Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Acteurs du sport

  • Accueil
  • Juridique
  • Le maire est-il toujours responsable de la noyade d’un adulte pratiquant l’apnée dans une piscine publique ?

Le maire est-il toujours responsable de la noyade d’un adulte pratiquant l’apnée dans une piscine publique ?

Publié le 12/03/2019 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

apnée piscine
D.R.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Non

Mme C. avait recherché en justice la responsabilité de la commune de Houdan afin d’être indemnisée des préjudices subis par elle-même et ses enfants mineurs du fait du décès de son époux au centre aquaforme Christian-Barjot. Elle considérait que la présence d’un seul maître-nageur au moment de l’accident constituait un défaut manifeste de surveillance. Mais l’instruction a révélé que l’accident avait eu lieu aux alentours de 20 heures. Qu’à cette heure-là, seul le bassin de balnéothérapie est ouvert, qu’il est faiblement fréquenté et qu’il n’y a pas d’enfant. Par ailleurs, il s’avère que M. C. s’était livré, sans en avertir le surveillant, à des apnées avec inhalation de l’air pulsé dans l’eau par le système de balnéothérapie, pratique que l’article 10 du règlement de la piscine soumettait à l’autorisation préalable d’un maître-nageur. En outre, M. C. était asthmatique, diabétique insulinodépendant et en affection de longue durée depuis 2001. Par conséquent, sa noyade résulte clairement de la pratique d’apnées sans autorisation et non d’une défaillance de surveillance. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 8 novembre 2018, a dès lors considéré que la responsabilité de la commune ne pouvait être engagée.

Source : cour administrative d’appel de Versailles, 8 novembre 2018.  

Thèmes abordés

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Réforme de la protection sociale complémentaire, êtes-vous prêts ?

de Rédaction de la Lettre du cadre territorial en partenariat avec la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le maire est-il toujours responsable de la noyade d’un adulte pratiquant l’apnée dans une piscine publique ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement