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Le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés est-il entaché d’excès de pouvoir ?

Publié le 14/05/2019 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

son amplifiés
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Les dispositions du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 s’appliquent aux lieux ouverts au public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à 80 décibels sur 8 heures. Mais ce décret ne limite pas son application aux seules activités ayant pour objet la diffusion de sons amplifiés (par exemple les discothèques ou les cabarets). Dès lors, la Fédération française de motocyclisme, estimant que les limitations de bruit prévues dans le décret ne seraient pas techniquement susceptibles d’être imposées à des motocyclettes, décide de saisir le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de ce décret. Le Conseil d’État ne va pas suivre son argumentation. En effet, il considère que les dispositions de ce décret ne sont susceptibles de concerner les événements ou compétitions sportives impliquant des véhicules que dans la mesure où des sons amplifiés y seraient diffusés. Par suite, il juge que la Fédération française de motocyclisme ne peut soutenir que le décret attaqué porterait une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie. 
Conseil d’État, 7 décembre 2018.

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