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La protection de l’image 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Respect de la vie privée

 

Toute exploitation de l’image d’une personne identifiable est soumise à son autorisation expresse et circonstanciée quant aux conditions de sa diffusion. S’agissant de mineurs, l’autorisation des représentants légaux est exigée.  

 

Toute personne victime d’une atteinte à son droit à l’image peut ainsi saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle subit. C’est une pratique assez courante dans le milieu du show-biz et, dans une moindre mesure, dans celui du sport professionnel. Ainsi, le gardien de but Fabien Barthez a obtenu en 2004 la condamnation de la société Hachette pour la diffusion de clichés le représentant, sans son autorisation, en compagnie d’Ophélie Winter, personnalité des médias à l’époque(*).  

 

L’introduction d’une action judiciaire fondée sur une atteinte au droit à l’image nécessite que la personne concernée soit identifiable. L’image concernée peut toutefois ne représenter qu’une partie du visage, du corps, ou la silhouette du plaignant. 

 

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toute mesure telle que séquestre, saisie et autres propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ou une violation du droit à l’image. Ces mesures peuvent, en cas d’urgence, être ordonnées en référé. 

 

Ces principes de protection du droit à la vie privée doivent toutefois s’articuler avec la liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 9 mai 1950. 

 

Les clubs de football de Ligue 1 figuraient dans le programme annuel de contrôle de la Cnil en 2009. 

Cet événement doit être l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de traitement de données à caractère personnel.

Cet article fait partie du Dossier

Respect de la vie privée

Sommaire du dossier

  1. La protection de l’image 
  2. Protection des données personnelles 

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