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Droit de l'Union européenne

Marchés publics : il existe bien une surtransposition selon le Comité des Régions

Publié le 01/04/2021 • Par Diane Berger • dans : Actu juridique, France

EU flag
Jelle van der Wolf Fotolia
Le droit des marchés publics en France dépend en grande partie de la législation européenne. Selon les consultations menées par le Comité européen des Régions (CdR), si les règles communautaires sont acceptées, il y a toujours quelques obstacles à sa parfaite mise en place. Et le cas français ne déroge pas à la règle.

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Le Comité européen des Régions (CdR), cet organe consultatif de l’Union européenne composé de représentants des collectivités territoriales, lance sa deuxième génération des Regional Hubs (aussi appelés RegHubs), un réseau d’entités régionales et subrégionales qui regarde la manière dont sont mises en œuvre les législations européennes. Les Hauts-de-France et la Bretagne en faisaient déjà partie, la Corse vient de rejoindre le programme. L’occasion de se pencher sur les retours d’expérience du CdR sur la question des marchés publics.

Une première consultation auprès des régions et des collectivités locales a été menée sur la question au printemps 2019. Elle se penche notamment sur les dernières directives européennes de 2014 qui uniformisent la réglementation des ...

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