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Un registre public pour l’accès des handicapés dans les ERP

Publié le 07/06/2017 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

accesibilite
D.R.
Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au JO du 30 mars. Ce décret est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Il définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti ...

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