Par l’installation de filets pare-ballons et par un arrêté limitant l’accès entre 9 heures et 22 heures. M. F. et Mme C. avaient acquis le 4 avril 2015 une propriété à Ligny-le-Ribault (Loiret).
Or, le 17 juin 2015, la commune avait inauguré un terrain multisport, séparé de leur propriété par le chemin menant au stade municipal. Un mois après l’ouverture, M. F et Mme C. s’étaient plaints de nuisances sonores répétées liées à l’utilisation de cet équipement ainsi que du comportement inapproprié des utilisateurs. Ceux-ci venaient dans leur propriété pour récupérer des ballons, des traces de ...
Or, le 17 juin 2015, la commune avait inauguré un terrain multisport, séparé de leur propriété par le chemin menant au stade municipal. Un mois après l’ouverture, M. F et Mme C. s’étaient plaints de nuisances sonores répétées liées à l’utilisation de cet équipement ainsi que du comportement inapproprié des utilisateurs. Ceux-ci venaient dans leur propriété pour récupérer des ballons, des traces de ...
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