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Sécurité des équipements 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La sécurité

 

Différentes instances interviennent dans l’élaboration des règles techniques relatives aux équipements sportifs. 

 

Le Conseil d’État a, dans un avis rendu le 20 novembre 2003, précisé les compétences des fédérations sportives en matière d’équipements sportifs. Cet avis s’est vu conférer une portée réglementaire par le décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives, mentionnées à l’article L. 131-14 du Code du sport.  

Les fédérations sportives disposent d’une double compétence. 

Les fédérations sportives définissent des normes applicables aux équipements sportifs, en vue d’assurer le bon déroulement des compétitions sportives. 

Il s’agit d’une compétence exclusive. 

Elles interviennent dans ce cadre par voie de recommandation sans caractère obligatoire. 

Les fédérations ont également une compétence dans la définition et le respect des règles techniques et de sécurité de la discipline concernée, ainsi que pour l’homologation des équipements sportifs.  

 

Un guide pratique relatif aux règles fédérales édictées en matière d’équipements sportifs a également été rédigé par le ministère de la Jeunesse et des Sports, en concertation avec le CNOSF et des associations nationales d’élus des collectivités territoriales et des responsables de services territoriaux des sports. Celui-ci est notamment destiné à l’information des collectivités territoriales et des dirigeants de clubs sur l’étendue et les limites du pouvoir normatif des fédérations sportives. 

 

Les fédérations délégataires sont compétentes pour définir les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent. Cette compétence s’étend, au-delà de la seule aire de jeux ouverte aux sportifs, à l’ensemble des installations édifiées sur celle-ci ou concourant au déroulement de ses compétitions.  

 

Les fédérations déterminent ainsi les dimensions de l’espace de pratique sportive, ainsi que les dégagements destinés à assurer la sécurité des athlètes. Elles ont la faculté d’exiger, par exemple, des vestiaires pour les sportifs ou les arbitres, la mise en œuvre des dispositifs de protection de ceux-ci vis-à-vis des spectateurs (par exemple dispositifs anti-intrusion de spectateurs sur le terrain, etc.). 

Les fédérations ne peuvent subdéléguer ce pouvoir à une ligue professionnelle ou aux comités régionaux ou départementaux, les ligues pouvant simplement formuler d’autres recommandations. 

 

Les fédérations contrôlent la conformité des équipements sportifs aux règles techniques qu’elles édictent (procédure de classement des équipements sportifs). 

 

Les fédérations ne peuvent édicter des contraintes d’ordre commercial. Seraient considérées comme telles les contraintes relatives à la capacité minimale des espaces affectés à l’accueil du public pour chaque type de compétition, ou la détermination des dispositifs électriques et d’installations, ayant pour seul objet de favoriser la retransmission télévisée ou radiophonique des compétitions. 

 

La mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance du public est également exclue de la compétence des fédérations. 

 

Les exigences fédérales ne peuvent conduire à imposer directement ou indirectement le choix d’une marque pour un matériel ou un matériau déterminé(*)

 

Le juge administratif a eu l’occasion de préciser les contours de cette obligation.

En effet, en application de l’article L.131-16, la Fédération française d’équitation (FFE) était compétente pour réglementer le harnachement des chevaux et poneys lors des compétitions qu’elle organisait.

Dans ce contexte, était contesté l’article 7.5 du règlement des compétitions de la FFE qui prévoyait, selon les requérants à l’origine de la contestation, un modèle particulier d’étriers et d’étrivières ayant pour effet d’interdire l’utilisation des étriers d’une marque particulière, ne répondant pas aux exigences réglementaires.

Le Conseil d’État(*) a considéré que, même si les dispositions de cet article avaient pour effet d’interdire l’utilisation d’étriers de certaines marques, dès lors que ces derniers ne correspondaient pas au modèle défini par la FFE, l’obligation était avant tout motivée par la nécessité d’éviter les blessures des cavaliers et des chevaux, avant de rejeter la demande d’annulation de ces dispositions.

 

Les règlements des fédérations délégataires pris pour l’exécution de la mission de service public que la loi leur reconnaît constituent des actes administratifs, susceptibles de recours devant les juridictions administratives, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir. 

 

Ces règlements sont soumis à une procédure d’avis préalable du CNAPS (Conseil national des activités physiques et sportives), rendant obligatoire la communication, conjointement aux projets d’édiction ou de modification des règles fédérales en la matière, d’une notice d’impact précisant notamment le nombre d’équipements susceptibles d’être soumis à cette réglementation fédérale, les conséquences financières de sa mise en œuvre, le bien-fondé de cette réglementation au regard de l’évolution des règles techniques de la discipline concernée, du niveau de compétition et des objectifs de la politique locale, nationale ou internationale attachée à cette réglementation, la description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d’élus locaux, notamment s’agissant de l’évaluation des conséquences financières de cette réglementation et des délais de mise en œuvre. 

 

L’entrée en vigueur des règles fédérales intervient à l’expiration d’un délai de deux mois après l’avis rendu par le CNAPS. 

 

Exemples de réglementation – Judo : arrêté du 10 mai 1984. – Les buts mobiles : décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de but de football, handball, hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. – Circuit de karting : arrêté du 16 octobre 1996. – Plongée : arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l’enseignement des activités sportives et de loisirs en plongée autonome aux mélanges autres que l’air. 

 

Les fédérations délégataires ne peuvent pas déléguer leurs compétences pour l’organisation des manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité. 

 

Les caractéristiques permettant de déterminer si une manifestation nécessite des garanties particulières de sécurité sont arrêtées par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé des Sports, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives. Sont également déterminées à cette occasion les conditions dans lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et les modalités selon lesquelles ces fédérations adressent cette liste aux autorités détentrices des pouvoirs de police(*)

 

Lorsqu’une manifestation figure sur cette liste, la fédération ou l’organe interne auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel peut, à tout moment, imposer à l’organisateur matériel, toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés à l’article L. 331-1 alinéa 1 du Code du sport.  

 

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