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Actualités juridiques

Publié le 07/05/2019 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Juridique
D.R.
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • 20 Arrêté du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer
  • 21 Arrêté du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté n° 49/2019 du 10 avril 2019 d'ouverture des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisés par le centre de gestion du Tarn le 21 janvier 2020 en convention avec les centres de gestion de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie

JO du 2 mai

Ministère de l'économie et des finances
  • 18 Arrêté du 24 avril ...

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