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En cas de dommage causé par un défaut d’entretien de la voirie, le défaut de vigilance de la victime exonère-t-il la commune de toute responsabilité ?

Publié le 05/11/2019 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport, Juridique acteurs du sport

CHUTE VELO
©Siam - stock.adobe.com
Non
 
M. H., alors qu’il participait à une sortie cycliste entre amis, a été victime d’une chute, la roue avant de son vélo s’étant bloquée dans un trou de la chaussée. Il résulte de l’instruction que le trou dans la chaussée, qui n’était pas signalé, avait des dimensions de 50 cm de largeur et 7 cm de profondeur. Un tel obstacle ne fait pas partie de ceux qu’un usager doit normalement s’attendre à rencontrer et contre lesquels il lui appartient toujours de se prémunir.
Mais, cette dégradation de l’état de la chaussée, compte tenu de son étendue et de l’heure à laquelle s’est produit ...

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