La tutelle de l’Etat sur les fédérations sportives remplacée par un contrat d’engagement républicain

Dans son avis sur le projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République, le Conseil d’Etat émet un certain nombre de remarques notamment sur les modifications relatives aux associations agréées et aux fédérations sportives apportées au code du Sport.

Le Conseil d’Etat n’émet pas d’objection au remplacement du mot « tutelle » par le mot « contrôle ». Il souligne toutefois que, si cette modification est par elle-même sans incidence sur le contrôle qu’exerce l’Etat sur les fédérations agréées, un renforcement de ce contrôle sera rendu nécessaire par les dispositions du projet de loi qui :