur le domaine privé, de consentir des droits réels d’une durée supérieure au contrat, et de pouvoir couvrir jusqu’à l’intégralité des montants dus par la personne publique grâce aux recettes annexes, sans limites. Ces aménagements ont été envisagés dans le but de permettre l’obtention de recettes complémentaires tirées du domaine privé, ou de la cession de créances, pour financer l’ouvrage. Pourra désormais être envisagée l’exploitation d’équipements hôteliers et commerciaux sur des durées suffisamment longues pour présenter un intérêt au regard du contrat de partenariat conclu. 

 

Des programmes annexes à l’activité sportive peuvent ainsi être aménagés dans l’enceinte de l’équipement. Il peut s’agir de cinémas, de centres de fitness, hôtels, galeries commerciales, de lieux d’accueil pour les séminaires professionnels, concerts, spectacles, etc. Cette possibilité allège le risque financier dépendant des seuls résultats sportifs. Ainsi, l’exemple du projet OL Land est représentatif, combinant sur 50 hectares un stade, un centre d’entraînement, une offre hôtelière, un centre de loisirs, un musée, une salle de trophées, le siège du club, la boutique OL Store, etc. 

 

À consulter Le site de l’Olympique lyonnais : http://ol-land.olympiquelyonnais.com/

 

Le rapport « Arenas 2015 » de mars 2010 préconise que les grandes enceintes sportives appartiennent au domaine public du fait de leur affectation à un service public, le service public auquel s’applique cette qualification ne résidant pas dans l’activité sportive professionnelle elle-même mais dans l’utilité générale de l’équipement en termes de développement d’activités sportives et de spectacles. Afin de sécuriser le recours aux procédures de contrat de partenariat ou de concession de service public qui reposent l’une et l’autre sur la qualification de service public et nécessitent, en vue de la mobilisation d’un important financement privé, un environnement juridique clarifié, le rapport propose que la réalisation des enceintes sportives et multifonctionnelles déclarées d’intérêt général et initiées par des collectivités territoriales puisse faire l’objet d’un contrat de partenariat ou d’une procédure de délégation de service public, indépendamment de la qualification ou non de service public. Il reste toutefois exclu que l’exploitation d’une enceinte sportive affectée exclusivement aux besoins d’un club sportif professionnel puisse être qualifiée de service public.  

 

La préconisation ainsi formulée se limite, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2008, à la possibilité d’élargir aux enceintes déclarées d’intérêt général le bénéfice du contrat de partenariat. Elle ne remet toutefois pas en cause les conditions d’éligibilité au dit contrat que sont l’urgence, la complexité ou le bilan avantage-inconvénient favorable.  

 

f) La déclaration d’intérêt général 

 

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques introduit dans son article 28 la notion de « déclaration d’intérêt général », destinée à faciliter le financement public ou privé des enceintes sportives et de leurs équipements connexes en permettant le fonctionnement (voies d’accès, réseaux, etc.). Si les initiatives prises par les personnes publiques relèvent, par nature, d’un but d’intérêt général, la procédure instituée prend tout son sens s’agissant des projets d’ouvrages ou de travaux portés par un opérateur privé. 

 

Sont éligibles tous les projets destinés à titre principal à la construction ou à la rénovation d’enceintes sportives destinées à permettre l’organisation, en France, d’une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle, sans condition de discipline ou de capacité. 

 

La demande doit être déposée auprès du préfet du département du lieu de situation de l’enceinte sportive et est soumise à des conditions strictes de forme et de fond(*)

 

C’est en application de ce nouveau dispositif que le stade Jean-Bouin, situé dans le XVIe arrondissement de Paris, a été déclaré, par délibération du 30 mars 2010 du Conseil de Paris, d’intérêt général. Cette reconnaissance sera nécessaire pour financer les 157 millions de travaux d’agrandissement et de rénovation envisagés pour, notamment, accueillir les joueurs du Stade Français.  

 

Le rapport « Arenas 2015 » soutient l’incitation à prévoir que la réalisation d’enceintes sportives et multifonctionnelles déclarées d’intérêt général et initiées par des collectivités territoriales puisse faire l’objet d’un contrat de partenariat ou d’une procédure de délégation de service public, indépendamment de la qualification ou non de service public. Il préconise également que les enceintes sportives reconnues d’intérêt général soient ajoutées à la liste de l’article L. 21-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il milite, enfin, en faveur de l’extension du dispositif de garantie d’État pour les projets prioritaires aux projets des grandes salles reconnues d’intérêt général nécessaires pour les candidatures de la France aux compétitions internationales, indépendamment de leur mode de réalisation.

 

Quatre enceintes sportives sont aujourd’hui inscrites sur la liste des enceintes déclarées d’intérêt général, conformément à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 :

– le stade Bollaert de Lens ;

– l’enceinte sportive Aréna 92 des Hauts-de-Seine ;

– le grand stade de l’Olympique lyonnais ;

– le stade François-Coty d’Ajaccio.

 

Cet article fait partie du Dossier

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Sommaire du dossier

  1. Le financement public 
  2. Le financement mixte 

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