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Actualités juridiques

Publié le 05/09/2017 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

JORF n°0202 du 30 août 2017

MINISTERE DES SPORTS

Arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires

...

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