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La Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées peut-elle imposer à ses licenciés de demander la permission avant de participer à une compétition d’une autre fédération ?

Publié le 08/03/2019 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

BOXE PIED POING
D.R.

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Mme A., licenciée de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées (FFSBFDA), avait participé à une compétition de boxe pieds-poings sans demander l’autorisation de la FFSBFDA. En représailles, sa fédération, en vertu de l’article 13.4 de son règlement, l’avait sanctionnée en lui interdisant de participer à une compétition pour un titre national ou international au sein de la FFSBFDA, pour une durée de six mois. Non contente, Mme A. avait alors demandé son annulation en justice. La fédération justifiait la sanction par son application de l’article L.231-5 du code du sport qui lui fait obligation de veiller à la santé de ses licenciés, et aux compétitions qu’elle organise ou qu’elle autorise. Mais le Conseil d’État, dans son arrêt du 28 novembre 2018, a décidé d’annuler la décision de la fédération au motif que, s’il incombe bien à une fédération de veiller à la santé des sportifs et à l’organisation des compétitions nationales, elle ne saurait, sans porter une atteinte excessive à la liberté d’accès aux activités sportives, soumettre à un régime d’autorisation préalable la participation de ses licenciés à une compétition sportive organisée par une autre fédération.

Source : Conseil d’État, 28 novembre 2018, n° 410974.

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