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DOSSIER : Les autres droits de propriété intellectuelle
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/733078/la-protection-accordee-par-le-droit-dauteur/

La protection accordée par le droit d’auteur 
laredacADS | Juridique acteurs du sport | Publié le 16/02/2017

 

1. La notion d’œuvre 

 

Le droit d’auteur protège les « œuvres de l’esprit », dès lors qu’elles sont originales. La particularité de la protection accordée par le droit d’auteur réside dans le fait qu’elle intervient sans besoin d’aucune formalité préalable. La seule création d’une œuvre de l’esprit emporte protection automatique de celle-ci. 

Font ainsi l’objet de cette protection des œuvres aussi variées qu’une photographie, un dessin, un discours, une composition musicale, etc. 

 

2. Les œuvres musicales 

 

Par exemple, l’organisateur d’une manifestation sportive souhaitant diffuser de la musique, dans le cadre par exemple d’une réunion, d’une soirée ou d’un événement particulier, doit obtenir l’autorisation de la Sacem et s’acquitter des droits correspondants. 

En effet, les œuvres musicales françaises ou étrangères sont protégées par des droits d’auteur et droits voisins limitant leur utilisation à une autorisation préalable, à l’exception des œuvres tombées dans le domaine public. 

 

La délégation régionale compétente de la Sacem reçoit les déclarations dans les quinze jours précédant l’événement(*) [1] et propose à l’organisateur un contrat général de représentation autorisant la diffusion au public des œuvres musicales concernées. 

 

Un état des recettes et des dépenses de la manifestation accompagné du programme des œuvres diffusées doit ensuite, dans les dix jours suivant la manifestation, être retourné à la Sacem à l’aide des formulaires correspondants. 

 

Une redevance proportionnelle aux recettes réalisées (sur les entrées, la buvette, la vente de programmes) peut être exigée par la Sacem, en dehors de la redevance forfaitaire de base. 

 

De nombreuses fédérations sportives ont signé un protocole d’accord avec la Sacem permettant d’obtenir des réductions conséquentes sur les droits d’auteur au bénéfice des associations adhérentes de ces fédérations. 

 

3. L’atteinte aux droits d’auteur 

 

Toute atteinte à ces œuvres protégées constitue un acte de contrefaçon. Les atteintes portées au droit d’auteur peuvent concerner les attributs patrimoniaux de celui-ci comme ses aspects moraux. Ainsi, sur le plan patrimonial, toute reproduction ou représentation au public de l’œuvre protégée sans l’autorisation de son auteur sera passible de sanction. Sur le plan moral, les atteintes consistent notamment dans l’atteinte au droit de paternité de l’auteur sur son œuvre et dans l’atteinte au respect de l’œuvre. 

 

À titre d’illustration, la Cour de cassation a admis que la reproduction par photomontage du trophée de la Coupe du monde de football en couverture du magazine Onze mondial sans l’autorisation de la FIFA, titulaire des droits d’exploitation de cette œuvre, constituait un acte de contrefaçon(*) [1].  

La juridiction suprême a écarté dans cette affaire l’argument soulevé en défense consistant dans l’invocation du droit à l’information du public consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.  

 

4. Les calendriers des rencontres sportives

 

La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser(*) [1] qu’un calendrier de rencontres de football ne pouvait bénéficier d’une protection par le droit d’auteur lorsque sa constitution n’était dictée que par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative et que le fait que la constitution d’un tel calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs ne justifiait pas la protection revendiquée à ce titre.

 

Il s’agissait d’un litige opposant la société britannique Football Dataco chargée de protéger les droits acquis sur les matchs des ligues anglaises et écossaises de football, à la société Yahoo à qui elle reprochait d’avoir enfreint leurs droits de propriété intellectuelle sur les calendriers des rencontres de football, en utilisant ces derniers sans avoir payé de contrepartie financière.

La société demanderesse rappelait que de tels calendriers étaient élaborés selon des règles dites « règles d’or », en partie automatisées mais nécessitant également un travail et un savoir-faire propres devant permettre de concilier les nombreuses exigences des parties concernées.

La cour a relevé que la notion de création intellectuelle, condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d’auteur, renvoyait au seul critère de l’originalité, et que celui-ci n’était pas rempli lorsque la constitution d’une base de données était dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à la liberté de son auteur.