Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Acteurs du sport

Ce n’est pas aux fédérations de construire des stades

Publié le 05/10/2020 • dans : Juridique acteurs du sport

construction stade de rugby
D.R.

Sous la précédente mandature, la Fédération française de rugby (FFR) avait engagé en 2010 le projet de construction d’un grand stade de rugby : une  enceinte ultramoderne de 82 000 places dotée d’une pelouse amovible, d’un toit rétractable. Un projet de 600 millions d’euros qui devait être livré en 2023 pour la Coupe du monde de rugby.

Risque financier

Le site de l’hippodrome, situé sur le territoire des communes de Ris-Orangis et Bondoufle, avait été retenu. À la fin de l’année 2015, dans un référé adressé au ministre des Sports de l’époque (Patrick Kanner), la Cour des comptes avait mis en avant le risque financier pour l’État, à la fois propriétaire et concédant du Stade de France avec lequel la nouvelle enceinte serait en concurrence. Mais le nouveau président de la FFR,  Bernard Laporte, élu en décembre 2016,  avait fait campagne contre le grand stade. Dès la première réunion du comité directeur, il mettait fin au projet et donc à l’accord-cadre conclu avec les collectivités concernant le foncier du grand stade.  Une décision attaquée par les collectivités concernées qui évaluent les coûts engagés à hauteur de 14 millions d’euros.

Hors champ

Selon le jugement (1), « il ne résulte pas de l’instruction que le projet de création du « grand stade de rugby », qui a motivé la conclusion de l’accord-cadre en litige, entre dans le champ des missions de service public qui ont été confiées par le législateur à la FFR, telles que celles-ci sont énumérées aux articles L.131-15 à L.131-16 du code du sport (lire l’encadré). Par suite, ayant agi par cet accord-cadre en dehors de l’exécution de sa mission de service public, la FFR ne pouvait pas légalement rompre unilatéralement cet accord-cadre pour un motif d’intérêt général, lequel consistait en l’espèce, selon l’argumentation de la FFR, à prévenir le risque financier lié à ce projet ».

Pas d’intérêt général

Ainsi, le tribunal administratif considère que l’annulation du projet et surtout la résiliation de l’accord-cadre conclu pour sa réalisation ne pouvaient pas être fondées sur un motif d’intérêt général dès lors que la construction d’une enceinte sportive nationale, un grand stade de rugby en l’espèce, ne relève pas des missions de service public d’une fédération. Il s’agit d’une lecture très restrictive des dispositions du code du sport. La FFR n’était d’ailleurs pas  la première fédération à se lancer dans ce type de projet. On peut citer les fédérations de tennis, handball, judo, et d’autres projets sont à l’étude. Comme il n’existe pas de sport sans terrain, on ne saurait interdire à une fédération de se doter de son terrain de pratique sportive : s’il n’existait pas de grands stades en France, la FFR devrait s’en doter d’un.

(1) TA Versailles, 3 juillet 2020, nos 1801011, 1801012 et 1801052.

Missions des fédérations selon le code du sport

Article L.131-15 : « Les fédérations délégataires :
1° Organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres […] ;
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;
3° Proposent un projet de performance fédéral …
4° Proposent l’inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs […] »
 
Article L.131-16 : « Les fédérations délégataires édictent : […] les règles techniques propres à leur discipline, […] les règlements relatifs aux manifestations ouvertes aux licenciés […] »

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Ce n’est pas aux fédérations de construire des stades

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement