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Les agissements prohibés 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La lutte contre le dopage

 

1. La prise de substances interdites 

 

a) Les substances interdites 

 

La liste des substances illicites pour l’année 2009 a fait l’objet du décret n° 2009-93 du 26 janvier 2009. 

 

L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) décrit, sur son site Internet, les effets et dangers de certaines substances illicites. À titre d’illustration, dans la fiche consacrée aux agents anabolisants, il est possible de lire :  

« La consommation de stéroïdes anabolisants permet de développer la masse musculaire.  

Risques liés à l’utilisation :  

– trouble du comportement, agressivité ; 

– rupture tendineuse, déchirure musculaire ; 

– cancer du foie et de la prostate ; 

– arrêt de la croissance ; 

– cardiomyopathie hypertrophique ; 

– développement de la pilosité, perturbation des cycles menstruels, infertilité (pour les femmes) ; 

– atrophie des testicules, impuissance et infertilité (pour les hommes). » 

 

Le Code du sport interdit ainsi à tout sportif participant ou se préparant à participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive ou une ligue professionnelle de détenir, sans autorisation médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés interdits par la liste élaborée chaque année(*) en application de la convention du Conseil de l’Europe(*) et de la Convention internationale contre le dopage dans le sport(*). Il est également interdit à toute personne de prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant aux compétitions ou manifestations organisées ou autorisées par une fédération sportive ou une ligue professionnelle, ou se préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés prohibés, ou de faciliter leur utilisation, ou d’inciter à leur usage. L’interdiction touche également la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention ou l’acquisition, aux fins d’usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d’une ou des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée ci-avant. L’utilisation ou la détention des substances ou procédés mentionnés sur cette liste n’entraîne aucune sanction si cette utilisation ou cette détention est conforme, soit à l’autorisation qui a été accordée au sportif en vue d’un usage à des fins thérapeutiques par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), après avis conforme d’un comité composé de médecins placés près de l’Agence, soit à l’autorisation pour usage à des fins thérapeutiques dont la validité a été reconnue par l’Agence. Lorsque la liste le prévoit, cette autorisation est réputée acquise dès réception de la demande par l’AFLD, sauf décision contraire de sa part. 

 

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité du médecin d’un sportif professionnel ayant fait l’objet d’un contrôle antidopage positif et ayant, de ce fait, été licencié.

Il s’agissait d’un coureur cycliste professionnel qui avait consulté son médecin généraliste en raison d’une crise hémorroïdaire en 2008 et s’était vu prescrire par celui-ci un médicament contenant une substance interdite lors de certaines compétitions.

Il avait fait l’objet, lors de l’épreuve du Tour de France 2008, d’un contrôle positif aux produits dopants et avait été licencié par l’équipe qui l’employait pour faute grave, en raison du non-respect des obligations contractuelles qui découlaient à la fois de son contrat de travail et des règles de bonne conduite ratifiées par l’ensemble des coureurs et qui consistaient, notamment, à informer le médecin de l’équipe et le manager s’il souhaitait être suivi par un médecin personnel, ainsi qu’à informer le médecin responsable de toute médication prescrite par le médecin personnel.

C’est dans ce contexte qu’il a entendu rechercher la responsabilité du médecin pour faute.

La cour d’appel a relevé que le coureur cycliste avait fait fi des instructions reçues sur les dangers du dopage et des mesures strictes de prévention intégrées dans les règles de fonctionnement de son équipe en consultant ce médecin dans des conditions suspectes, au mépris des règles de bonne conduite et de fonctionnement de son employeur et en obtenant, par l’effet d’une consultation clandestine, la prescription d’un produit contre-indiqué à un moment où sa participation au Tour de France risquait d’être compromise par ses problèmes de santé.

Ce faisant, elle relève qu’il avait adopté un comportement déloyal et que le préjudice matériel qu’il avait subi résultait en définitive exclusivement de sa propre faute.

 

La Cour de cassation est venue contredire cette décision au visa de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, en rappelant que toute personne avait le droit d’être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés des risques inhérents à ceux-ci et que le consentement de ladite personne devait être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rendait nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’était pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d’information qui en découlait causait bien à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice que le juge ne pouvait laisser sans réparation.

La Cour de cassation considère que le médecin, en conséquence, avait commis une faute en administrant un traitement par héptaminol sans vérification suffisante de la situation du sportif professionnel qui lui avait donné connaissance de son activité sportive professionnelle et que le médecin ne justifiait pas avoir communiqué à celui-ci une information médicale concernant les effets et contre-indications dudit médicament. La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel qui avait rejeté la demande en réparation du préjudice moral du coureur cycliste au motif que celui-ci, coureur aguerri, bien informé des incidences de ses actes et des risques encourus en matière de dopage, ne pouvait sérieusement soutenir que le non-respect du devoir d’information du médecin lui aurait causé un quelconque préjudice indemnisable(*).

 

Cette solution a fait l’objet d’une confirmation par le Conseil d’État(*) qui est venu préciser qu’indépendamment de la perte de chance, le manquement du médecin à son obligation d’informer le patient des risques encourus ouvrait pour le sportif professionnel, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles subis du fait de l’impossibilité dans laquelle il a été placé, de se préparer à cette éventualité, notamment en prenant des dispositions adéquates.

 

b) Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques 

 

Un sportif a la possibilité d’utiliser certains produits considérés comme dopants, s’ils ont pour objet de soigner une pathologie. 

 

L’AFLD peut délivrer des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques de certaines substances et procédés figurant sur la liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :  

– la substance ou le produit interdit pour lequel l’autorisation est demandée est prescrit au demandeur dans le cadre de la prise en charge d’un état pathologique aigu ou chronique, dès lors que l’intéressé subirait un préjudice de santé significatif s’il ne pouvait en faire usage, faute notamment d’alternative thérapeutique exclusive d’usage de substances ou de procédés interdits ; 

– l’usage à des fins thérapeutiques de ladite substance ou dudit procédé n’est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal ; 

– la nécessité de la prescription n’est pas une conséquence de l’usage antérieur à des fins non thérapeutiques de substances ou procédés interdits. 

 

Ces trois conditions sont cumulatives. 

 

La demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques est adressée à l’AFLD par le sportif en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle comporte obligatoirement le formulaire de demande d’autorisation arrêté par l’AFLD, rempli par le médecin choisi par le demandeur, ainsi que la copie de la prescription revêtue du cachet et de la signature du prescripteur et précisant la nature, la posologie et la durée du traitement prescrit, accompagnés des pièces et examens médicaux dont la liste est fixée pour chaque pathologie par l’AFLD. Le sportif doit demander une autorisation par pathologie. 

 

Si, à l’occasion d’un contrôle positif, le bénéfice de l’autorisation d’utilisation à des fins thérapeutiques est invoqué par le sportif, il sera apprécié si le résultat du contrôle correspond bien aux caractéristiques de l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques. L’affaire sera alors classée.(*) 

 

Au-delà de l’usage de substances interdites, le sportif peut également être sanctionné lorsqu’il refuse de se soumettre aux contrôles antidopage institués. 

 

Dans un arrêt du 19 juin 2013, le Conseil d’État s’est penché sur les conditions d’usage d’une substance interdite à des fins thérapeutiques.

L’affaire concernait un refus de délivrance par l’AFLD d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, sollicitée par les parents d’un enfant souffrant d’une infection cardiaque nécessitant la prise quotidienne d’un bêta bloquant, en vue de sa participation à des compétitions sportives de tir à l’arc.

Le Conseil d’État a considéré que, même si l’indication thérapeutique du traitement était incontestable, celui-ci était néanmoins susceptible de produire une amélioration de la performance du sportif autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal.

Or, au visa de l’article D.232-72, 2° du Code du sport, l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques d’une substance ou d’une méthode interdite n’est autorisée que si elle n’est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état santé normal après le traitement thérapeutique d’un état pathologique avéré.

 

Le Conseil d’État a donc rejeté la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision de l’AFLD présentée par les parents de ce jeune sportif.

 

Harmonisation des procédures de contrôle antidopage
 
La loi du 1er février 2012 relative à l’éthique du sport et aux droits des sportifs a introduit la procédure unique de l’autorisation prévue par la Convention internationale contre le dopage dans le sport pour les sportifs dont l’état de santé nécessite l’usage de certaines substances.
Dans ce sens, un décret du 15 octobre 2012 est intervenu.
D’une part, il abroge l’ancienne procédure de déclaration d’usage de substances interdites dans la partie réglementaire du Code du sport.
D’autre part, le décret adapte également la procédure de délivrance des autorisations d’usage thérapeutique au cas des sportifs souffrant de pathologies chroniques.
Enfin, il offre à l’Agence mondiale antidopage la possibilité de demander à l’Agence française de lutte contre le dopage, un réexamen des décisions relatives à l’usage thérapeutique.

 

2. Les refus de se soumettre aux contrôles 

 

Le refus par le sportif de se soumettre aux contrôles diligentés par l’AFLD et de se conformer aux modalités de ces contrôles(*) est passible des sanctions(*), de même que les manquements aux obligations de localisation prévues pour la mise en œuvre des contrôles individualisés(*)

 

Le Conseil d’État a refusé d’annuler une décision prise par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage à l’encontre d’un coureur cycliste ayant volontairement refusé le contrôle dont il faisait l’objet(*). Celui-ci s’était vu interdire de participer, pour une durée d’un an, aux compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de cyclisme et par la Fédération française de cyclotourisme. 

 

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond ayant prononcé une condamnation pénale à l’encontre d’officiels et de dirigeants sportifs étant opposés, lors d’une compétition sportive, aux fonctions d’un médecin habilité en matière de lutte contre le dopage(*)

 

Il s’agit de sanctions disciplinaires prévues dans le règlement de la fédération concernée, pouvant aller jusqu’à l’interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives. 

 

En 2009, deux joueurs de tennis belges ont ainsi été sanctionnés d’une suspension d’un an prononcée par le tribunal antidopage flamand au motif qu’ils avaient cumulé trois « non-présentations » dans le cadre de leur obligation de localisation(*).  

 

Un sportif amateur pratiquant la boxe a également été sanctionné par l’AFLD d’une interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées par différentes fédérations, au motif que celui-ci s’était soustrait délibérément au contrôle antidopage.

Effectivement, le sportif avait quitté le local dans lequel se réalisait le contrôle avant que la totalité du prélèvement requis ne puisse être fournie.

Le Conseil d’État a considéré, au terme de son arrêt du 27 mars 2015(*), qu’une telle sanction était justifiée et non disproportionnée compte tenu de la particulière gravité des faits.

 

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