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Une préoccupation internationale 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La lutte contre le dopage

 

Pour que la lutte contre le dopage soit réellement efficace, il est nécessaire que l’ensemble des acteurs du monde sportif se voie appliquer les mêmes règles. Aussi, différents instruments ont été imaginés afin d’assurer une certaine synergie au niveau mondial dans l’objectif de lutter contre le dopage. 

 

1. L’Agence mondiale antidopage (AMA) 

 

a) Statuts 

 

L’Agence mondiale antidopage est à l’origine de la création, en 2003, du Code mondial antidopage(*). L’AMA, fondation de droit privé suisse, est située à Lausanne, avec un bureau principal à Montréal. Il s’agit d’une organisation internationale indépendante créée en 1999, financée conjointement par les mouvements sportifs et les gouvernements de nombreux pays. 

 

b) Missions  

 

Conformément à ses statuts, l’AMA a en charge de promouvoir, coordonner et superviser la lutte contre le dopage en milieu sportif, à l’international. Elle est également chargée de promouvoir la recherche pour identifier et détecter les substances et méthodes interdites. Elle prépare et révise ainsi annuellement la liste des substances et méthodes interdites, qui sert de référence aux législations nationales. Elle accrédite les laboratoires antidopage dans le monde et supervise les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques accordées. Elle développe et maintient une base de données permettant d’aider les acteurs nationaux et internationaux de lutte contre le dopage(*).  

 

Elle promeut également le développement d’actions contre le dopage par la création d’organisations régionales. Elle mène également des programmes d’éducation et de sensibilisation. 

 

Elle procède à des contrôles inopinés et hors compétitions, sans préavis. 

 

À consulter Le site de l’Agence mondiale antidopage : www.wada-ama.org 

 

L’AMA agit également en faveur de l’adoption du Code mondial antidopage par le mouvement sportif et les gouvernements nationaux. Elle contrôle la mise en place et le respect du Code mondial antidopage par les fédérations sportives internationales et les organisations nationales anti-dopage. Une première version du Code mondial antidopage est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, suite à son adoption le 5 mars 2003. Une troisième version est en vigueur depuis le 1er janvier 2009(*). Ce code a pour objectif d’harmoniser les règles liées au dopage au niveau international. Il ne lie que les parties cocontractantes l’ayant reconnu. Il a également vocation à créer un standard international sur les contrôles, les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques ou encore la liste des interdictions et à harmoniser les normes et les sanctions applicables en matière de lutte contre le dopage dans tous les sports et dans tous les pays. Il émet également des recommandations. Il a été transposé en France en 2007. Le nouveau Code mondial antidopage renforce également les contrôles inopinés en obligeant les sportifs à enregistrer quotidiennement leur localisation par le biais du logiciel Adams. Il permet également de sanctionner le dopage de façon indirecte, c’est-à-dire sur la base de profils biologiques anormaux, et non de contrôles positifs, comme dans le cadre de l’affaire relative au coureur cycliste espagnol Alejandro Valverde(*). La gestion individuelle des résultats d’analyse anormaux, c’est-à-dire révélant la présence d’une substance ou méthode interdite, ne relève pas de l’Agence, mais de l’organisation nationale antidopage ou de la fédération sportive chargée du cas. 

 

L’Agence est toutefois rendue destinataire d’un certificat d’analyse du laboratoire accrédité, relatant l’existence d’un résultat d’analyse anormal, sous une forme anonymisée, identifiée par un numéro de code et ne comprenant, ainsi, pas le nom du sportif impliqué. 

 

Cette procédure lui permet de s’assurer, en liaison avec l’organisation antidopage responsable, du respect prévu par cette dernière des règles du Code mondial antidopage. 

 

Le rôle de l’Agence est limité, à l’issue de la procédure disciplinaire menée par l’organisation antidopage nationale, en ce compris tout appel ou révision interne de la décision par la fédération concernée, à l’évaluation de la procédure de sanction suivie.  

 

Ce code prévoit la possibilité pour l’AMA de faire appel des décisions disciplinaires prises par les fédérations internationales devant le Tribunal arbitral du sport, dès lors que l’organisation ou la fédération concernée a mis en place le Code mondial antidopage. Elle dispose pour cela d’un délai de vingt et un jours. La question d’un tel appel s’est ainsi posée dans l’affaire « Gasquet », du nom du joueur de tennis français contrôlé positif à la cocaïne après son forfait au tournoi de Miami. Il a été sanctionné par la Fédération internationale de tennis de deux mois et demi de suspension, le tribunal de l’ITF retenant le taux très faible de cette substance retrouvé dans les analyses du joueur, provenant vraisemblablement… d’un baiser ! 

 

C’est aussi le cas dans l’affaire Contador, contrôlé positif au clenbutérol au cours du Tour de France 2010, dans laquelle l’Agence mondiale antidopage, suite à la décision de la Fédération espagnole de cyclisme rendue le 26 janvier 2011, devrait exercer son droit d’appel indépendant devant le TAS. 

 

Par ailleurs, l’Agence mondiale antidopage a publié, en octobre 2010, le rapport de ses observateurs indépendants sur le Tour de France 2010. 

 

Ce rapport dénonce le fréquent recours au tirage au sort par l’UCI pour désigner les coureurs contrôlés, alors que des informations existent pour cibler les suspects. 

 

Il relève également l’absence de contrôle de coureurs figurant sur une « liste noire » officielle en période pré-Tour et le temps trop long de décryptage des données en période de compétition. 

 

Il insiste sur la nécessité de développer les passeports biologiques, afin de cibler plus intelligemment les sportifs suspectés. 

 

Le passeport biologique de l’athlète est basé sur le suivi de variables biologiques sélectionnées qui révèlent indirectement les effets du dopage (site de l’Agence mondiale antidopage : http://www.wada-ama.org). 

Les lignes directrices de l’Agence mondiale antidopage relatives au passeport biologique sont entrées en vigueur le 1er décembre 2009 et offrent aux organisations antidopage du monde entier la possibilité de mettre en place cette stratégie complémentaire dans le cadre de la lutte contre le dopage. 

 

2. La convention de l’Unesco contre le dopage 

 

La Convention internationale contre le dopage dans le sport a été élaborée sous l’égide de l’Unesco, adoptée à l’unanimité le 19 octobre 2005 et entrée en vigueur le 1er février 2007. La France a ratifié ce texte(*). Cette convention a pour objet l’harmonisation progressive des normes et des pratiques antidopage dans le sport, ainsi que la coopération à l’échelle nationale et mondiale. Cette convention est à la charge des États l’ayant ratifiée, qui ont notamment les obligations suivantes : 

– adopter des mesures appropriées au niveau national ; 

– encourager toute forme de coopération internationale visant à protéger les sportifs et l’éthique du sport, et à communiquer les résultats de la recherche ; 

– promouvoir une coopération internationale entre les États et les organisations telles que l’Agence mondiale antidopage ; 

– respecter des principes énoncés dans le Code mondial antidopage ; 

– assurer l’application de la convention. 

 

Cette convention a la qualité juridique d’une convention internationale, et donc d’ordre supranational(*)

 a) La lutte antidopage à l’échelle nationale 

 

S’agissant de la lutte antidopage au niveau national, la convention autorise les États à s’appuyer sur des organisations antidopage, ainsi que sur les autorités et organisations sportives. Les États peuvent limiter la disponibilité de substances et de méthodes interdites en vue d’en restreindre l’utilisation par les sportifs, sauf cas d’usage thérapeutique. Les États doivent lutter notamment contre le trafic destiné aux sportifs. Ils peuvent encourager des actions visant à prévenir et restreindre l’utilisation et la possession par les sportifs de substances et méthodes interdites dans le sport. 

 

Les États parties peuvent prendre à leur charge le financement des contrôles nationaux antidopage ou aider les organisations sportives et les organisations antidopage à financer des contrôles conformes aux dispositions du Code mondial antidopage. La convention autorise également les États parties à faciliter l’exécution des contrôles ou à faciliter la négociation, par les organisations sportives et organisations antidopage, d’accords autorisant des équipes de contrôle du dopage dûment agréées d’autres pays à soumettre leurs membres à des contrôles. 

 

Les sportifs étrangers qui bénéficient d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques doivent contacter l’Agence française de lutte contre le dopage, en sus de leur propre fédération, s’ils s’entraînent en France ou participent à des compétitions situées sur le territoire français. Un sportif peut être sanctionné suite à un contrôle réalisé dans le cadre d’une compétition internationale se situant sur le territoire français.  

 

Dans un arrêt du 21 mars 2005, la cour administrative d’appel de Nancy(*) a précisé que la mesure de suspension dont faisait l’objet l’athlète sanctionné pour dopage s’appliquait non seulement aux compétitions organisées par la Fédération française d’athlétisme, mais aussi à toute compétition organisée en dehors du territoire national à laquelle l’athlète sanctionné souhaitait participer en qualité de licencié de sa fédération. Il s’agissait d’un athlète sanctionné à la suite d’un contrôle antidopage réalisé dans le cadre d’une compétition internationale se déroulant sur le territoire français. La FFA avait reçu mandat de la Fédération internationale d’athlétisme pour sanctionner des cas de dopage en infraction avec le règlement international de lutte contre le dopage. 

 

b) La coopération internationale 

 

S’agissant de la coopération internationale, les États parties s’engagent à soutenir l’exercice par l’AMA de ses missions au niveau international et financent celle-ci pour moitié conjointement au mouvement olympique. Dans un cadre de lutte transfrontalière contre le dopage et de contrôles inopinés, les États parties doivent faciliter la tâche de l’AMA et des équipes de contrôle du dopage lors de passages obligés de frontières.  

 

Dans ce même cadre, les États doivent coopérer pour accélérer le transport ou l’expédition transfrontalière en temps utile des échantillons de manière à en assurer la sécurité et l’intégrité. Les différentes organisations antidopage voient leur action facilitée par la coopération entre les États parties et l’AMA.  

 

Les États parties doivent en outre reconnaître mutuellement les procédures de contrôle du dopage et les méthodes de gestion des résultats de toute organisation antidopage dès lors qu’elles sont conformes au Code mondial antidopage, y compris les sanctions sportives qui en découlent. 

 

En plus des contributions des États parties visant le financement de l’AMA, ceux-ci peuvent également contribuer au financement du « fonds de contributions volontaires » au même titre que des organismes privés, publics internationaux ou non, ou des particuliers. La conférence des parties alloue librement les sommes ainsi récoltées au financement notamment de programmes antidopage ou simplement au fonctionnement de la convention internationale. 

 

c) L’éducation et la formation 

 

Dans le domaine de l’éducation et de la formation, les États parties à la convention peuvent, dans la limite de leurs moyens, soutenir, concevoir ou mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation sur la lutte contre le dopage à destination de la communauté sportive. Il s’agit d’aborder, entre autres points, les effets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport, des conséquences du dopage sur la santé, des procédures de contrôle du dopage, des droits et responsabilité des sportifs dans ce domaine, la liste des substances et méthodes interdites et les compléments alimentaires. 

 

Plus généralement, les États parties peuvent encourager l’application de codes de conduite, de bonne pratique et de déontologie appropriés et conformes au Code mondial antidopage. Ils peuvent faciliter la participation active des sportifs et du personnel d’encadrement des sportifs à tous les volets de la lutte antidopage. 

Enfin, la convention encourage les États parties à coopérer davantage pour échanger les informations, les compétences techniques et les données relatives à des programmes antidopage dont l’efficacité s’est révélée concluante. 

 

La charte internationale pour l’éducation physique et le sport de l’Unesco(*) proclame, en son article 7, que « la sauvegarde des valeurs éthiques et morales de l’éducation physique et de sport doit être pour tous une préoccupation permanente ». Elle précise également, en son point 7.1, que « le sport de haut niveau et le sport pratiqué par tous doivent être protégés contre toutes les dérives », parmi lesquelles le dopage figure en bonne place. 

 

d) La recherche 

 

Les États parties doivent encourager et promouvoir, conformément aux pratiques déontologiques internationalement reconnues :  

– la recherche antidopage en collaboration avec les organisations sportives et autres organisations compétentes sur tous les aspects de la prévention, des méthodes de dépistage, des aspects comportementaux et sociaux du dopage et ses conséquences sur la santé ;  

– les voies et moyens de concevoir des programmes scientifiques d’entraînement physique et psychologique qui respectent l’intégrité de la personne ; 

– et, enfin, l’utilisation de toutes les nouvelles substances et méthodes issues des progrès de la science. 

 

Les résultats de la recherche antidopage doivent être, dans le respect des règles nationales et internationales, applicables, transmises aux autres États parties et à l’AMA. 

 

Les États parties encouragent, enfin, les recherches en sciences du sport et les organisations sportives et le personnel d’encadrement des sportifs placés sous leur juridiction à appliquer les résultats issus de la recherche en sciences du sport qui sont conformes aux principes énoncés dans le Code mondial antidopage. 

 

3. La convention du Conseil de l’Europe du 16 novembre 1989 

 

Cette convention vise à établir un certain nombre de standards et de règlements communs engageant les États parties à adopter des mesures législatives, financières, techniques, éducatives et autres. 

 

Ainsi, chaque partie contractante s’engage à créer un organe de coordination national, réduire le trafic de substances dopantes et l’usage d’agents dopants interdits, renforcer les contrôles antidopage et améliorer les techniques de détection, soutenir des programmes d’éducation et de visibilité, garantir l’efficacité des sanctions prises contre les contrevenants, collaborer avec les organisations sportives à tous les niveaux, y compris au niveau international, et recourir aux laboratoires antidopage accrédités. 

 

La convention s’appuie sur deux structures de travail : le groupe de suivi, chargé de suivre l’application de la convention, et le comité ad hoc européen pour l’AMA, comité d’experts chargé de coordonner les positions des États parties à la convention culturelle européenne s’agissant de l’Agence mondiale antidopage (AMA). 

 

En marge de la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe, a été signé en 2002 un protocole additionnel qui vise à reconnaître mutuellement les contrôles antidopage effectués dans les États signataires. Les États signataires reconnaissent aux organisations sportives antidopage agréées la compétence pour réaliser sur leur territoire, dans le respect de la réglementation nationale du pays d’accueil, des contrôles antidopage sur les sportifs ressortissants d’autres pays(*).  

 

4. Le rôle des sponsors

 

De nouvelles propositions de lutte contre le dopage émergent, par ailleurs, parfois à l’initiative des sponsors eux-mêmes.

Ainsi, la Française des jeux (FDJ) qui vient d’obtenir sa licence World Tour pour la saison 2013, a souhaité une modification de la gouvernance des équipes cyclistes afin de prévoir la participation des sponsors au conseil d’administration.

Elle entend également renforcer la visibilité et les moyens du mouvement pour un cyclisme durable.

Elle se prononce également en faveur de la mise en place du profil de « puissance personnalisée » en complément du passeport sanguin et du système ADAMS.

Enfin, elle souhaite que la réforme du mode d’attribution des licences World Tour par l’UCI (Union cycliste internationale) permette de valoriser des critères éthiques et non uniquement sportifs.

 

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