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Les contrats de droit à l’image des sportifs entrent en vigueur

Publié le 14/09/2018 • dans : Actu expert acteurs du sport

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D.R.

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Le droit à l’image individuelle

Pris en application de l'article 17 de la loi du 1er mars 2017, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, le décret n° 2018-691 du 1er août 2018 détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance prévue à l'

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Le droit à l’image individuelle

Sommaire du dossier

  1. L’image individuelle 
  2. L’image individuelle associée 
  3. Droit à l’image et droits voisins 
  4. Les contrats de droit à l’image des sportifs entrent en vigueur

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