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Fermeture des salles de sport en raison du Covid-19

Publié le 21/12/2020 • dans : Actu expert acteurs du sport, Juridique acteurs du sport

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Suite à un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant la fermeture des salles de sport pour faire face à l’épidémie de Covid-19, plusieurs exploitants avaient déposé un recours en annulation. En effet, ils considéraient que cette mesure était inadaptée, inappropriée et disproportionnée.

Mais au terme d’une argumentation détaillée, le Conseil d’État a jugé que « les libertés fondamentales invoquées, à savoir la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie pour les exploitants de salle, ainsi que le droit au respect de leur liberté personnelle, pour les ...

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