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Passation des contrats de concession : Vert Marine reste dans la course

Publié le 19/01/2021 • dans : Juridique acteurs du sport

marchés publics
D.R.

Vert Marine, société leader de la délégation de service public dans le domaine du sport en France, est dans l’attente d’un jugement au sujet d’une affaire de favoritisme, dans laquelle elle a fait appel.

Dans ce contexte, la société poursuit ses activités et répond à des appels d’offres notamment pour des concessions de services, liés à l’exploitation de centres aquatiques.

Elle a écrit au Premier ministre pour demander l’abrogation des articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession, aujourd’hui repris aux articles R.3123-16 à R.3123-21 du code de la commande publique (CCP). Ces articles portent sur les documents à produire par le candidat dans le cadre d’une procédure de concession.

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne

Le Premier ministre n’a pas répondu aux demandes de Vert Marine et de fait a rejeté sa requête. La société a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

L’article 38 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession prévoit des motifs d’exclusion, obligatoires ou facultatifs, des opérateurs économiques des procédures d’attribution des contrats de concession. Son paragraphe 4 précise les infractions pour lesquelles la condamnation d’un opérateur économique entraîne l’exclusion obligatoire de la participation à une procédure d’attribution de concession. Mais la directive précise que « l’opérateur peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence du motif d’exclusion invoqué. Si ces preuves sont jugées suffisantes, l’opérateur économique concerné n’est pas exclu de la procédure ».

Selon Vert Marine, les dispositions françaises ne sont pas compatibles avec l’article 38 de la directive 2014/23/UE en ce qu’elles n’accordent pas aux opérateurs exclus de plein droit de la participation aux procédures de passation de contrats de concession la possibilité de fournir la preuve qu’ils ont pris des mesures correctrices permettant de démontrer le rétablissement de leur fiabilité malgré l’existence de cette condamnation.

Dans son arrêt C-472/19 du 11 juin 2020, la CJUE valide cette interprétation. Elle précise que l’article 38 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui n’accorde pas à un opérateur économique condamné de manière définitive la possibilité d’apporter la preuve qu’il a pris des mesures correctrices susceptibles de démontrer le rétablissement de sa fiabilité.

Arrêt du Conseil d’État et modification du code de la commande publique

Dans son arrêt n° 419146 du 12 octobre 2020, le Conseil d’État statuant au contentieux sur la requête de la société Vert Marine considère que ladite société est fondée à demander l’annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d’abrogation des dispositions des articles R.3123-16 à R.3123-21 du CCP.

L’exclusion de la procédure de passation des contrats de concession, prévue à l’article L.3123-1 du CCP, n’est pas applicable à la personne qui, après avoir été mise à même de présenter ses observations, établit que, dans un délai raisonnable, et par tout moyen auprès de l’autorité concédante, elle  a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions mentionnées au même article, pour lesquelles elle a été définitivement condamnée et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de ­traitement.

Avec cette condamnation de l’État (à verser 3 000 euros à Vert Marine), Vert Marine anticipe sur une éventuelle condamnation dans l’affaire en cours. Il lui restera à démontrer qu’elle a pris les mesures pour corriger les manquements aux infractions mentionnées et pourra, l’avenir le dira, se retourner contre les concédants qui l’auraient un peu vite écartée des procédures de mise en concurrence.

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