Par un contrat du 29 juin 2000, le syndicat mixte de la station de sports d’hiver et de loisirs de ...
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Dissolution de syndicat mixte : la fin d’un vide juridique
Publié le 22/08/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat comble une lacune du droit sur le règlement des obligations nées de contrats parvenus à leur terme avant le retrait de compétences.Ma Gazette
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