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La sanction de rejouer un match à huis clos méconnaît-elle le principe de proportionnalité des sanctions ?

Publié le 27/02/2020 • dans : Juridique acteurs du sport

supporters violences football
©Nebojsa - stock.adobe.com

La commission de discipline de la ligue de football professionnel avait alors sanctionné le FCM et prescrit de rejouer le match à huis clos total.

Estimant que cette sanction méconnaissait le principe constitutionnel de proportionnalité des sanctions, le FCM avait demandé son annulation.

Mais la cour d’appel considère que l’obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres est sous-tendue par l’objectif constitutionnel de prévention des atteintes à l’ordre public.

Ainsi, la possibilité offerte de prononcer des sanctions purement sportives, telles que la tenue de matchs à huis clos, est en exacte adéquation avec les troubles qui les justifient et visent à en prévenir la répétition.

Le règlement disciplinaire et le barème des sanctions de référence pour comportement antisportif de la Fédération française de football ne méconnaissent donc pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Source : cour administrative d’appel de Paris, 19 novembre 2019.

Par Damien Aymard

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