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Vers un encadrement de la sécurité des salles de sport ?

Publié le 19/03/2020 • dans : Juridique acteurs du sport

Salles de sport
D.R.

« On assiste ainsi à une sorte d’ubérisation de la pratique sportive en salle, qu’il convient d’encadrer de façon à prévenir les accidents et assurer la transparence de la chaîne de responsabilité. À titre d’exemple, seuls les appareils de musculation disposant de charges guidées et sécurisées devraient être accessibles au public en l’absence d’une personne d’encadrement. Les poids, barres et haltères libres devraient être retirés durant les créneaux de pratique libre », souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Établissements de plus de 500  m2

La proposition vise les établissements de plus de 500  m2 qui mettent à la disposition, à titre onéreux, du matériel pour des exercices consistant à manipuler des charges et dont une mauvaise exécution est de nature à entraîner des dommages corporels pour les utilisateurs. Dans ces salles, la présence continue, pendant les heures d’ouverture, de personnes qualifiées pour dispenser des conseils sur les gestes, postures et mouvements adaptés à l’utilisation de ce matériel sera imposée si la loi est votée.

Ces garanties imposent au moins une personne par salle de l’établissement comprenant un tel matériel. Les conditions dans lesquelles la présence d’une ou plusieurs personnes supplémentaires est obligatoire seront prévues par voie réglementaire en fonction du nombre et de la nature des objets qui composent le matériel d’une salle.

Contrôle périodique

Un contrôle périodique sera effectué sur le matériel installé dans les salles de plus de 500  m2. Le contrôle portera sur l’état de fonctionnement du matériel et sur son aptitude à assurer la sécurité des personnes.

Ce contrôle technique, dont les modalités seront fixées par décret, sera effectué par des organismes agréés par l’État et est à la charge de l’exploitant.

L’exploitant est en outre tenu de faire connaître au public, par voie d’affichage, le nom de l’organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de chaque appareil.

Mode d’exécution

La proposition de loi prévoit également qu’une affiche de consignes lisibles et indélébiles soit apposée sur chaque appareil guidé constituant du matériel. Chaque affiche devra, pour chaque exercice proposé à partir de l’appareil, indiquer de manière aisément compréhensible le mode d’exécution, notamment les positions de départ et d’arrivée, le niveau de difficulté et le ou les groupes musculaires sollicités à titre principal ou secondaire.
 

* Proposition de loi n° 186 enregistrée au Sénat le 11 décembre 2019 pour une pratique du sport en salle en toute sécurité.

Les structures d’hébergement ne sont pas concernées

La mise à disposition de matériel proposée à titre accessoire dans le cadre d’une prestation de services, notamment d’hébergement, n’est pas considérée comme effectuée à titre onéreux. Ainsi toutes les salles dans les hôtels, centres de vacances ou autre structures d’hébergement ne sont pas concernées.

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