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Le financement public 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Financement des infrastructures

 

Le financement des infrastructures sportives s’opère essentiellement via les collectivités territoriales, qui sont propriétaires de près de 80 % des équipements sportifs et assurent la gestion d’environ 70 % d’entre eux. La commune apparaît ainsi au premier rang des financeurs. Toutefois, la charge de la construction, de l’entretien ou du fonctionnement d’un équipement public peut être transférée à une communauté de communes ou d’agglomération(*)

 

La région supporte, quant à elle, des dépenses liées à la construction et aux dépenses d’entretien et de fonctionnement des lycées, en ce compris leurs équipements sportifs (CAA Paris, chambre 4, 6 février 2001, Syndicat intercommunal c/ Lycée Aubergenville, n° 98PA00559).  

 

Le Centre national de développement du sport (CNDS), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère des Sports, peut également subventionner la construction et la rénovation d’équipements sportifs des collectivités territoriales et des associations sportives, apporter son aide pour la remise en état d’équipements sinistrés ou encore financer la mise en accessibilité aux personnes handicapées des équipements existants. Il réserve son concours aux équipements permettant d’accueillir des compétitions ou manifestations sportives internationales, aux équipements d’intérêt au moins régional (avec une priorité aux territoires spécifiques : ZUS, Dom-Tom et ruraux), aux équipements permettant l’accès au sport de haut niveau ainsi qu’aux équipements inscrits dans un contrat passé entre l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales. 

 

Le montant des subventions susceptibles d’être allouées par le CNDS est plafonné à 20 % du coût et les aides du CNDS ne sont pas cumulables avec la dotation globale d’équipement (DGE), enveloppe nationale répartie entre les départements selon des critères physiques et financiers (potentiel fiscal, population, longueur de la voirie, nombre de communes éligibles, etc.).  

 

Le rapport « Arenas 2015 » suggère une augmentation de la dotation équipements du CNDS afin de permettre à ce dernier d’avoir un effet de levier dans le financement des enceintes multifonctionnelles entre 5 000 et 8 000 places avec pour objectif de doter le sport de haut niveau de cet outil de développement. 

 

Par ailleurs, susceptible de répondre à un intérêt public local, l’équipement sportif bénéficie de dispositions spécifiques favorisant son financement ou la prise de mesures destinées à faciliter son implantation, au premier rang desquelles figure l’expropriation(*). Par ailleurs, dans le cadre de l’obligation faite aux collectivités territoriales de se doter des équipements sportifs nécessaires à la population, le budget correspondant à la construction d’équipements sportifs constitue une dépense obligatoire de celles-ci pouvant faire l’objet d’une procédure d’inscription d’office au budget local par le préfet. 

 

De même, les équipements sportifs financés à hauteur d’au moins 20 % par des personnes morales de droit public bénéficient d’une servitude de protection, en vertu de laquelle leur suppression, totale ou partielle, comme la modification de leur affectation sont soumises à autorisation(*)

 

Enfin, les équipements sportifs propriété de personnes publiques sont considérés comme des ouvrages publics, dépendances du domaine public(*). La mise à disposition d’un tel équipement doit donc être opérée via un contrat d’occupation du domaine public, par nature précaire et révocable, auquel il peut être mis fin à tout moment pour un motif d’intérêt général.

 

Le Parlement a voté, le 1er juin 2011, une loi relative à l’organisation du Championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016(*). La proposition de loi avait été déposée à la suite de la désignation de la France par le comité exécutif de l’UEFA (Union européenne des associations de football) le 28 mai 2010 comme pays organisateur de l’Euro 2016. Il s’agit du troisième événement sportif mondial par son impact médiatique, et les députés ont, par l’adoption de cette loi, entendu faciliter le financement des grands stades destinés à accueillir la compétition sur le territoire français sur la base d’un constat sévère sur l’état actuel du parc des stades français (confirmé dans le rapport « Grand Stade Euro 2016 » remis le 24 novembre 2008 par Philippe Seguin au Premier ministre) susceptibles d’accueillir les manifestations de cette ampleur.

Si l’État a prévu, dans cette perspective, de financer une partie des projets de rénovation de constructions d’équipements sportifs à partir d’un prélèvement, échelonné sur 5 ans au lieu de 0,3 % des mises de jeu de loterie de la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport (CNDS), afin de recueillir 120 000 000 euros, d’autres financements devraient être explorés afin de compléter l’effort financier considérable devant accompagner la réussite de l’Euro 2016. Aussi, cette loi vise principalement à permettre aux collectivités territoriales de soutenir les projets d’équipements sportifs et d’encourager l’implication des partenaires privés.

 

La problématique du financement des stades doit, en effet, tenir compte des contraintes résultant de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interdisant les aides publiques lorsqu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et qu’elles affectent les échanges entre les états membres.

Toutefois, lorsque l’infrastructure a un caractère local et que l’aide n’a aucun impact sur le commerce intracommunautaire, celle-ci peut être considérée comme compatible avec le marché commun (décision de la Commission européenne du 12 janvier 2001 N258/00 à propos de la construction d’une piscine à Dorsten en Allemagne).

L’infrastructure doit alors répondre à un besoin d’intérêt général et ne pas procurer d’avantages à un opérateur déterminé.

 

Les marchés doivent donc être passés dans des conditions transparentes, la gestion ou l’exploitation d’équipement par le partenaire privé devant, quant à elle, se faire au prix du marché, sans compensation excessive.

À cet égard, la Commission européenne a ainsi autorisé, dans une décision du 21 octobre 2008 (G4/2008), des investissements engagés par la ville de Rotterdam au titre de la rénovation d’un complexe sportif dont elle était propriétaire en relevant que « l’investissement ne conférait pas d’avantages indus à l’exploitant du complexe, ni à aucune autre entreprise, étant donné que les ventes et locations conclues entre la ville et les exploitants tenaient dûment compte de l’investissement ».

 

La Commission a donc conclu à l’absence d’aide d’État susceptible d’être sanctionnée par l’article 107 du TUE.

 

Le gouvernement s’est, dans ce contexte, engagé à notifier à la Commission européenne le nouveau régime des aides des collectivités locales aux projets de construction et de rénovation des enceintes sportives, défini dans la proposition de loi précitée.

 

La loi du 1er juin 2011 vise donc, concrètement, à rendre éligibles aux subventions publiques, redevances et autres participations financières des collectivités territoriales ou par le CNDS, les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif.

 

Dans l’hypothèse visée par la loi, le versement des subventions, redevances et participations financières pourra alors être échelonné en fonction de la durée du bail afin, notamment, de prévoir un étalement du versement jusqu’à l’expiration de celui-ci, sans se limiter à la fin de l’opération de rénovation de l’enceinte.

 

Les collectivités territoriales pourront également participer au financement de tous les projets de construction ou de rénovation d’une enceinte sportive faisant intervenir un opérateur privé.

 

Enfin, la loi permet aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Ainsi, d’un commun accord entre les parties, elles peuvent faire appel à une instance juridictionnelle constituée à cette fin, distincte des juridictions étatiques, levant ainsi l’interdiction faite aux personnes morales de droit public de recourir à cette forme de résolution des litiges.

 

Le député à l’origine de cette proposition de loi a indiqué viser particulièrement les contrats de partenariat, mais également les contrats passés entre les collectivités et l’UEFA ayant notamment pour objet les conditions d’accueil et d’hébergement des équipes engagées dans la compétition.

 

La particularité de cette loi est d’être limitée aux seuls projets menés dans le cadre de l’Euro 2016. À cet égard, la Fédération française de Football a dévoilé en mai 2011 la liste des neuf stades retenus. Il s’agit du Parc des Princes, du Stade de France, du Vélodrome de Marseille, du nouveau stade de Lyon destiné à remplacer le stade Gerland, le futur stade de Lille, ainsi que des stades de Bordeaux, Nice, Lens et Nancy. Saint-Étienne et Toulouse, ne figurant pas dans la liste, ont déposé un recours gracieux auprès de la FFF.

 

Le rapporteur de la proposition prévoyait, toutefois, qu’il pourrait s’agir d’une expérimentation susceptible d’être à l’avenir élargie pour devenir un nouveau mode de financement d’autres grandes infrastructures sportives.

 

Dans son rapport rendu en janvier 2013 intitulé Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’État, la Cour des comptes préconise de réorienter l’action du CNDS vers la correction des inégalités. En effet, le CNDS verse principalement deux types de subventions :

– des subventions pour les clubs et les structures déconcentrées des fédérations et du CNOSF (appelées « la part territoriale ») ;

– des subventions d’équipements destinées à contribuer au financement d’équipements sportifs.

 

Les premières constituent bien souvent une subvention de fonctionnement sans véritablement apporter d’effet de levier. Les secondes ne sont, d’après la Cour des comptes, pas suffisamment orientées vers le soutien des projets d’équipements situés dans les territoires les moins bien dotés. Elle critique particulièrement le financement par le CNDS de l’Euro 2016 de football au détriment du soutien au sport pour tous, dénonçant le soutien par cet organisme au financement d’initiatives que le ministère ne peut pas assumer au vu des contraintes budgétaires qui lui sont imposées. Afin de devenir un véritable instrument efficace de développement de la pratique sportive en complément de l’action des collectivités territoriales, le CNDS devrait, selon la Cour des comptes, agir en fonction d’un critère d’éligibilité unique des projets subventionnés, basé sur leur localisation dans un territoire sous-équipé, défini objectivement pour chaque catégorie d’équipements.

 

Cet article fait partie du Dossier

Financement des infrastructures

Sommaire du dossier

  1. Le financement public 
  2. Le financement mixte 
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