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La publication en ligne des règlements fédéraux au JO sera obligatoire en 2018

Publié le 09/11/2017 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

À partir du 1er janvier 2018, les règlements fédéraux seront publiés sous forme électronique et accessibles gratuitement au public. Cette
obligation fait suite à la publication du décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code
du sport. Actuellement, l’article R.131-36 du code du sport dispose que les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires sont publiées dans l’un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre des Sports après avis du Comité national olympique et sportif français. Il s’agit des bulletins d’information des ...

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