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DOSSIER : Les loteries, concours et lotos
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/733083/les-concours/

Les concours 
laredacADS | Juridique acteurs du sport | Publié le 16/02/2017

 

Le concours est une épreuve faisant appel aux connaissances, à l’habileté, à la sagacité des participants, et dans laquelle le vainqueur est désigné non pas par le hasard mais en fonction de la valeur de sa prestation. Les concours sont en principe licites, à condition que la facilité des questions posées ou l’intervention du hasard n’affectent pas les conditions de leur légalité. 

 

En organisant un concours, il convient d’éviter toute question subsidiaire faisant appel au hasard pour désigner les vainqueurs. La qualification de loterie pourrait alors être retenue. Par exemple, a été considéré comme loterie un concours de mots croisés à variantes ou à solutions multiples, dès lors que, même à l’égard du concurrent le plus averti, l’influence du hasard n’était pas complètement exclue(*) [1]. En revanche, il n’apparaît pas que l’attribution d’un lot, dans le cas d’un concours de pêche organisé par une association, relève totalement ou partiellement du hasard, s’agissant de l’exercice d’un sport, rattaché au ministère de la Jeunesse et des Sports, dont les résultats sont fonction de l’expérience des candidats(*) [1]

 

Enfin, la jurisprudence considère que les concours de pronostics tombent sous le coup des dispositions de la loi du 21 mai 1836 relatives aux loteries, dès lors que le résultat obtenu ne dépend pas uniquement de la connaissance approfondie de la valeur des équipes en présence, mais également, dans une certaine mesure, du hasard. 

 

Il a été jugé par la cour d’appel de Paris(*) [1] que la gratuité d’un concours de pronostics en matière de matchs de football, invoquée par les organisateurs, était factice dans la mesure où les prévenus n’avaient pas agi par philanthropie mais dans l’espoir de multiplier le tirage de leur publication, puisqu’ils avaient découragé les lecteurs de l’emploi de grilles gratuites et que le règlement de l’épreuve, rendu illusoire sous une apparence de régularité, tendait essentiellement à tourner les prescriptions légales.