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Fermeture d’une patinoire en raison d’un incendie : remboursement de la subvention

Publié le 16/11/2020 • dans : Juridique acteurs du sport

Patinoire
©Savvapanf Photo © - stock.adobe.com

Une patinoire ayant une délégation de service public et touchant une subvention à ce titre, doit rembourser cette subvention au prorata du temps de fermeture au public. La commune de Bourges a conclu avec la société Vert Marine une convention de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation d’une patinoire.

Or, un incendie s’est déclaré dans le bâtiment de la patinoire et l’a rendue inexploitable. Le maire de Bourges a alors informé la société Vert Marine qu’en raison de l’arrêt de l’activité de la patinoire, les participations financières dues par la commune à l’exploitant devaient être réduites au prorata de la durée d’arrêt de l’exploitation.

L’affaire est portée devant les tribunaux et la cour administrative d’appel de Nantes juge qu’il résulte de la convention de délégation que les participations financières étaient un complément de prix destiné à compenser des contraintes de service public générales imposées au délégataire.

Ainsi, dès lors que le délégataire n’a pas subi ces contraintes, la participation destinée à les compenser ne saurait être due par la commune de Bourges.

Source : cour administrative d’appel de Nantes, 17 juillet 2020.

Par Damien Aymard

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