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La commune, mettant un terrain de rugby à disposition, est-elle responsable des défauts affectant la pelouse?

Publié le 05/12/2017 • dans : Actu expert acteurs du sport

194 Rugby
D.R.

Non.

La communauté de communes de Montpellier avait confié la réalisation d'un complexe sportif destiné aux compétitions de rugby à une entreprise. Constatant que des défauts affectant la pelouse du stade étaient apparus, elle avait saisi le tribunal administratif de Montpellier qui avait condamné l'entreprise de BTP au paiement de dommages et intérêts. Cette dernière avait fait appel et avait ainsi obtenu une réduction substantielle de sa condamnation, au motif que la communauté de communes avait fait un usage de la pelouse non conforme à sa destination. En effet, la Cour avait jugé que la communauté de communes de -Montpellier en avait fait une utilisation trop ...

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