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Peut-on perdre sa subvention pour non-respect de la langue française ?

Publié le 26/10/2020 • dans : Juridique acteurs du sport

Non-respect de la langue française
nito - stock.adobe.com

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Non. L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie avait demandé au président du conseil départemental de la Haute-Savoie de priver l’association « Caméléon Organisations » pour les ­­« Corporate Games » de sa subvention, au motif qu’elle ne respectait pas la loi Toubon du 4 août 1994 sur le respect de la langue française.

Le président du conseil départemental ayant refusé d’accéder à la demande de l’association, celle-ci décide de porter l’affaire en justice. L’affaire va en appel. La Cour constate que le site internet de l’association comporte de nombreux anglicismes notamment pour identifier les sports concernés, alors que des termes français existent pour désigner les mêmes activités, et que la manifestation est désignée par des termes anglais.

Toutefois, l’emploi obligatoire de la langue française pour toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun ne s’applique pas aux sites internet, dont celui créé et animé par l’organisateur de la manifestation en question. La Cour rejette donc la demande de suppression de la subvention.

Source : cour administrative d’appel de Lyon, 4 juin 2020.

Par Damien Aymard

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