Un arrêté fixe la date et les modalités de l’élection des représentants des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Etablissements publics de santé ; hospices publics ; maisons de retraite publiques, à l’exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris ; etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social ; etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée ; centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ; centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre) au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le scrutin est ouvert le 17 octobre 2011, et clos le 30 novembre.
Références
Domaines juridiques
