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Les atteintes à l’honneur et à la réputation 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Droit de la presse

 

Toute atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne est condamnée par le délit de diffamation. 

 

1. La diffamation 

 

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps auquel le fait est imputé est une diffamation, en application de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou lorsqu’elle vise une personne ou un corps non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes utilisés. 

 

Il appartient au juge du fond, ainsi que l’a rappelé la jurisprudence, d’identifier la personne diffamée ou injuriée, en se fondant sur les circonstances de la cause. Cette appréciation est souveraine lorsque, notamment, elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés(*)

 

À titre d’exemple, la diffusion dans le journal Le Parisien de la déclaration « Raël est fortement soupçonnée de pédophilie » n’a pas été considérée comme constitutive de diffamation à l’égard du fondateur du mouvement du même nom, les juges ayant estimé qu’était ainsi évoquée l’action des Raëliens en tant que membres du mouvement raëlien, désigné par commodité de langage sous le diminutif « Raël », et que la dénomination Raël utilisée pour désigner un mouvement ne pouvait concerner le fondateur de celui-ci mais visait bien le mouvement raëlien dans son ensemble. Le fondateur du mouvement ne pouvait, dès lors, se constituer partie civile du chef de diffamation. 

 

L’intention coupable est toujours présumée(*), à moins que l’auteur ne puisse rapporter la preuve de sa bonne foi.  

 

La jurisprudence a dégagé quatre critères cumulatifs caractérisant la bonne foi, seuls éléments susceptibles, avec l’exception de vérité, d’exclure la diffamation :  

– la légitimité de l’objectif poursuivi ; 

– l’absence d’animosité personnelle ; 

– la prudence et la mesure dans l’expression ; 

– la fiabilité de l’enquête. 

 

Ce dernier critère est primordial s’agissant de journalistes. La bonne foi de journalistes a ainsi été reconnue dans un article prudent et nuancé relatant les premiers résultats d’une enquête menée par la brigade des stupéfiants sur le dopage dans le milieu cycliste(*)

 

L’auteur d’une diffamation peut également invoquer l’exception de vérité dès lors qu’il rapporte la preuve de la réalité de l’allégation, à moins que celle-ci ne concerne la vie privée de la personne désignée ou que le fait concerné soit prescrit ou amnistié. La preuve de l’exceptio veritatis doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée(*). Elle doit en outre être antérieure à la publication diffusant l’allégation litigieuse(*). Un médecin présenté sous le nom « alias Docteur Mabuse » et mis en cause par un coureur cycliste dans le cadre d’une affaire de dopage relayée par la presse a ainsi pu faire condamner le titre de presse qui n’a pas réussi à faire jouer cette exception de vérité en produisant un jugement condamnant l’intéressé pour exercice illégal de la médecine mais postérieur à la publication. 

À titre d’exemple, le fait de qualifier une personne de « repris de justice » signalant par là même l’existence de condamnations pénales prononcées à son encontre constitue une diffamation(*)

 

La diffamation est passible d’une amende de 12 000 euros, portée à un an d’emprisonnement et 45 000 euros lorsqu’elle est commise à raison de l’origine, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, ou envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. 

 

La loi de 1881 a prévu un système de responsabilité en cascade en vertu duquel est responsable au premier chef le directeur de la publication du support des propos diffamatoires ou injurieux. Le directeur de la publication correspond au représentant légal de l’entreprise éditrice. Toute publication de journal ou écrit périodique doit, avant cette publication, faire l’objet d’une déclaration au parquet du procureur de la République, précisant notamment le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication, ainsi que le nom et le domicile du directeur de la publication. 

 

S’agissant du support Internet, la loi pour la confiance dans l’économie numérique a inclus dans les mentions d’identification obligatoires le nom du directeur de la publication(*)

 

L’interpellation musclée, en 2009, du directeur de la publication du quotidien Libération(*) est l’illustration vive de la responsabilité encourue par le directeur de la publication dans le domaine de la presse et de la communication(*)

 

Toutefois, d’autres parties peuvent être recherchées en leur qualité de complices de la diffamation, sur le fondement de l’article 43, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 26 mars 2008(*), retenu la responsabilité du directeur d’un quotidien, du journaliste et de l’avocat interviewé qui avait indiqué que, selon ce dernier, la procédure d’attribution des droits de retransmission du Championnat de France de football était entachée de graves irrégularités imputables à la société Canal +. La Cour de cassation rappelle que l’acte de complicité de diffamation est punissable du seul fait de tenir des propos diffamatoires à un journaliste, tout en ne pouvant ignorer qu’ils feront l’objet d’une publication. La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur l’hypothèse d’un journaliste sportif, à l’origine d’un article relayant une rumeur selon laquelle une compétition automobile organisée par Peugeot manquerait d’impartialité, dans la mesure où certains pilotes seraient favorisés. La Cour de cassation a considéré que la publication des opinions diffamatoires d’autrui par ce journaliste concourait à la commission de la diffamation publique et a rappelé que son devoir d’objectivité en tant que journaliste lui imposait de vérifier préalablement l’exactitude des faits publiés(*). De même, dans un litige opposant la société Lyon Mag au club de l’Olympique Lyonnais, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la frontière entre diffamation et liberté d’expression, en indiquant que la publication d’un article sous le titre « La vérité sur les comptes de l’Olympique Lyonnais » représentant une phrase présentée comme ayant été prononcée par l’un des actionnaires de l’OL (« Je ne cautionnerai pas une entreprise financière qui mène tout droit à la banqueroute ») dans le contexte de l’introduction en Bourse du club, et reproduisant des termes tels que « magie comptable », « fragilité sur le plan économique », etc., ne dépassait pas l’exercice de libre critique, reposait sur des éléments comptables justifiés, résultait d’une enquête sérieuse s’inscrivant dans le cadre légitime d’information du public par le journaliste, et ne présentait ainsi pas de caractère diffamatoire dans le contexte dans lequel elle était énoncée(*)

 

Les juges ont également eu l’occasion de condamner un ancien patineur sur glace sur le fondement de la diffamation du fait d’une lettre adressée par celui-ci à des tiers, dans laquelle il imputait au directeur des équipes de France de patinage d’avoir manqué gravement aux devoirs de sa charge de haut responsable sportif et insinuait qu’il s’était livré au trafic d’influence auprès des juges sportifs. Il n’a pas pu bénéficier de la bonne foi dès lors que ses propos étaient violents et dépourvus de nuance(*).  

 

L’arbitrage entre liberté d’expression et propos diffamatoires est parfois difficile.

Ainsi, un entraîneur de basket-ball s’était vu notifier son licenciement en raison de propos tenus dans la presse, dans lesquels il déplorait le manque d’envie et un déficit d’investissement de la part de certains membres dirigeants du club et de joueuses, sans toutefois attribuer à quiconque de faits particuliers.

Saisie de la contestation par le salarié de la sanction prononcée à son encontre, la cour d’appel d’Amiens(*) a considéré que les propos tenus n’avaient pas dépassé la liberté d’expression du salarié et qu’il s’agissait simplement de son opinion concernant les raisons de l’échec de l’équipe, celle-ci ne pouvant revêtir de caractère fautif et ne pouvant servir de motif au licenciement survenu.

Rappelons qu’en application de l’article L.1121-1 du Code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

 

2. L’injure 

 

L’injure correspond, quant à elle, à une expression outrageante, terme de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait.  

Il s’agit ainsi de tout propos qui, sans contenir l’imputation d’un fait précis, est de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la délicatesse de celui auquel il s’adresse. L’injure peut consister dans l’emploi de qualificatifs péjoratifs, d’insultes, d’invectives violentes ou grossières ou encore dans le non-respect de la dignité de la personne visée. À titre d’exemple, l’utilisation de l’expression « poupée Barbie » constitue une injure lorsqu’il s’agit de décrire la personne visée comme quelqu’un d’insignifiant, futile, irréfléchi(*).  

 

L’exception de vérité ne peut être soulevée en matière d’injure.  

 

3. Le respect de la présomption d’innocence

 

La presse doit également rester prudente, dans les affaires de dopage notamment, afin de ne pas porter atteinte à la présomption d’innocence. Cela a été rappelé avec force par la cour d’appel de Basse-Terre, saisie d’un litige opposant un coureur cycliste et un journal le présentant, dans le titre d’un article, comme coupable de dopage alors même que celui-ci venait d’être mis en examen pour des faits de détention et usage de substances ou procédés interdits en application de la Convention internationale contre le dopage dans le sport(*).

 

La cour a distingué, sur le principe, le titre de l’article, le premier ne suffisant pas à constituer une atteinte à la présomption d’innocence dès lors que l’article lui-même introduisait des doutes sur la culpabilité. Elle suit en cela une jurisprudence classique(*).

 

De surcroît, en l’espèce, le titre avait été relayé par des affiches placardées en ville. Ici, la cour a adopté une position moins clémente, déjà retenue par le passé par la Cour de cassation(*), considérant que l’affichage du titre contenait « une conclusion définitive manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de l’intéressé ». Le journal ne pouvait dès lors bénéficier des éventuelles réserves contenues dans l’article correspondant, dans la mesure où « seuls ceux ayant acheté le journal pouvaient alors comprendre les nuances accompagnant la mise en cause du sportif. »

 

4. L’e-réputation

 

Le développement des sites communautaires, des réseaux sociaux, des forums de discussion ou encore des blogs a de manière incontestable entraîné une nette augmentation des contentieux relatifs à Internet.

 

L’internaute n’hésite pas à s’exprimer en ligne, au risque de commettre des infractions. Si la liberté d’expression est applicable aux publications en ligne, il n’en demeure pas moins que tout propos n’est pas bon à tenir sur la toile.

 

Il ne s’agit pas de considérer que le Web est une zone de non-droit, et le législateur, tout comme le juge, est là pour réglementer les actes des internautes et rechercher les responsables en cas d’infractions commises en ligne.

 

Le préjudice subi par une personne, physique ou morale, lié à la publication en ligne de propos lui portant atteinte – que ce soit une atteinte faite à son image, à sa vie privée, à sa personne ou à sa réputation – se doit d’être réparé, comme tout autre préjudice.

 

Ainsi, l’objet de cette étude est donc, notamment à travers des exemples récents, jurisprudentiels ou non, de dresser un état de ces contentieux affectant Internet et la réputation de l’internaute de manière générale, puis de comprendre qui est responsable et comment réagir lorsque l’on constate la diffusion en ligne de propos illicites.

 

a) Les limites aux avis sur Internet

 

Le développement des sites communautaires, des blogs, des forums de discussion et autres réseaux sociaux a décuplé les canaux d’expression des internautes, qui n’hésitent pas à donner leurs avis sur la société dans laquelle ils travaillent, à noter leurs professeurs, ou encore à critiquer une marque.

 

Les conflits entre salariés et employeurs sont légion en la matière.

Ainsi, en janvier 2013, la société française Quick a annoncé qu’elle avait l’intention d’agir en diffamation contre un de ses salariés qui, quotidiennement, dénonçait sur Twitter les dysfonctionnements de l’enseigne Quick dans laquelle il travaille.

 

Les juges sont donc amenés régulièrement à se prononcer sur des propos négatifs tenus à l’encontre de sociétés, de marques, de produits sur différents sites Internet.

Le tribunal de grande instance de Paris a eu à trancher de la légalité du site Internet www.lesarnaques.com. Forum de discussion sur lequel les internautes sont libres de donner leurs avis, il n’est pas étonnant qu’une société – en l’occurrence, la société LILADS qui a pour activité la diffusion d’annonces immobilières sur différents sites Internet – ait réagi afin de demander au juge de condamner ce site en lui reprochant de commettre des actes de dénigrement à son encontre.

Mais le juge a tranché dans le sens du site lesarnaques.com et a considéré que ce site se situait dans un débat d’intérêt général et que l’association entre les contributions des internautes (même quand elles visent nommément un professionnel et indépendamment de leur contenu) et le nom délibérément provocateur du site ne constitue pas en soi un acte de dénigrement au seul prétexte de ce rapprochement entre le nom du site et celui de l’entreprise visée(*).

 

Cela nous amène à nous interroger sur la frontière entre la liberté d’expression inhérente à toute critique et les propos pouvant faire l’objet d’une condamnation juridique.

 

> Les propos répréhensibles

 

Il est nécessaire de mettre en place des outils de veille.

Lorsque l’on tient des propos négatifs à propos d’une marque, d’une société ou de ses produits, il convient de parler de « dénigrement », qui peut effectivement causer un réel préjudice, dans la mesure où cette critique est à même d’influencer le potentiel consommateur.

 

Deux principes s’opposent : la liberté d’expression des internautes, d’une part, et le droit exclusif pour le titulaire d’une marque de l’exploiter, d’autre part.

Les juges ont admis la possibilité de dénigrer une marque si la critique est justifiée par un intérêt légitime tel que la santé publique, comme cela a été le cas d’une campagne de prévention reproduisant la marque de cigarettes Camel associée à des éléments morbides. De même, s’il s’agit d’une parodie humoristique de la marque, ou d’un usage polémique étranger à la vie des affaires, alors la liberté d’expression l’emporte.

En revanche, s’il s’agit d’un dénigrement impliquant une démarche dont le but est de discréditer, de décrier ou de rabaisser une marque et ses produits, alors la responsabilité délictuelle de l’auteur des propos sera engagée.

 

L’équilibre entre liberté d’expression et dénigrement de marque est fragile.

 

> La réaction à mettre en œuvre

 

Dans un premier temps, il est souvent judicieux de faire constater les propos par huissier de justice, afin de se constituer la preuve de la diffusion des propos et leurs auteurs.

Ensuite, si l’objet de la demande est la suppression des propos en ligne, il convient de notifier le contenu illicite à l’hébergeur du site, qui devra suspendre, au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tout contenu manifestement illicite. Il est nécessaire d’être vigilant car la notification doit répondre à certaines obligations légales.

Parfois, il sera nécessaire de demander la levée d’anonymat des contributeurs, ce qui peut révéler quelques surprises, comme le nom d’un concurrent.

Enfin, la saisine du juge civil sera opportune quand l’objectif est d’engager la responsabilité civile de l’auteur des propos et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

Liens vers les formulaires permettant au titulaire de la marque de réagir Facebook : https://www.facebook.com/help/contact/208282075858952?rdrhc Twitter : https://support.twitter.com/forms/trademark Pinterest : http://pinterest.com/about/trademark/form/ YouTube : https://support.google.com/youtube/bin/request.py?&contact_type=trademarkcomplaintb Dailymotion : http://www.dailymotion.com/fr/feedback/copyright/notification

 

À l’inverse, ces avis peuvent être manipulés par les annonceurs.

Pour cette raison, l’Afnor a publié le 4 juillet 2013 une note visant à fiabiliser le traitement des avis de consommateurs sur Internet.

L’objectif de cette norme est de définir les règles applicables à tous les sites d’avis relatifs aux produits, au tourisme, à la restauration et aux services en général(*).

L’application de cette norme relève d’une démarche volontaire de la part des sites.

 

Exemples de principes et exigences de la norme NF Z74-501
 
Collecte :
– interdiction d’acheter des avis ;
– identification de l’auteur de l’avis (mais l’identité doit être cachée lors de la publication) pour que le modérateur puisse le contacter si besoin ;
– fourniture optionnelle de preuve de l’expérience de consommation pour améliorer la crédibilité d’un avis déposé.
 
Modération :
– le modérateur doit maîtriser la langue dans laquelle l’avis a été rédigé ;
– impossibilité de modifier un avis en ligne, mais le consommateur a un droit de retrait ;
– les règles de modération sont indiquées dans les conditions générales d’utilisation (motifs de rejet et délai sur lequel le site s’engage notamment).
 
Restitution :
– affichage en premier des avis les plus récents ;
– transparence sur les méthodes de calcul des notes globales et les délais de prise en compte des notes dans la note globale affichée ;
– affichage de l’ensemble des avis, dans leur intégralité ;
– s’engager et afficher un délai maximum de restitution des avis ;
– droit de réponse gratuit et publié sous 7 jours.

 

b) Quelques exemples des comportements illicites en cause

> L’exemple de Twitter

 

Dans ce domaine, les réseaux sociaux, et particulièrement le site Twitter, apparaissent régulièrement, et de plus en plus, au cœur de l’actualité juridique et judiciaire. En effet, quoi de plus facile et de plus rapide que de poster un commentaire (un « tweet ») sur ce formidable outil de communication instantanée pour partager une réaction face à l’actualité, une critique face à une personnalité, ou encore toute sorte d’avis personnel sur le sujet de son choix.

 

En quelque sorte, l’internaute supplante le journaliste. Il n’en demeure pas moins que, tout comme dans un journal, ou sur tout autre support de communication, ce Tweet ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers et constituer un propos illicite.

 

Toutes sortes d’infractions peuvent être commises via Twitter et la chanteuse anglaise Sophie Ellis-Bextor l’a appris à ses dépens. En « tweetant » qu’elle allait se produire dans un show produit par la BBC (Tweet publié le 21 juin dernier), elle a contrarié ladite chaîne avec laquelle elle avait signé un contrat. En conséquence, la chaîne a déclaré réfléchir à l’idée d’étendre la clause de confidentialité qui la lie à l’artiste aux réseaux sociaux et notamment à Twitter afin d’éviter ce genre de désagréments. Nous serions bien inspirés de réfléchir à cette occasion à nos propres pratiques rédactionnelles.

 

En Grande-Bretagne, un footballeur professionnel a également eu à faire face au célèbre site de micro-blogging, mais cette fois, la publication du tweet n’était pas de son fait. Cherchant à protéger sa liaison avec une sulfureuse star de télé-réalité, il avait, sous couvert d’anonymat, obtenu de la Haute cour de Londres une « super-injonction » afin que les tabloïds britanniques ne révèlent pas son « secret ».

 

Il convient de remarquer que cette procédure est propre à la Grande-Bretagne et permet aux tribunaux d’empêcher les médias, à la demande d’une personnalité, de publier des informations (« the injonction ») ou l’existence d’une procédure en cours (« the super injonction ») la concernant.

 

C’était sans compter sur Twitter, puisqu’un internaute, via un compte intitulé « SuperInjonction », a révélé l’identité de ce joueur, enfreignant ainsi la décision de la Cour britannique. La réaction du célèbre joueur a été d’attaquer directement en justice le site Twitter ainsi que tous les internautes ayant tweeté l’information, mais il semble que ses chances de succès d’obtenir gain de cause soient assez minces. D’une part, parce qu’en raison de la nationalité américaine de la société Twitter, le demandeur britannique risque de se heurter à un problème de loi applicable et de tribunaux compétents. Et, d’autre part, il est probable que si Twitter réagit, le site se réfugiera derrière le principe de la liberté d’expression protégé par le célèbre 1er amendement de la Constitution américaine.

 

Les conséquences d’un tweet peuvent ainsi être lourdes. En effet, un PDG d’entreprise avait dénigré un prestataire sur son Twitter personnel ; cependant le tribunal de commerce de Paris a condamné directement la société et non le PDG, considérant que ce dernier avait été en contact avec le prestataire à titre professionnel et non personnel (tribunal de commerce de Paris, 26 juillet 2011).

 

Différentes actions judiciaires sont intentées à l’encontre du réseau social afin de le contraindre, d’une part, à mettre en place un dispositif facilement accessible permettant à toute personne de porter à la connaissance du réseau des contenus illicites et, d’autre part, à communiquer les données permettant d’identifier les auteurs de tels contenus(*).

 

> L’exemple de Dailymotion

 

Publier une vidéo sur Dailymotion est tout aussi facile pour l’internaute et peut s’avérer tout aussi risqué.

Nombreuses sont les décisions juridiques qui ont eu à trancher des contentieux mettant en cause la responsabilité du célèbre site de partage de vidéo quant à la diffusion de contenus protégés.

Toute la problématique dans ces affaires est de déterminer si Dailymotion est hébergeur ou non du contenu, ce qui a un impact considérable sur sa responsabilité (cf. infra).

 

C’est ainsi que, par exemple, les célèbres humoristes Omar et Fred, ainsi que leurs sociétés de production, ont notifié à Dailymotion la présence sur le site de partage de vidéos de quatre séquences de l’un de leur spectacle, lui demandant de retirer ce contenu portant atteinte à leurs droits. Constatant que le contenu litigieux était cependant toujours en ligne, les demandeurs ont ensuite assigné Dailymotion en contrefaçon (CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 14 avril 2010, n° 2008/08604).

 

Dans une affaire similaire, c’est l’humoriste Roland Magdane et ses producteurs qui avaient agi pour des faits identiques (CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 13 octobre 2010).

 

Ainsi, à travers ces exemples des sites Twitter et Dailymotion, il est possible d’entrevoir un aperçu de l’étendue des contentieux qui peuvent naître sur Internet. Quelle procédure alors mettre en place lorsqu’est constatée la présence de telles infractions en ligne ?

 

c) La suppression d’un contenu illicite sur le Web

L’acteur du Web qui va être principalement concerné en matière de e-réputation sera l’hébergeur du site Internet. Rappelons que la LCEN définit l’hébergeur comme : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » (article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 – LCEN).

 

> Les obligations de l’hébergeur face aux commentaires litigieux

 

L’article 6 de la LCEN prévoit que l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites, contrairement à l’éditeur du site.

 

Il ne peut être tenu responsable des contenus qu’il héberge que dans la mesure où ceux-ci sont manifestement illicites, ce qui est le cas des contenus de pédophilie, de crime contre l’humanité et d’incitation à la haine raciale. L’adverbe « manifestement » a, par ailleurs, été ajouté par le Conseil constitutionnel dans une décision du 10 juin 2004 (décision n° 2004-496).

 

En revanche, s’agissant des contenus qui ne sont pas manifestement illicites, tels que la contrefaçon ou la diffamation, l’hébergeur n’est tenu responsable que pour autant qu’il ait eu connaissance effective du caractère manifestement illicite des contenus stockés.

 

Pour ces contenus, les faits doivent être soumis à l’appréciation du juge, l’hébergeur ne devant pas se substituer à ce dernier.

 

L’hébergeur n’est donc tenu de retirer les commentaires illicites que dans la mesure où il en a été informé par le biais d’une notification de contenu illicite (répondant aux conditions posées par l’article 6-I-5 de la LCEN) et qu’il considère que les commentaires en cause sont effectivement illicites.

 

Il est donc nécessaire de préciser, au sein de la notification, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait.

 

Les tribunaux ont aussi récemment rappelé que préalablement à la notification à l’hébergeur, l’internaute qui se plaint de la présence de propos diffusés en ligne doit écrire à l’auteur des propos litigieux. Selon le tribunal de Béziers, il s’agit d’une « formalité essentielle dont le refus de procéder à leur suppression déclenche alors le mécanisme susceptible d’engager la responsabilité de l’hébergeur ». En l’espèce, l’internaute se plaignait de calomnies contre lui et de la divulgation de son identité alors qu’il utilisait un pseudonyme. Il a donc notifié ces contenus aux forums de discussion hébergés par le site Overblog, mais le juge a considéré qu’il aurait préalablement dû contacter l’auteur des propos (TGI Béziers, ordonnance de référé, 8 avril 2011).

 

L’objectif de la notification de contenu illicite est donc le retrait par l’hébergeur du contenu litigieux.

 

La jurisprudence, abondante en la matière, précise encore actuellement les contours de cette procédure de notification et semble octroyer aux hébergeurs une certaine obligation de suppression définitive du contenu illicite en ligne puisqu’elle semble s’attendre à ce que le contenu supprimé ne réapparaisse plus ultérieurement. C’est ainsi que, récemment, Google vidéos et Google images ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour contrefaçon, la cour estimant que leur responsabilité en tant qu’hébergeur devait être engagée pour ne pas avoir accompli les diligences nécessaires pour empêcher la remise en ligne d’un contenu manifestement illicite précédemment notifié (deux arrêts CA Paris, 2e Ch. 5, 14 janvier 2011 et CA Paris, 4 février 2011, n° 09-21941).

 

On aura donc compris que l’enjeu est grand pour les sites Internet que de se voir appliquer le régime de l’hébergeur. Au fur et à mesure de l’évolution jurisprudentielle, il apparaît que les sites 2.0 tels que Dailymotion, Youtube, Facebook et autres se voient reconnaître ce statut et partant, appliquer le régime allégé de responsabilité, surtout depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2011 concernant Dailymotion.

 

La jurisprudence de la cour d’appel de Paris dessine, au fil de ses jugements, un critère de distinction entre hébergeur et éditeur, qui semble être celui de la capacité d’action sur les contenus, c’est-à-dire la capacité ou non de déterminer quels contenus sont mis en ligne.

 

> Précisions à l’égard de la notion de contenu illicite

 

Toute la difficulté réside alors dans le fait de caractériser le contenu comme étant illicite.

Sont ainsi notamment considérés comme étant des contenus illicites devant être retirés par l’hébergeur les commentaires constituant des actes de diffamation ou d’injure au sens de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

 

La distinction entre injure et diffamation fait régulièrement débat devant les tribunaux ; toute la différence entre ces deux délits reposant sur la notion d’« imputation d’un fait précis ».

À titre d’illustration, le terme « irresponsable » n’a pas été considéré comme contenant l’imputation d’un fait précis, et constitue dès lors une injure.

En l’espèce, le premier président de la cour d’appel de Paris avait qualifié d’irresponsable le fait qu’un magistrat ait lancé des mandats d’arrêt contre cinq personnalités marocaines dans l’affaire Ben Barka avant le voyage de Nicolas Sarkozy à Rabat. À l’occasion de cette affaire, la Cour de cassation a rappelé que « pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » (Cour de cassation, 13 avril 2010, n° 09-82.389).

 

Par ailleurs, il est essentiel d’être vigilant car les infractions en matière de presse (diffamation et injures) sont soumises à une prescription spécifique et particulièrement courte, à savoir un délai de trois mois (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Il est évident que ce délai s’applique aux infractions de presse sur Internet. En outre, la jurisprudence a précisé que le point de départ de ce délai doit être fixé à la date du premier acte de publication, à savoir la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à disposition des utilisateurs (Cour de cassation, 6 janvier 2009, n° 05-83.491).

 

Le dénigrement sur Internet constitue également un contenu illicite devant être retiré. Celui-ci relève quant à lui du régime de responsabilité de droit commun. En effet, dénigrer les produits ou les services d’une société constitue un acte dont l’auteur doit être puni et la « victime » indemnisée.

 

Cependant, les tribunaux peuvent parfois se montrer sévères quant à l’indemnisation de ce préjudice. C’est ainsi que le tribunal de commerce de Montpellier a refusé d’indemniser le demandeur dont le site de ventes immobilières avait été dénigré sur des forums de discussion ternissant par là même sa réputation. Cependant, selon le tribunal, le demandeur n’a pas prouvé que seuls les messages émanant de son concurrent étaient à l’origine de son préjudice. Afin d’obtenir l’allocation de dommages et intérêts, le demandeur aurait dû apporter la preuve que des internautes s’étaient détournés de son site à cause des actes de son concurrent (tribunal de commerce de Montpellier, 17 janvier 2011).

 

Un autre acte constitutif de dénigrement (ainsi que de concurrence déloyale et parasitisme en l’espèce) réside dans le fait pour une société d’avoir tenté de supprimer la référence à un site concurrent sur la célèbre encyclopédie en ligne Wikipedia. L’affaire concernait deux sociétés de publicité en ligne et de micropaiement : la société HI-Media avait tenté de faire supprimer de la fiche « micropaiement » son concurrent, la société Rentabiliweb. Pour ces faits, le tribunal de commerce de Paris l’a condamnée à verser 25 000 euros à son concurrent dénigré (tribunal de commerce de Paris, 1er juillet 2011).

 

En sens contraire, une nouvelle pratique a récemment été constatée sur le Web, particulièrement déconcertante. En effet, les agences de e-réputation françaises ou étrangères proposent à présent comme services aux sociétés du Web de poster sur leur site ou sur des forums des commentaires élogieux de faux clients. Cette pratique constitue évidemment une infraction au Code de la consommation, en ce sens qu’elle consiste en une pratique déloyale trompeuse.

 

Voir article publié le 19 juillet 2011 sur http://www.lesinrocks.com par Geoffrey Le Guilcher : http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/67878/date/2011-07-19/article/comment-des-entreprises-francaises-fabriquent-et-vendent-de-faux-avis-sur-le-net/).

 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’est chargée de ce dossier et a diligenté une enquête afin de sanctionner le plus rapidement possible ces « pratiques déviantes » selon les termes de la DGCCRF.

À la suite de cette enquête, achevée fin 2011, huit procès-verbaux d’infraction pour pratique commerciale trompeuse ont été établis et la justice a été saisie.

Les peines encourues sont de l’ordre de deux ans d’emprisonnement et de 187 500 euros d’amende.

 

Dans le cadre de cette enquête, la DGCCRF a enquêté sur plus d’une centaine de sites, étudié plusieurs milliers d’avis et visité 34 sociétés.

Il est apparu dans certains cas que le gestionnaire des sites lui-même rédigeait les faux avis de consommateurs ; de plus, certains professionnels omettaient, lorsqu’ils s’exprimaient sur Internet, de mentionner leur lien avec le produit ou le service en cause, laissant les internautes penser qu’il s’agissait d’un commentaire indépendant.

 

Par ailleurs, l’Afnor a mis en place une commission afin de travailler à l’élaboration d’une norme NF sur les modalités de collecte des avis de consommateurs sur Internet.

Cette norme a été présentée sous forme de projet le 27 novembre 2012 et est soumise jusqu’au 30 janvier 2013 à analyse par les différents acteurs concernés du monde de l’Internet afin d’en améliorer la pertinence.

Elle définit l’objectif recherché par les créateurs de cette norme élaborée par consensus par près de 50 organisations (sites gestionnaires d’avis, associations de consommateurs, syndicats de professionnels, entreprises, autorités et administrations) comme celui de fiabiliser les méthodes de collecte et d’affichage des avis de consommateurs en ligne pour redonner confiance en une économie nouvelle. À titre d’exemple, elle estime qu’un auteur d’avis doit pouvoir être contacté (par adresse e-mail vérifiée par envoi d’un ping ou numéro de téléphone portable sur lequel sera envoyé un SMS devant être recopié) par l’éditeur s’il souhaite vérifier ou confirmer sa contribution.

Il ne pourrait, en outre, n’y avoir qu’un avis par internaute, par produit ou expérience vécue.

De même, afin de favoriser le dialogue entre entreprises et consommateurs, il serait prévu d’exiger que chaque entreprise évaluée négativement ait un droit de réponse.

Dans la même idée, pourrait être imposé au site gestionnaire d’avis qu’il informe chaque internaute en cas de non-publication de son avis.

Enfin, tous les avis publiés devront l’être, qu’ils soient positifs ou négatifs, dans l’ordre inverse de la chronologie, c’est-à-dire les plus récents en premier.

Le nombre d’avis est aussi affiché au même niveau que la note agrégée. Cette norme ne concernera toutefois pas les sites et médias sociaux sur lesquels les internautes s’expriment librement.

 

La qualification du contenu illicite peut également relever de l’atteinte à la vie privée ou du droit à l’image de l’internaute.

Prévu à l’article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée – qui n’y est cependant pas défini – permet de s’opposer à la divulgation d’informations concernant, notamment, la vie conjugale, la vie familiale, la santé, la sexualité ou encore le patrimoine de l’individu.

De ce concept de vie privée, la jurisprudence a développé la protection du droit à l’image, permettant alors de protéger l’individu contre toute publication, sans son autorisation, d’images, de photographies ou de films le représentant.

 

> La possibilité d’obtenir l’identité de l’auteur des propos

 

Par ailleurs, il convient de remarquer que, selon la LCEN, l’hébergeur a l’obligation de conserver les données permettant l’identification de quiconque ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Ces données doivent être conservées pendant une durée d’un an (article 3 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne).

Ainsi, par le biais d’une injonction motivée faite au juge, la personne qui entend vouloir agir directement contre l’auteur des propos mis en ligne a la possibilité d’obtenir l’identité de cet auteur.

L’objectif de cette procédure est donc d’agir directement devant le juge à l’encontre de l’auteur des faits litigieux, afin de le voir condamné.

 

> La possibilité d’exercer son droit de réponse en ligne

 

En outre, l’article 6-IV LCEN prévoit que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne dispose d’un droit de réponse en ligne. La demande d’exercice de ce droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou à l’hébergeur si l’éditeur non professionnel a conservé l’anonymat. Elle doit être présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant la demande.

Cette réponse est gratuite. Elle prendra la forme d’un écrit limité à la longueur du message qui l’a provoquée et ne peut être supérieure à 200 lignes.

 

Les modalités d’exercice de ce droit de réponse en ligne sont prévues par le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour application du IV de l’article 6 de la LCEN.

 

> La possibilité de se rapprocher de la Cnil

 

Chargée de veiller à la protection des données personnelles, la Commission nationale informatique et libertés est également souvent sollicitée par les internautes se plaignant de la publication de propos gênants.

 

Dans un premier temps, par le biais de son droit d’opposition, l’internaute peut réagir. L’article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée prévoit en effet que toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ou soient utilisées à des fins de prospection par le responsable du traitement.

 

Si l’exercice du droit d’opposition s’avère inefficace, l’internaute peut également porter plainte auprès de la Cnil qui contacte alors la personne concernée afin de voir le propos retiré. En outre, la Cnil propose également sur son site Internet des lettres types à envoyer aux responsables de sites ou de forums afin de faire supprimer les contenus litigieux.

 

> Le rôle du juge et la réparation du préjudice

 

L’appréciation par les tribunaux des atteintes à l’e-réputation est assez difficile. En tant que matière récente, elle demande aux juges de s’intéresser de près aux problématiques de l’Internet et les conduit à se spécialiser.

 

En matière de presse, par exemple, une chambre spécialisée du tribunal de grande instance de Paris est spécialisée et gère une part importante de ce contentieux, accompagnée d’une section spécialisée au Parquet. Ainsi, les juges élaborent la jurisprudence en matière d’e-réputation et créent ce nouveau droit.

Il leur incombe également d’évaluer le préjudice moral subi par les internautes, ce qui s’avère être une tâche délicate.

En matière de violation de la vie privée ou du droit à l’image, le principe du préjudice est acquis du seul fait de l’atteinte. Reste ensuite à l’évaluer pour le réparer. Le juge, dont l’appréciation est souveraine en matière d’évaluation du préjudice, prendra alors en compte la nature de la publication, sa durée, sa réitération, si les faits sont anodins ou déjà connus du public. Des éléments subjectifs sont également pris en compte par le juge, tels que : la discrétion de la victime témoignant de la volonté de protéger son intimité, ou encore sa tolérance à l’égard des propos diffusés.

 

En termes d’allocation de dommages et intérêts, les montants sont assez variables.

À titre d’illustration, en 2009, le tribunal de grande instance de Paris a octroyé aux victimes de 500 à 15 000 euros de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de l’atteinte aux droits de la personnalité (données issues de l’article « La réparation de l’atteinte aux droits de la personnalité » Légipresse n° 273, juin 2010). Certaines juridictions octroient également parfois 1 euro « symbolique » aux victimes, à titre de réparation de principe. On constate également que ces montants ont tendance à diminuer depuis dix ans.

 

À côté de l’indemnisation par l’octroi de dommages et intérêts, le juge peut également prononcer la publication du jugement ou encore des mesures d’interdiction, à savoir des mesures conservatoires visant à faire cesser l’atteinte ou à empêcher sa réitération.

 

> Les ambitions législatives en matière d’e-réputation

 

Sujet indéniablement d’actualité, l’e-réputation fait naturellement couler beaucoup d’encre et intéresse le législateur. Ainsi, le Sénat a-t-il proposé le 23 mars 2010 une loi prévoyant le droit à l’oubli numérique. Cette proposition de loi des sénateurs Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne prévoit la suppression des données sur simple demande par courriel et l’information sur la durée de la conservation. L’objet de cette proposition serait donc de faciliter les recours en cas d’abus et également d’octroyer davantage de pouvoirs à la Cnil.

 

En octobre 2010, le droit à l’oubli numérique a fait l’objet d’une charte pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. En la signant, ces derniers se sont engagés à protéger plus particulièrement les mineurs et à mettre en place un système de signalement et de recours pour les internautes désirant faire supprimer leurs informations. Seulement, l’effet de cette charte reste mesuré dans la mesure où les géants que sont Google, Twitter et Facebook n’en sont pas signataires, contrairement à Bing de Microsoft ou encore la plate-forme Skyblog.

 

Cette proposition de loi relative au droit à l’oubli numérique a été transmise en juillet 2012 à l’Assemblée nationale.

 

Néanmoins, les instances européennes réfléchissent au renforcement d’un droit européen à l’oubli numérique qui serait inséré dans le projet de règlement européen relatif au droit des données à caractère personnel publié par la Commission européenne le 25 janvier 2012. On entend par droit à l’oubli numérique le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de l’intégralité des données concernant une personne. L’article 17 de ce projet prévoit que le responsable de traitement doit, sans délai, procéder à l’effacement des données personnelles de la personne concernée dès lors que celle-ci en fait la demande si le délai de conservation des données a expiré, si le traitement des données n’est pas conforme au droit européen, si les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées…

De même, si le responsable de traitement a rendu publiques les données d’une personne demandant l’exercice de son droit à l’oubli, il doit prendre toutes les mesures raisonnables en vue d’informer les tiers qui traitent les données publiées sous son autorité afin qu’ils procèdent à l’effacement de tous les liens vers ces données et de toute copie ou reproduction de ces données.

Les données pourront, toutefois, être conservées même en cas d’exercice du droit à l’oubli dans le cadre du respect d’une obligation légale de conserver les données à caractère personnel, à des fins probatoires ou pour permettre l’exercice du droit à la liberté d’expression.

 

Cet article fait partie du Dossier

Droit de la presse

Sommaire du dossier

  1. Les atteintes à l’honneur et à la réputation 
  2. Le droit de réponse 

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