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L’encadrement des sports de nature 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La sécurité

 

Les sports de nature, pratiqués en milieu naturel, agricole, forestier, terrestre, aquatique ou aérien, avec ou sans aménagement, trouvent en France un terrain privilégié d’exercice. Néanmoins, il appartient aux pouvoirs publics de garantir l’équilibre entre les libertés individuelles et les exigences imposées pour le maintien de l’ordre public. À cet égard, le Code de l’environnement pourra affecter l’accès des sportifs aux sites en plein air, en veillant au respect d’espaces protégés.  

 

L’organisation et la promotion des sports de nature sont régies par un cadre législatif et réglementaire complexe et en évolution. Ainsi, si le ministère chargé des Sports est compétent en matière de contrôle des garanties d’hygiène et de sécurité des établissements d’activités physiques et sportives et de délivrance des diplômes, les collectivités territoriales exercent, quant à elles, des compétences en matière de planification, de gestion et de développement de la pratique des sports de nature sur leurs territoires.  

 

Les sports de nature s’exercent dans les espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés ainsi que des cours d’eau domaniaux ou non. 

 

Si le principe est celui du libre accès aux lieux de pratique des sports de nature, il se heurte parfois au droit de propriété affectant les terrains concernés ainsi qu’au nécessaire respect de l’environnement susceptible d’être affecté, dans le cas de manifestations motorisées par exemple, par la pratique sportive concernée. 

 

S’agissant des terrains privés, il est possible de recourir à des outils contractuels particuliers, permettant d’envisager ou non un transfert de propriété. Ainsi, un contrat de prêt pourra être passé entre le propriétaire d’un domaine et les acteurs sportifs, fédérations, collectivités territoriales afin de formaliser les modalités d’utilisation des espaces, sites et itinéraires. Il s’agira notamment de définir les modalités d’accès et d’usage aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, en précisant le numéro et l’emprise des parcelles objet de la convention, les activités envisagées sur ces parcelles, la durée du contrat, les droits d’accès, les modalités de réalisation de travaux d’équipement et d’entretien du terrain ou encore les conditions de restitution du terrain à l’échéance du contrat. De même, les questions afférentes à la responsabilité ou à l’assurance doivent être abordées, parallèlement aux modalités de dédommagement du propriétaire du terrain.  

Il peut s’agir également d’un contrat de location, d’un bail emphytéotique ou encore d’une acquisition du terrain emportant transfert de propriété.  

À titre d’illustration, en zone de montagne, les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique peuvent être grevées au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d’une servitude destinée à permettre le passage, l’aménagement et l’équipement des pistes de ski et des sites nordiques, et le cas échéant les accès aux sites d’alpinisme et d’escalade, et plus généralement aux sites de sports de nature. 

 

S’agissant du domaine public, si la pratique à titre individuel est le plus souvent libre, l’organisation d’une manifestation sportive est soumise à une demande d’autorisation préalable auprès de l’administration. 

 

Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CNESI), composante du CNAPS, doit être saisi pour avis sur tout projet de loi ou décret concernant les sports de nature. 

Il peut faire des propositions au ministre des Sports sur l’organisation ou la sécurité des sports de nature ainsi que sur l’accès et la gestion des sites de pratique. 

Par ailleurs, un plan des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est élaboré dans chaque département. Il inclut des itinéraires de promenade et de randonnée. 

 

Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) conclut, quant à lui, avec les organismes gestionnaires d’espaces naturels des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d’une part, et du sport, d’autre part. 

 

Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan départemental visé ci-avant ainsi qu’à l’exercice des sports de nature qui sont susceptibles de s’y pratiquer, l’autorité administrative compétente pour l’autorisation des travaux prescrit, s’il y a lieu, les mesures d’accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires. 

 

Les fédérations délégataires ou agréées définissent les normes de classement technique, de sécurité et d’équipement des sites concernés. 

 

Le Pôle ressources national sports de nature a mis à jour, en mars 2009, un Guide de l’organisateur de raids multisports de nature détaillant les obligations administratives incombant à l’organisateur de telles manifestations, les précautions à prendre afin d’assurer la sécurité des personnes, et proposant une boîte à outils avec des formulaires types destinés, par exemple, à l’information des participants. 

 

À consulter Le site www.sportsdenature.gouv.fr

 

Modèle de convention de prise de pension de cheval

 

Entre les soussignés :

 

M. …, agissant en qualité de dirigeant de l’Établissement Équestre …, ci-après désigné « l’Établissement Équestre »,

D’une part,

Et :

 

M. …, né(e) le …/…/… et demeurant …, ci-après désigné par les présentes « le Propriétaire »,

D’autre part.

 

Il a été convenu ce qui suit :

M. … met le cheval … répondant au signalement suivant : …, en pension dans les installations de l’Établissement Équestre … pour une durée indéterminée.

Chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans avoir à justifier les motifs de sa rupture. Dans ce cas, elle sera tenue de respecter un délai de préavis d’une durée d’un mois civil courant le mois suivant de la première présentation du recommandé indiquant la rupture.

 

Durée

À compter du …, le contrat de pension sera conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties pourra rompre ce contrat à tout moment sans avoir à justifier les motifs de sa rupture.

Dans ce cas, elle sera tenue de respecter un délai de préavis égal à une durée d’un mois courant à compter de la première présentation du recommandé indiquant la rupture.

 

Garantie du propriétaire

Le propriétaire garantit être régulièrement propriétaire du cheval … et que son cheval … n’est ni vicieux ni dangereux, exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vaccins.

Il s’engage à maintenir le cheval à jour de ses vaccins pendant toute la durée de la convention.

Il s’engage à informer l’Établissement Équestre de toute maladie contagieuse de son cheval pendant la durée de la convention et à réfléchir avec l’Établissement Équestre à la meilleure solution à mettre en œuvre pour le cheval et l’Établissement Équestre pendant le temps de la maladie.

 

Obligation de l’Établissement Équestre

L’Établissement Équestre s’engage à soigner, loger, nourrir ce cheval en « bon père de famille » et à en entretenir la ferrure, étant convenu que tous les frais de vétérinaire, de pharmacie et de maréchalerie découlant de cet engagement restent à la charge du propriétaire et s’ajoutent au prix de la pension.

Le cheval est hébergé :1

– en box, sur litière (paille et copeaux), il pourra être sorti au pré lorsque le temps le permettra ;

– au pré.

Il bénéficiera d’une nourriture traditionnelle (granulés, autres…)2.

Il s’engage également à maintenir le cheval en bonnes conditions de dressage et d’entraînement durant l’absence du propriétaire (le cheval pourra être monté par des tiers).

 

Prix de la pension

Le propriétaire versera une pension mensuelle fixée à : … euros TTC.

Ce prix est fixé conformément aux tarifs en vigueur à la signature du contrat ; en cas de variation de prix, l’établissement devra informer le propriétaire au moins un mois avant la prise d’effet du nouveau tarif. Ce nouveau tarif ouvrira droit à résiliation du contrat.

Au cas où le cheval serait mis au pré pendant les mois d’été, le prix de l’hébergement sera de … euros TTC.

Le montant de la pension sera versé le … de chaque mois, après présentation de la facture.

Pour le cas où le propriétaire entend partager les frais de pension avec une tierce personne, il reste seul débiteur des sommes dues à l’Établissement Équestre au titre du présent contrat et de ses accessoires.

Il s’engage toutefois à en informer l’Établissement Équestre.

 

Dépôt de garantie

Ce jour, M.  … verse, à titre de dépôt de garantie, la somme de … euros représentant … mois de pension. Cette somme, non productive d’intérêts, lui sera remboursée lors de son départ, après apurement des comptes, et dans un délai de trente jours.

 

Prestations complémentaires

M. … demande à ce que le cheval ci-dessus désigné bénéficie des prestations suivantes :

– ration spéciale : … supplément par mois : … euros TTC ;

– tontes : toutes les … semaines, au prix unitaire de … euros TTC ;

– soins spéciaux : …, au prix de … euros TTC.

 

Assurances

L’Établissement Équestre prend à sa charge l’assurance des risques de responsabilité civile découlant de la garde et de l’emploi de ce cheval en l’absence du propriétaire.

À ce titre, le propriétaire garantit que la valeur de l’équidé n’excède pas … euros, qui est la limite d’indemnisation fixée, par cheval, par l’assureur de l’établissement.

Dans le cas contraire, le propriétaire affirme qu’il s’est lui-même assuré pour la valeur excédentaire.

Le propriétaire prend à sa charge le risque de « mortalité » de son cheval. S’il désire rester son propre assureur pour ce risque, il en fera la déclaration à l’Établissement Équestre ; cette déclaration est annexée au présent contrat.

Il déclare être titulaire d’une assurance en responsabilité civile « Propriétaire ».

Il est entendu que le propriétaire renonce à tout recours contre l’Établissement Équestre dans l’hypothèse d’accident survenu au cheval et n’engageant pas expressément la responsabilité professionnelle de l’Établissement.

Le matériel de sellerie des propriétaires étant stocké dans un local qui leur est gracieusement mis à disposition, le propriétaire renonce à tout recours contre l’Établissement Équestre en cas de vol ou de dégradation de son matériel de sellerie.

En effet, le propriétaire se voit remettre l’usage d’un casier qu’il lui appartient de fermer à clé pour les outils appropriés.

 

Usage du cheval

Le propriétaire garde l’usage de son cheval pour lui-même ou pour toute personne autorisée par lui.

Toutefois, si ce cheval est monté en reprise, il devra être versé à l’Établissement le coût normal de la participation à cette reprise.

Il est annexé au présent contrat la liste des personnes autorisées à monter le chevaL.Ces personnes devront être à jour de leur adhésion/cotisation/droit d’entrée/… annuel à l’Établissement et titulaires d’une licence fédérale ou d’une assurance individuelle accident couvrant les risques liés à l’équitation.

 

Absence

En cas d’absence du cheval inférieure à une semaine, aucune déduction de pension n’interviendra, mais la ration correspondante restera à la disposition du propriétaire.

En cas d’absence comprise entre une semaine et quatre semaines, il sera perçu par l’Établissement Équestre une pension établie sur la base de … % du prix normal.

En cas d’absence supérieure à quatre semaines, le propriétaire devra verser une somme forfaitaire de … par semaine, s’il entend réserver son box.

Les sommes stipulées ci-dessus doivent être versées d’avance.

En cas de non-paiement, l’Établissement Équestre ne pourra pas s’engager à reprendre le cheval.

 

Obligations du propriétaire

Le propriétaire reconnaît avoir pris connaissance et accepte les dispositions du règlement intérieur de l’Établissement Équestre qui lui est remis ce jour.

En cas de manquement par le propriétaire à ses obligations nées du présent contrat ou des dispositions du règlement intérieur, l’Établissement Équestre pourra exiger le départ du cheval, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

Au cas où l’Établissement Équestre subirait un préjudice de ces faits, le dépôt de garantie pourra être retenu à titre de dommages et intérêts provisionnels.

 

Fait en double exemplaire, le …, à …

 

Le propriétaire, L’Établissement Équestre,

 

1. À préciser éventuellement. 2. Il est possible de prévoir, à la demande du propriétaire, des rations spéciales qui donnent lieu à facturation.

 

MODÈLE DE CONVENTION DE DEMI-PENSION ENTRE UN CAVALIER PROPRIÉTAIRE ET UN CAVALIER UTILISATEUR AU SEIN D’UN CENTRE ÉQUESTRE

 

OPTION COMPÉTITION

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

 

M./Mme …, propriétaire du cheval …, inscrit sous le n° …, demeurant et domicilié(e) …

D’UNE PART,

 

ET :

 

M./Mme …, demeurant et domicilié(e) …, dénommé(e) … « L’utilisateur »

D’AUTRE PART,

 

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELÉ :

 

Que M./Mme … est propriétaire du cheval …, destiné à la compétition de … et actuellement au niveau de …

Ce cheval est garanti ni vicieux, ni dangereux et apte à la compétition.

M./Mme …, cavalier titulaire du diplôme de …, se propose de partager la pension, de monter le cheval et de le sortir en compétition de …, tant en entraînement qu’en épreuves officielles.

 

IL EST ENSUITE CONVENU :

 

Le cheval … est usuellement hébergé dans les installations sises …

M./Mme … est membre du club, à jour de ses cotisations, a pris connaissance du règlement intérieur et du contrat de pension de l’établissement signé par le propriétaire.

Sauf meilleur accord entre les parties, l’utilisateur pourra monter le cheval les jours et heures suivants, soit en leçon, en acquittant le prix au tarif en vigueur, soit en extérieur :

– …

 

Sauf meilleur accord entre les parties, le choix des épreuves appartiendra alternativement à chacune des parties.

 

Chacune des parties assumera ses frais d’engagement et de déplacement du cheval sur le lieu des épreuves.

Les gains engrangés par l’utilisateur se répartiront à raison de … % pour le propriétaire et … % pour l’utilisateur.

Les plaques d’écurie restent acquises au propriétaire, les flots et trophées à l’utilisateur.

Les cadeaux en nature seront évalués contradictoirement, attribués à l’utilisateur, à charge pour lui d’en régler … % de la valeur au propriétaire.

 

Le cheval sera au repos complet le …

Le cheval devra être utilisé selon les règles de l’art et la notion de « bon père de famille », le propriétaire se réservant la possibilité de rompre la présente convention sans préavis en cas d’utilisation abusive ou de mauvais traitements.

 

L’utilisateur versera le … de chaque mois au propriétaire la somme de … euros représentant la demi-pension facturée par l’établissement.

L’utilisateur réglera, sur justificatifs, la moitié des frais de maréchal-ferrant, tonte, assurances, ainsi que la moitié des petits frais vétérinaires, étant précisé que les gros risques vétérinaires restent à la charge du propriétaire, hors les cas de faute de l’utilisateur.

 

Le cheval est assuré en responsabilité civile – mortalité – dépréciation – immobilisation, y compris pour la compétition envisagée (1).

Le propriétaire s’engage à obtenir sans délai auprès de son assureur l’extension de ces garanties au bénéfice de l’utilisateur, étant précisé qu’en cas de décès ou dépréciation, l’indemnité serait totalement attribuée au propriétaire.

 

Dans l’hypothèse où le cheval serait momentanément inutilisable, par suite de maladie ou d’accident ne mettant pas en cause la responsabilité de l’une ou l’autre des parties, il est expressément convenu que l’utilisateur ne sera tenu de participer aux frais de pension et annexes que dans la limite de … jours.

Passé ce délai, si le cheval n’est pas rétabli, l’utilisateur pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée à effet immédiat.

 

L’utilisateur bénéficiera d’une place dans la sellerie des propriétaires aux mêmes conditions que les propriétaires à part entière.

Le cheval sera mis au pré durant le mois de … à …, et ce à frais communs.

 

La présente convention est conclue pour une période d’un an et se renouvellera par tacite reconduction, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec AR un mois avant son échéance. Les parties font élection de domicile au lieu de leur résidence et attribuent compétence territoriale au tribunal du siège du centre équestre.

 

Fait à …, le …

 

en deux originaux.

 

Signatures

 

(1) Rayer les mentions inutiles.

 

TRANSPORT HIPPIQUE – MODÈLE DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

 

Je soussigné, M./Mme (1) …, propriétaire / gardien (1) du cheval …, décharge M./Mme … / le club hippique (1) … de toute responsabilité quant au transport, embarquement et débarquement de l’animal et du matériel l’accompagnant.

 

Je déclare :

– connaître le véhicule et l’agréer dans son état actuel ;

– connaître le conducteur et l’agréer ;

– savoir que le conducteur du véhicule n’a pas souscrit d’assurance spécifique. Je reconnais en outre que les sommes versées à M./Mme … / au club hippique (1) … ne représentent qu’une participation aux frais et non le prix d’un transport.

 

Le conducteur n’étant pas un professionnel du transport, je reconnais que l’article 103 du Code de commerce, reproduit ci-après, n’est pas applicable.

L’article 103 du Code de commerce dispose : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ; il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle ».

 

Le cheval … est assuré « mortalité » ou/et « invalidité » (1). [à ne faire figurer que dans les hypothèses où le cheval est assuré]

 

En cas d’accident entraînant la mise en jeu de cette assurance, je m’engage à faire mon affaire personnelle du sinistre de façon à ce que M./Mme … / le club hippique (1) … ne soit jamais recherché en responsabilité.

 

Cette décharge est valable pour l’année civile en cours.

 

Fait à …, le …

 

Signature

 

(1) Rayer les mentions inutiles.

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