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Risque de faillite d’un club et décision en référé

Publié le 04/01/2021 • dans : Juridique acteurs du sport

Conseil d'état
pixarno - stock.adobe.com

L’Union sportive ­d’Alfortville football (Usaf) et la commune d’Alfortville avaient signé une convention d’occupation domaniale permettant à l’Usaf d’utiliser les installations sportives prévues pour la pratique du football situées au Parc des sports Val de Seine.

Toutefois, au motif qu’ils n’avaient pas encore signé de « contrat d’objectifs », la commune lui interdisait l’accès à ces installations.

L’Usaf avait alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d’ordonner la suspension de cette décision pour atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et à la liberté d’association. La condition d’urgence nécessaire à la saisine en référé était satisfaite, selon l’Usaf, car la décision de la commune avait un impact très important sur son équilibre financier et ses résultats sportifs, mettant en péril sa survie à terme et la pérennité de son rôle social.

Mais le Conseil d’État a estimé, sans statuer sur le fond du litige, que les motifs invoqués ne satisfaisaient pas la condition d’urgence, laquelle implique la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Source : Conseil d’État, 29 octobre 2020.

Par Damien Aymard

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