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Peut-on perdre sa licence pour fraude fiscale ?

Publié le 13/10/2020 • dans : Juridique acteurs du sport

Peut-on perdre sa licence pour fraude fiscale
Richard Villalon - stock.adobe.com

Oui. M. F. exerce depuis 1984 la profession d’agent sportif dans le domaine du football, et était titulaire à cet effet d’une licence délivrée par la Fédération française de football (FFF). Par décision du 2 juillet 2013, la commission fédérale des agents sportifs de la FFF a procédé au retrait de cette licence.

Après avoir saisi le Comité national olympique et sportif français, il a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 2 juillet 2013.  Par un jugement du 15 décembre 2016 dont il relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Mais la cour administrative d’appel va également rejeter sa demande.

Les juges d’appel relèvent que l’article L.222-11 du code du sport énonce : « Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif s’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs «. Puis la Cour juge que M. F. n’est pas fondé à soutenir que les faits de fraude fiscale ne constituent pas des agissements contraires à la probité. Elle confirme donc le jugement antérieur qui avait retiré sa licence à M. F.

Source : cour administrative d’appel de Paris, 26 mai 2020.

Par Damien Aymard

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