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Actualités juridiques

Publié le 24/09/2019 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Juridique
D.R.

Journal officiel – 19 septembre

Ministère de l'action et des comptes publics

  • 130 Avis relatif au règlement général applicable aux opérations promotionnelles de type « coupon promotionnel » organisées par La Française des jeux et aux règlements de l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, des jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » dénommés « Loto Foot », « Loto Rugby » et « Loto Basket »
...

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