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Les opérations de contrôle  

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La lutte contre le dopage

 

1. L’AFLD 

 

Compétente dans le domaine de la prévention, de l’éducation et de la coordination des actions de recherche, elle a remplacé le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD). L’AFLD est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale qui définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage(*). À cette fin, elle coopère avec l’Agence mondiale antidopage et les fédérations sportives internationales. Elle a été créée par la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, puis par le décret du 29 septembre 2006, qui l’a fait naître le 1er octobre suivant. L’indépendance de l’Agence est garantie à la fois par la composition du collège qui la dirige, et par son autonomie de fonctionnement, notamment sur le plan financier(*). Le collège de l’AFLD comprend neuf membres, qui sont tous désignés par des autorités elles-mêmes indépendantes du gouvernement :  

– trois juristes, issus du Conseil d’État et de la Cour de cassation ; 

– trois scientifiques, désignés par les académies des sciences, de médecine et de pharmacie ; 

– trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport, désignées pour deux d’entre elles par le président du CNOSF (un membre du conseil d’administration du CNOSF, ainsi qu’un sportif ou ex-sportif de haut niveau), et la troisième, par le Comité consultatif national d’éthique. 

 

Par ailleurs, une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux travaux du collège en matière de dopage animal. 

 

À consulter Le site de l’Agence française de lutte contre le dopage : https://www.afld.fr

 

L’AFLD assure, dans le cadre de ses missions :  

– l’organisation des contrôles antidopage ; 

– les analyses des prélèvements ; 

– le suivi des procédures disciplinaires incombant, selon le cas, aux fédérations ou directement à l’Agence ; 

– la délivrance des AUT ; 

– les actions de recherche ; 

– les actions de prévention. 

 

2. Le programme de contrôle 

 

Afin de fixer le cadre annuel de l’exécution de sa mission de lutte contre le dopage, l’AFLD définit un programme national des contrôles. Pour favoriser l’établissement de ce programme, les administrations compétentes, les fédérations, associations, sociétés sportives, établissements d’activités physiques et les sportifs, sur demande, doivent communiquer à l’AFLD toutes les informations relatives à la préparation, à l’organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives.  

 

Le directeur des contrôles de l’AFLD désigne les sportifs concernés, choisis parmi la liste des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels licenciés des fédérations sportives agréées. Seuls le directeur du département des contrôles et les agents habilités connaissent l’identité des personnes qui seront soumises à un contrôle et les critères retenus pour la convocation au contrôle. 

 

Les sportifs concernés doivent transmettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de leur obligation de localisation, toute donnée, à un niveau de précision quotidien, permettant celle-ci en période d’entraînement ainsi que le programme des compétitions et manifestations auxquelles ils participent pour le trimestre à venir(*). Les éléments sont par la suite communiqués de manière trimestrielle, quinze jours avant le début de chaque trimestre. 

 

Cette obligation de localisation quotidienne s’applique depuis le 1er janvier 2008 aux coureurs cyclistes. Elle s’est élargie aux autres fédérations depuis le 1er janvier 2009, suite à la transposition en droit français du nouveau Code mondial antidopage de l’Agence mondiale antidopage (AMA). La non-communication de ces éléments, la communication d’éléments parcellaires ou encore l’absence du sportif concerné aux lieux et heures par lui indiqués dans sa déclaration l’exposent à des sanctions disciplinaires. 

 

La cycliste Jeannie Longo, à qui la Fédération française de cyclisme reprochait la violation de son obligation de localisation, a toutefois fait l’objet, par décision du 22 novembre 2011 d’une relaxe, suite à la saisine par l’AFLD le 14 septembre 2011, de la Commission nationale de discipline.

La Commission a estimé que les dispositions de l’ordonnance du 14 avril 2010, modifiant l’article L.232-15 du Code du sport, fixait à une année la durée de l’appartenance au groupe cible et ne pouvait, dès lors, être considérée comme faisant l’objet d’une reconduction automatique depuis sa désignation dans le groupe en 2008.

 

La Commission a considéré que cette modification créait une situation plus favorable en faveur des sportifs désignés que les dispositions antérieures applicables avant la publication de l’ordonnance et qu’elle devait être appliquée immédiatement à la sportive concernée.

 

Or, Jeannie Longo n’ayant pas été désignée, à nouveau, postérieurement au 16 avril 2010, elle ne pouvait être considérée comme demeurant dans le groupe cible au-delà du 15 avril 2010, c’est-à-dire un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010(*).

La Commission a, en conséquence, convenu que les actes relatifs à la procédure établie postérieurement au 15 avril 2011, devaient être considérés comme nuls et non avenus et plus particulièrement le manquement aux obligations de localisation notifié par l’AFLD à l’intéressée le 30 juin 2011.

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a, dans sa délibération n° 53 du 7 juin 2007, autorisé le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la localisation des sportifs (logiciel Adams) soumis à des contrôles individualisés et le transfert de ces données hors Union européenne en direction de l’AMA au Canada. Néanmoins, certains groupements comme l’UNFP (Union nationale des footballeurs professionnels), syndicat des joueurs de football, jugent ces mesures attentatoires à la liberté individuelle et à la vie privée du joueur et ont saisi la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) de cette question. Michel Platini a également indiqué être opposé à cette obligation de localisation exigeant une disponibilité de 365 jours par an(*)

 

Le Conseil d’État a toutefois confirmé, dans un arrêt du 24 février 2011(*), que le dispositif de localisation, figurant dans l’ordonnance du 14 avril 2010(*) relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec les principes du code mondial anti-dopage, ne faisait pas obstacle à la liberté d’aller et de venir, compte tenu de son objectif d’intérêt général tendant à la protection de la santé des sportifs et la garantie de l’équité et de l’éthique des compétitions. 

 

Il a précisé que, si le dispositif portait atteinte au droit et au respect de la vie privée et familiale des sportifs et à leur liberté individuelle, il n’allait toutefois pas au-delà de ce qui était nécessaire au regard de ces objectifs. 

 

La Cour de cassation a confirmé la légalité de la localisation des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage(*). Dans cette affaire, deux sportifs avaient été choisis par l’AFLD dans le groupe cible défini à l’article L.232-15 du Code du sport instituant une obligation de localisation. Les sportifs concernés avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité au motif que l’article précité du Code du sport porterait atteinte, notamment, à leur droit au respect de la vie privée et à leur liberté d’aller et venir. Les magistrats ont retenu que « l’obligation de localisation imposée aux sportifs faisant partie du groupe cible ne constitue pas, par elle-même, une restriction à la liberté d’aller et de venir ». Ils retiennent, en effet, que les contrôles étaient réalisés à leur domicile uniquement sur leur demande et selon une plage horaire déterminée, offrant ainsi aux sportifs des garanties effectives.

 

Cette position de la Cour de cassation a été confirmée par le Conseil d’État(*), qui a d’ailleurs précisé, fin 2013, que le fait de faire partie deux fois de suite d’un groupe cible soumis aux obligations de contrôle antidopage ne portait pas atteinte aux libertés individuelles d’un sportif qui sollicitait l’annulation de cette décision de l’AFLD pour excès de pouvoir(*).

 

Le TAS a également eu l’occasion de se prononcer sur la question.

De juin 2010 à mai 2011, un athlète avait fait l’objet de trois avertissements pour violation de l’obligation de renseignement dont il était tenu envers l’agence antidopage « Antidoping Suisse ». Le 11 juin 2012, lorsqu’une sentence est rendue par le Tribunal arbitral du sport (TAS 2011/A/2526), la question s’est posée de savoir si l’obligation par laquelle l’athlète est obligé d’indiquer sa localisation à tout moment à l’agence antidopage était contraire au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.

Le TAS a répondu par l’affirmative, avant d’écarter ce principe en se fondant sur divers points dont la lutte contre le dopage. En effet, la finalité de la géolocalisation est d’assurer des contrôles inopinés qui rentrent dans la lutte contre le dopage, le but légitime de l’action de l’agence.

L’article 8 de la CEDH dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Ainsi, l’ingérence est admise à une double condition : elle doit avoir un but légitime et doit être prévue par la loi.

 

Le dispositif n’a pas davantage été jugé contraire au principe d’égalité du fait des conditions particulières de contrôles antidopage qui s’imposent à certains sportifs, le Conseil d’État ayant estimé, dans la décision précitée du 24 février 2011, que les sportifs appartenant au groupe cible n’étaient pas dans la même situation que les autres, compte tenu notamment du niveau des compétitions auxquelles ils participaient et du risque plus élevé de dopage.

 

Les contrôles se déroulent également dans tous établissements ou annexes à ces établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives. Le cas échéant, lorsque l’entraînement du sportif ne se déroule pas habituellement dans un lieu consacré aux entraînements, compétitions ou manifestations sportives, les contrôles peuvent se dérouler dans tout autre lieu, dont son domicile, choisi avec l’accord du sportif ou à sa demande, permettant d’assurer le respect de son intimité. 

 

Dans tous ces cas, le sportif licencié est convoqué par la personne chargée de procéder au prélèvement. Lorsque le sportif ne s’entraîne pas dans un lieu fixe, la convocation peut être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception pendant les périodes d’entraînement dans les conditions fixées par l’AFLD. La convocation au contrôle est remise au sportif désigné par la personne chargée du contrôle selon un modèle arrêté par l’AFLD qui précise l’heure et le lieu où doit se dérouler le contrôle ainsi que la nature de celui-ci. Cette convocation comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis ou transmis sans délai à la personne chargée du contrôle. Le refus de signer ou de retourner l’accusé de réception est assimilé à un refus de se soumettre aux mesures de contrôle. Il en est de même pour le refus de recevoir la convocation. 

 

Le Conseil d’État a considéré que le fait pour un coureur cycliste de s’être délibérément soustrait à un contrôle antidopage est de nature à justifier légalement la sanction d’interdiction de participer, pour une durée d’un an, aux compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de cyclisme et par la Fédération française de cyclotourisme(*)

 

L’AFLD réalise elle-même ou fait réaliser l’analyse des prélèvements effectués lors des contrôles. Les contrôles donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l’AFLD et à la fédération intéressée. Un double est laissé aux personnes concernées.  

 

Il peut être enfin procédé au contrôle de l’AFLD lors de la garde à vue d’un sportif soupçonné d’avoir commis les délits relatifs au dopage prévus aux articles L.232-9 et L.232-10 du Code du sport. 

 

À titre d’exemple, l’AFLD a réalisé en 2007 près de 8 600 contrôles antidopage. Le sport le plus souvent contrôlé demeure le cyclisme, qui fait l’objet de près d’un contrôle sur cinq, devant l’athlétisme et les sports collectifs (dans l’ordre décroissant : handball, basket-ball, rugby, volley). 

 

À consulter Le rapport d’activité 2007 de l’AFLD : https://www.afld.fr/actualites.php?start=52

 

3. Les contrôles effectués au cours d’une manifestation sportive 

 

Les contrôles peuvent aussi être réalisés à la demande d’une fédération sportive, dans tout lieu où se déroulent un entraînement, une compétition ou une manifestation sportive organisée par les fédérations sportives et ligues professionnelles, à l’exception des compétitions sportives internationales. 

 

La compétence de l’AFLD est limitée lorsqu’il s’agit de compétitions internationales, pour lesquelles elle ne peut diligenter de contrôles qu’en coordination et avec l’accord de l’AMA ou d’une fédération sportive internationale(*). Elle intervient alors en qualité de prestataire de services, dans le cadre d’une convention préalable. Toutefois, ces contrôles ne peuvent donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire, même limitée au territoire français, de la part de l’AFLD ou de la fédération sportive délégataire. 

 

Sa compétence est donc limitée aux manifestations organisées dans le cadre fédéral. Elle s’étend aux manifestations exigeant une autorisation de la part de la fédération, comme c’est le cas des manifestations ouvertes aux licenciés quand le montant total des prix distribués excède 3 000 euros. Elle s’étend également aux compétitions et manifestations organisées par des commissions spécialisées du CNOSF gérant à titre provisoire, en l’absence de fédération délégataire, la discipline(*)

 

L’AFLD n’a aucune compétence en dehors du territoire français. 

 

Les discussions entre l’Agence française de lutte contre le dopage et l’Union cycliste internationale en vue de conférer à l’AFLD la responsabilité du contrôle des courses cyclistes internationales se déroulant en France ont, par ailleurs, fini par aboutir en 2013.

En effet, le 29 avril 2013, un accord a été trouvé entre l’Union cycliste internationale (UCI) et l’Agence française de lutte contre le dopage. Dans son communiqué de presse, l’UCI annonce qu’avec la Fondation française du cyclisme, elles poursuivront leur partenariat avec l’AFLD dans le contrôle sur les principales courses ayant lieu en France durant l’année 2013.

La CADF et l’AFLD rassembleront donc leurs ressources et leur savoir-faire dans le but d’optimiser les contrôles antidopage, dont les procédures sont « les plus innovantes et contraignantes en matière de sport », selon Francesca Rossi, directrice de la CADF.

Ce partenariat a pour but d’assurer une image saine du cyclisme et démontrer qu’il s’agit d’un « sport propre », selon le président de l’UCI Pat McQuaid, à l’origine de cet accord.

L’accord a été mis en œuvre dès le Critérium du Dauphiné en juin 2013 et pour le Tour de France 2013. La volonté de l’AFLD est de soumettre les sportifs à des contrôles en amont des courses, par un accès aux informations portant sur la géolocalisation et au « passeport biologique » des coureurs.

 

4. Le déroulement des contrôles 

 

a) Sur le plan administratif 

 

La décision prescrivant le contrôle est prise par le directeur du département des contrôles de l’AFLD qui désigne la personne chargée du contrôle. L’ordre de mission que le directeur du département des contrôles établit doit préciser le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé, puis les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le contrôle individualisé, le tirage au sort, le classement, l’établissement d’un nouveau record, etc.  

 

Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les agents relevant du ministre chargé des Sports, et les personnes agréées par l’AFLD et assermentées, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l’AFLD ou demandés par les fédérations à l’AFLD, et à rechercher et constater les infractions résultant de la violation des interdictions relatives au dopage. 

L’ensemble de ces agents et personnes est tenu au secret professionnel. 

 

La décision peut également prévoir qu’à compter de sa notification, et jusqu’aux opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée doit être accompagnée dans tous ses déplacements par la personne chargée du contrôle ou par une escorte. 

 

Il incombe à la personne physique ou morale responsable des lieux où se déroule le contrôle de mettre des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du contrôle. 

 

Chaque contrôle comprend un entretien avec le sportif, qui porte notamment sur la prise, l’administration et l’utilisation de produits de santé, en particulier de médicaments. Toutefois, cet entretien ne peut être réalisé que si la personne chargée du contrôle est un médecin. Le contrôle comprend également un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède, puis d’un ou plusieurs prélèvements d’urine, de sang, de salive et de phanères, et autres opérations de dépistage le cas échéant.  

 

La personne chargée du contrôle vérifie l’identité du sportif contrôlé. Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu’après autorisation écrite de la ou des personnes investies de l’autorité parentale ou du tuteur. L’absence d’autorisation est constitutive d’un refus de se soumettre aux mesures de contrôle. 

 

Le sportif peut présenter l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques au médecin et fournir tout élément à l’appui de ces déclarations. Si la personne chargée du contrôle est un médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif. 

 

Dans l’exercice de leur mission de contrôle, les personnes habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l’AFLD ne peuvent accéder au lieu autorisé pour effectuer le contrôle qu’entre 6 h 00 et 21 h 00 ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu’une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d’un sportif ne peut avoir lieu qu’entre 6 h 00 et 21 h 00. 

 

Les personnes procédant au contrôle peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente. Elles peuvent également demander la communication de toutes pièces ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. Seul un médecin peut recueillir des informations à caractère médical. 

 

Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d’infraction, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s’y opposer. Les procès-verbaux établis à la suite de ces opérations de police judiciaire lui sont remis, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise, dans le même délai, à l’intéressé. 

 

Les saisies d’objets ou de documents se rapportant aux infractions relatives au dopage ne peuvent être effectuées que sur autorisation judiciaire du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir. Les opérations s’effectuent alors sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a aut?orisées. L’ordonnance est notifiée sur place au moment de l’accès dans les lieux de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie. En l’absence du responsable des lieux ou de son représentant, l’ordonnance lui est notifiée après la visite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. L’ordonnance n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation non suspensif. Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés en présence du responsable des lieux ou de son représentant. L’inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations. Ledit procès-verbal et l’inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent la clôture, copie est remise à l’intéressé. 

 

Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie. 

 

Les procès-verbaux des agents habilités qui constatent des infractions relatives au dopage font foi jusqu’à preuve du contraire. 

 

Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des Sports, les agents de l’administration des impôts et les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l’accomplissement de leurs missions respectives.(*) 

 

b) Sur le plan médical : les examens et prélèvements autorisés 

 

Les personnes habilitées aux contrôles diligentés par l’AFLD ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l’utilisation de procédés prohibés, ou à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites. 

 

La commission médicale de l’UEFA a approuvé le 12 mars 2015 un nouveau programme antidopage stéroïdien. Ce programme aidera à créer des profils de joueurs et mettra en place un passeport biologique.

 

Les personnes habilitées aux contrôles qui n’ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques, mais seuls les médecins ou infirmiers peuvent procéder à des prélèvements sanguins. 

 

L’AFLD dispose de l’unique laboratoire accrédité en France auprès de l’Agence mondiale antidopage. Les analyses des prélèvements effectués par l’AFLD sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses(*). Pour ces analyses, l’AFLD peut faire appel à d’autres laboratoires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. C’est le cas notamment des échantillons prélevés sur les chevaux participant à des compétitions équestres. Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées que si les échantillons lui sont transmis de façon anonyme. 

 

Les contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et l’agrément et l’assermentation des personnes chargées du contrôle sont encadrés par décret(*)

 

Tout d’abord, le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution. Les matériels nécessaires sont fournis par l’AFLD ou le laboratoire auquel il est fait appel. À l’exception de l’échantillon sanguin qui est réparti par la personne chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti, soit par l’intéressé sous la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés A et B qui comportent un étiquetage d’identification portant un numéro de code. Chaque flacon contient une quantité suffisante pour permettre la réalisation d’une première analyse et, si nécessaire, d’une seconde. Les prélèvements sont répartis et conditionnés dans des dispositifs de transport à usage unique, précodés et sécurisés, qui permettent d’identifier les échantillons A et B. 

 

Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont précisées dans un référentiel de bonne pratique défini par le département des analyses de l’AFLD. 

 

La personne contrôlée doit assister à l’ensemble des opérations de contrôle la concernant.  

 

La personne chargée du contrôle dresse sans délai un procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage. Le sportif contrôlé vérifie l’identité entre les numéros de code des échantillons et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal, qui est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de ce dernier de signer le procès-verbal ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d’analyse. 

 

Lorsqu’un sportif désigné ne se soumet pas à tout ou partie de ces opérations, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n’ont pu avoir lieu. Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leur déclaration au procès-verbal.  

 

La personne chargée du contrôle transmet au département des analyses de l’AFLD ou au laboratoire auquel il a été fait appel, sous une forme respectant l’anonymat, les échantillons recueillis et accompagnés d’une copie du procès-verbal de contrôle. Le département des analyses de l’AFLD ou le laboratoire auquel il a été fait appel procède à l’analyse de l’échantillon A. Il conserve l’échantillon B en vue d’une éventuelle analyse de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de l’intéressé. Elle est effectuée à ses frais et en présence éventuelle d’un expert convoqué par ses soins et choisi par lui, le cas échéant sur une liste arrêtée par l’AFLD et transmise à l’intéressé. 

 

Le département des analyses de l’AFLD ou le laboratoire auquel il a été fait appel établit un rapport d’analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées. Le département des analyses transmet le rapport d’analyse au président de l’AFLD et à la fédération. 

 

Le sportif contrôlé reçoit communication des résultats de l’analyse de la part de la fédération ou, s’il n’est pas licencié, de la part de l’AFLD.

 

La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a introduit la faculté, dans le Code du sport, au bénéfice de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d’établir, par les prélèvements biologiques effectués dans le cadre de la lutte antidopage, le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang des sportifs, aux fins de mettre en évidence l’utilisation d’une substance ou méthode interdite.

 

Les renseignements ainsi recueillis pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par l’AFLD dans le respect des dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

 

L’instauration de ce profil biologique des sportifs fera l’objet d’un suivi particulier puisque le législateur a prévu la remise dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport au gouvernement et au Parlement par un comité de préfiguration dont la composition sera fixée ultérieurement.

 

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