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Publication du barème pour bénéficier des aides d’Etat en compensation des pertes de recettes du sport pro

Publié le 15/12/2020 • dans : Juridique acteurs du sport

Aides d’Etat en compensation des pertes de recettes du sport pro
©Nuthawut - stock.adobe.com

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Le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publié au JO du 12 décembre.

Le décret porte création d'une aide de l'Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France. Il définit les acteurs susceptibles de bénéficier de cette aide de l'Etat ainsi que les modalités de son attribution, de sa mise en œuvre et de son contrôle.
Les bénéficiaires sont les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les organisateurs de manifestations sportives, les associations et sociétés sportives.

L’aide vise à compenser partiellement les pertes de recettes d'exploitation relatives à la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive ainsi qu'à la vente ou la distribution de nourriture et boissons.

Pour apprécier la perte des recettes sont pris en compte :
– D'une part, la perte de recettes.
– D'autre part, les recettes réalisées sur la même période au cours du dernier exercice clos ou, pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors du précédent exercice clos.

Le taux est de 15 %  de la perte des recettes pour les structures dont le budget est supérieur à 50 M€ et pour  les structures dont le budget est inférieur à 50 M€ un taux de dépendance est calculé. Ce taux correspond à la part des recettes prises en compte au titre de l'aide de l'Etat dans le budget annuel du bénéficiaire éligible.
Pour les structures dont le taux de dépendance est entre  0 à 3 %,  l’aide d’état est de 15 % des pertes, 30 % de 3 à 6%, 40 % de 6 à 9%,   55 % > à 9%.
 

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