Les différentes associations regroupant des régions européennes s’étaient fortement opposées à cette conditionnalité macroéconomique qui revenait, selon elles, à leur faire subir la responsabilité du non-respect du Pacte de stabilité par les Etats-membres. Un non-respect sur lequel elles n’ont aucune prise.
Une mesure proposée pour la programmation 2014-2020
Dans leur lettre, le président et la chancelière souhaitent qu' »à l’avenir, les paiements issus des fonds structurels et de cohésion (soient) suspendus dans les pays de la zone euro qui ne se conformeraient pas aux recommandations de la procédure sur les déficits excessifs ».
Selon eux, « ces changements devraient être intégrés au nouveau règlement des fonds structurels et de cohésion qui seront proposés pour le prochain cadre financier pluriannuel » 2014-2020, actuellement en discussion.
Des fonds mobilisés pour renflouer la dette de l’Etat
Les fonds structurels et de cohésion, rappellent-ils, doivent servir à appuyer les réformes indispensables visant à améliorer la croissance économique et la compétitivité dans la zone euro
Ils doivent viser l’amélioration de la compétitivité et la réduction des déséquilibres dans les Etats membres auxquels sont adressées des recommandations dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs
Des fonds dont bénéficient aujourd’hui les régions…
La politique structurelle de l’Union s’appuie sur trois fonds :
- le Fonds européen de développement régional (Feder),
- le Fonds social européen (FSE)
- le fonds de cohésion.
Ces trois fonds sont mobilisés par l’objectif «convergence» qui, avec 199,3 milliards d’euros pour 2007-2013, concerne 84 régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire.
L’objectif «compétitivité régionale et emploi» s’appuie sur le Feder et le FSE, avec 55 milliards d’euros au profit de 168 régions.
Enfin, l‘objectif «coopération territoriale européenne» vise à renforcer la coopération transfrontalière. Il est doté de 8,7 milliards d’euros prélevés sur le Feder.
Ils précisent que « dans les pays sous programme, la Commission devra automatiquement procéder à un contrôle pour veiller à ce que les fonds structurels et de cohésion soutiennent de manière optimale le programme d’ajustement macro-économique » et « devrait également participer à la sélection et à la mise en oeuvre des projets ».
« Les fonds non utilisés par les pays sous programme pourraient être réunis dans un fonds pour la croissance et la compétitivité qui serait géré au niveau européen par la Commission », affirment-ils également.
Les autres propositions anti-déficits
Pour le reste, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel rappellent toutes les propositions formulées la veille, lors de la conférence de presse qui avait suivi leurs entretiens.
Selon eux, « l’Eurogroupe des ministres des Finances devra être renforcé », « des réunions régulières » des chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro devront se tenir au moins « deux fois par an », les 17 Etats membres devront inscrire « une règle d’équilibre budgétaire » (règle d’or) dans leur législation nationale « d’ici l’été 2012 » et devront également « préciser comment ils prendront en compte l’impact du vieillissement des populations sur la soutenabilité de la dette à long terme ».
Les autres propositions rappelées ont trait au Fonds européen de stabilité financière pour aider les pays les plus fragiles à se refinancer, à « une assiette commune » pour l’impôt sur les sociétés (« avant fin 2012 »), plus particulièrement un impôt sur les sociétés commun à la France et l’Allemagne (à partir de 2013), à une taxe sur les transactions financières…
Le président et la chancelière souhaitent également, comme ils l’avaient affirmé mardi à l’issue de leurs entretiens à Paris sur fond de crise des dettes, que M. Van Rompuy préside la zone euro. Les dix-sept « chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro éliront un président pour un mandat de deux ans et demi. Nous avons exprimé notre souhait que vous puissiez assumer cette charge », écrivent-ils.
