logo
DOSSIER : Le droit à l’image collective
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/733098/la-notion-de-droit-a-limage-collective-dic/

La notion de droit à l’image collective (DIC) 
laredacADS | Juridique acteurs du sport | Publié le 16/02/2017

 

La notion d’image collective correspond à celle du sportif professionnel, associée à celle de son équipe, et commercialisée par la société commerciale avec laquelle il a conclu un contrat de travail dont l’objet principal est la participation à des épreuves sportives. 

Les droits sont alors considérés comme appartenant à l’employeur. 

 

La notion d’équipe doit être entendue de manière assez souple pour inclure, au-delà des sports collectifs proprement dits, tous les sports faisant référence à une organisation collective des compétitions. Il en est ainsi, par exemple, du cyclisme, qui a adopté une annexe 3 à sa convention collective datée du 29 septembre 2006 qui institue la création de ce dispositif, en rappelant que « l’image de l’équipe est un élément important, pour ne pas dire essentiel, dans l’origine des revenus commerciaux des groupes cyclistes ». 

 

Créé par la loi Lamour n° 2004-1366 du 15 décembre 2004, le droit à l’image collective permet aux sportifs et à leurs employeurs de bénéficier d’une exonération de charges sociales sur une fraction de leur rémunération versée par leur club. Le constat avancé par le législateur dans le cadre de la loi proposée reposait sur « la forte progression des produits de la commercialisation des droits télévisés » et de « la vente des produits dérivés », une partie de la rémunération des sportifs professionnels devant rétribuer leur apport personnel à l’image de leur équipe. 

 

Plus de 1 200 sportifs bénéficieraient de ce dispositif(*) [1]

Un des objectifs de cette disposition était de maintenir en France les meilleurs joueurs, et même de faire revenir ceux qui se sont expatriés(*) [1]. N’ayant toutefois pas rempli les objectifs souhaités, celle-ci disparaîtra à compter du 1er juillet 2010. 

Aujourd’hui, ce mécanisme ne représente que 3 % du budget des clubs professionnels français et reste loin de compenser l’écart des rémunérations versées par les meilleurs clubs étrangers. À titre d’exemple, le budget du club de football de l’Olympique Lyonnais, qui constitue le plus important budget de Ligue 1 à hauteur de 140 millions d’euros, semble bien faible au regard de celui du Real Madrid de 351 millions d’euros, qui a récemment attiré le Français Karim Benzema, ou de Manchester United, fixé à près de 315 millions d’euros pour la saison 2006-2007(*) [1].  

 

Ces dispositions relatives à l’image collective peuvent également concerner les entraîneurs. 

 

Est concernée la reproduction sur tout support et/ou par tout moyen de l’image, du nom, de la voix du sportif ou de l’entraîneur, associés à l’image, au nom, aux emblèmes et autres signes distinctifs du club employeur. 

 

À défaut de règle spécifique, le principe suivant doit être appliqué : constitue une image collective, le nombre minimum de sportifs et/ou d’entraîneurs dont l’image est reproduite sur un même support d’une manière identique ou similaire si elle correspond à 50 % de l’effectif présent sur le terrain pour la discipline considérée. Si ce nombre n’est pas entier, il est arrondi au nombre entier inférieur. 

 

En dessous de ce seuil de 50 %, l’image est considérée comme individuelle et nécessite alors l’autorisation individuelle et spécifique du joueur. 

 

Si l’employeur entend exploiter l’image directement par l’intermédiaire d’un partenaire commercial, les conditions de cette exploitation doivent être prévues dans le contrat de travail ou dans un avenant. 

À défaut, l’accord des joueurs doit être préalable à l’exploitation de leur image.