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Actualités juridiques

Publié le 10/10/2018 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Juridique
D.R.

Journal officiel

9 octobre
Ministère des sports

• 71 Décret n° 2018-868 du 8 octobre 2018 modifiant l'article R. 232-21 du code du sport

7 octobre

Ministère des solidarités et de la santé
• 23 Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

Ministère des sports
• 35 Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à la ...

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