Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Acteurs du sport

Responsabilité d’un département en cas d’accident de vélo sur une route en travaux 

Publié le 07/12/2020 • dans : Juridique acteurs du sport

Accident vélo
©Konstanze Gruber - stock.adobe.com

L’accident s’étant produit alors que la visibilité était bonne, la responsabilité du département ne saurait être retenue car les défectuosités de la chaussée étaient suffisamment visibles pour être évitées.

Le 28 mai 2016 en fin de matinée M. A…, qui circulait à vélo dans le cadre d’une sortie avec son club de sport, a chuté sur la départementale D559, au niveau de l’intersection avec l’avenue Gaudibert. Il décide alors d’assigner en justice le département des Bouches-du-Rhône afin d’être indemnisé des conséquences dommageables de cet accident.

En effet, il soutient que le jour de son accident, la voie de circulation était traversée par une bande de revêtement temporaire en raison de travaux de voirie, laissant subsister des irrégularités et reliefs.

Mais la cour d’appel de ­Marseille estime qu’eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles l’accident s’est produit, en plein jour au mois de mai, alors que la visibilité était bonne, sur une voie droite et dégagée, ces défectuosités étaient suffisamment visibles pour être évitées sans difficulté par un cycliste normalement attentif et prudent.

Source : cour administrative d’appel de Marseille, 22 juillet 2020.

Par Damien Aymard

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Responsabilité d’un département en cas d’accident de vélo sur une route en travaux 

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement