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DOSSIER : Les recours disciplinaires
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/7324/les-organes-disciplinaires/

Les organes disciplinaires 
laredacADS | Juridique acteurs du sport | Publié le 16/02/2017

 

Les fédérations sportives exercent à l’égard de leurs membres le pouvoir disciplinaire leur permettant de faire respecter les règles adoptées. Elles édictent à cette fin un règlement disciplinaire prévoyant les modalités de sanction des fautes retenues à l’encontre des membres indélicats. Ce règlement doit être conforme au règlement disciplinaire type prévu à l’annexe 6-I du Code du sport. 

Celui-ci prévoit l’institution par les fédérations d’un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires chargés d’examiner les appels formés contre les décisions prises en première instance. 

 

Ces organes sont composés d’au moins cinq membres, choisis pour leurs compétences juridiques et déontologiques pour une durée de quatre ans. Il est exclu que la majorité des membres de ces organes appartienne aux instances dirigeantes de la fédération concernée. Au contraire, ceux-ci ne peuvent être liés à ladite fédération par un lien contractuel autre que celui constitué par leur adhésion. Les membres de l’instance ne peuvent davantage avoir un intérêt direct ou indirect dans l’affaire.  

Ce serait le cas d’un membre d’un organe disciplinaire se prononçant sur l’éventualité d’une sanction à l’encontre d’un club susceptible d’être ou non l’adversaire du club dont il est membre selon la décision prise par l’organe.  

 

Les membres de l’organe disciplinaire de première instance ne pourront pas non plus participer aux délibérations de l’organe d’appel examinant la même affaire. Il s’agit, plus généralement, de garantir une certaine impartialité des décisions susceptibles d’être prises par les instances disciplinaires. Cette difficulté avait été soulevée lors de l’examen, par les instances disciplinaires de la Fédération française de football (FFF), de l’affaire « Tapie », à l’occasion de laquelle le président du conseil fédéral de la FFF avait publiquement pris parti sur ce cas. Le Conseil d’État a ainsi eu l’occasion de rappeler que le principe d’impartialité s’impose, en tant que principe général de droit, aux fédérations sportives agissant en matière disciplinaire(*) [1].  

 

Choix d’un organe disciplinaire à compétence générale ou d’un ensemble composé d’entités spécialisées, les fédérations font preuve, en la matière, de créativité.  

 

Il existe également des instances disciplinaires spécialisées pour les affaires de dopage. 

Il faut toutefois rappeler que les organes disciplinaires des fédérations sportives ne sont pas des juridictions(*) [1].